L’administration fiscale britannique vient de mettre en ligne son manuel sur l’échange automatique « en draft pour avis »
Quant à nos amis suisses, ils préparent leur votation fédérale aux assemblées de la Suisse et au conseil fédéral. Mais les professionnels attendent aussi le résultat du vote du forum fiscal sur l’entrée de la suisse en phase deux.
Quel sera le vote du cheval de Troie placé par notre génie ? Et puis n’oublions pas que Guillaume TELL saura se réveiller, isn't ?
La chauffe fiscale aux fesses pour demain ??? Mais aux USA
Ce procédé de "la chauffe aux fesses " était une des procédure de la question qui a été interdit par le décret révolutionnaire du 9 octobre 1789
Vendredi 9 octobre Bloomberg nous informe que « Dozens of banks signed amnesty agreements disclosing tactics, providing prosecutors with valuable information
A lot of banks admitted in their settlement that they transferred assets of U.S. customers to “corporate and individual accounts at other banks in Switzerland, Hong Kong, Israel,Singapor, Lebanon, Liechtenstein and Cyprus,” according to its statement of facts. «
A partir de cette information, nous avons essayé de présenter une comparaison entre le procédure pénale de recherche des preuves entre le droit américains et le droit continental en débutant par le decret du 9 octobbre 1789 qui a abrogé l’ordonnance criminelle de Colbert
Le décret abrogeant l'ordonnance pénale de Colbert
source en direct du "the US Departement of justice "
Exil fiscal / Le rapport de la DGFIP
La DGFIP a remis à la commission des finances son rapport annuel sur l’exil fiscal en France à jour au 1er avril 2014
Rapport sur l’évolution des départs pour l’étranger et des retours
en France des contribuables et évolution du nombre de résidents fiscaux
NOTE EFI d' abord un vrai cours de fiscalité internationale...
Rapport sur la situation des français établis hors de France (MAE 2015)
le registre officiel des français établis hors de France (cliquez)
l’ordre des avocats de Paris saisit la CEDH
contre la loi 1ere loi renseignement
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Vous ,amis de la liberté responsable ,êtes Ministres , membres de cabinets ministériels, Parlementaires ,élus locaux , magistrats, salariés du public ou du privé, entrepreneurs indépendants, citoyens de la république Française ou toute autre personne morale ou physique cet article vous concerne
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La question que nous nous posons tous est de savoir où placer le curseur des libertés ; entre l’obligation de respecter la liberté de conversation et d’opinion et celle de protéger la France contre la barbarie. Le conseil constitutionnel n’ayant pas efficacement répondu à cette question. La CEDH le fera
Nature fiscale des parts de SCI : meubles ou immeubles,
Cass pléniere 02.10.15
La question de la nature des parts de société à prépondérance immobilière est importante pour les praticiens conseils, fiduciaires, banquiers. Les parts de SPI sont-elles des valeurs mobilières ou des « biens immobiliers » ?
Par un arrêt de principe d'Assemblée Plénière en date du 2 octobre 2015 , rendu en matière fiscale , la Cour de cassation confirme que les parts de sociétés à prépondérance immobilière sont des meubles. En matière d’enregistrement …du moins avec MONACO
Cour de cassation, Assemblée plénière, 2 octobre 2015, 14-14.256, Publié au bulletin
UE Echange automatique et rétroactif des rescrits fiscaux
la Commission s’est engagée le 16 décembre 2014 à présenter une proposition relative à l’échange automatique d’informations sur les décisions fiscales en matière transfrontière et a intégré ce projet de proposition dans son programme de travail 2015
Le 6 octobre 2015 un accord unanime entre les États membres sur l’échange automatique d’informations concernant les rulings fiscaux transfrontières est intervenu
La nouvelle réglementation devrait renforcer la coopération entre les États membres dans le domaine fiscal et décourager l'utilisation des rulings fiscaux à des fins abusives.
