Le trust est un formidable système juridique utilisé pour le bienfait de millions de citoyens et de leurs familles dans le monde entier
Toutefois,et notamment depuis l’annonce de la suppression du secret bancaire , le trust peut devenir un moyen d’évasion fiscale internationale, le secret bancaire ayant été remplacé par l’utilisation de la notion de propriétaire dit apparent qu’est le trustee !!!!
En 2008, Hervé Falciani, un informaticien travaillant chez HSBC, à Genève, en Suisse, obtient (??!!)une liste de 120.000 personnes dont 8 993 évadés fiscaux français en Suisse .
Quel sera l’impact de cette forte et nouvelle sévérité sur le procès UBS (le jugement du 29 janvier 2019) qui aura , en principe, lieu du 8 au 24 mars 2021 devant la cour d'appel de Paris.
I non application de la cedh en matière de contentieux fiscal civil.. 1
II rappel des obligations déclaratives. 1
III allongement du delai de prescription a defaut de déclaration 2
IV les conséquences fiscales dune absence de preuve de l origine 2
Au cours des 40 dernières années, les taux d'imposition des sociétés ont constamment baissé à l'échelle mondiale. En 1980, le taux d'imposition légal mondial moyen non pondéré était de 40,11%.
ATTENTION
A ne pas se focaliser uniquement sur l analyse des taux
en effet
Cour de cassation Chambre civile 1, 9 décembre 2020, 19-14.016, Inédit
