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La Newsletter de
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5 mars 2020
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L'accessibilité nous concerne TOUS, tôt ou tard, qu'on le veuille ou non.
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Elections et ... accessibilité !
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Dans une société où
le validisme et le capacitisme sont dominants,
il est bon de rappeler quelques obligations légales
envers la minorité la plus discriminée de nos jours
dans le pays des Droits de l'Homme : le handicap !
Sommaire de ce numéro :
- Permanences électorales et lieux de réunions
- La campagne électorale
- Le jour du vote
- Faciliter l'accessibilité partout, dans n'importe quelle circonstance
- Discrimination
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Permanences électorales et lieux de réunions
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Les permanences des candidats doivent être accessibles
Depuis fin 2018, tous les établissements PRIVES de catégorie 5 doivent être accessibles à tous.
C'est également le cas pour les permanences électorales qui sont installées dans des petits locaux (ex magasin = ERP de catégorie 5) au cœur des villes Voir les types et catégories d'ERP.
L’accessibilité se constate depuis la limite avec le domaine public (trottoir) jusqu' l'intérieur de l'établissement.
L'essentiel :
Si l’accès n’est pas à niveau (marche (s)), il doit y avoir une sonnette d’appel pour que soit positionnée une rampe amovible afin d'accéder à l'établissement.
La porte doit être facilement manœuvrable (le maximum de poussé/tiré est de 50 Newton soit 5,100 kg (trop souvent oublié)
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Le bureau ou banque d’accueil doit pouvoir être facilement utilisable par une personne en fauteuil roulant.
Une boucle magnétique pour les sourds et malentendants doit faciliter les échanges avec le personnel.
Depuis octobre 2017, il doit y avoir obligatoirement au point d’accueil de l’établissement un registre d’accessibilité dans lequel sont consignés tous les documents officiels concernant l’accessibilité de l’établissement. A vous de le réclamer car ce registre n'est partiquement jamais présent.
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Un bureau ou une salle de réunion doit pouvoir également accueillir une personne en fauteuil roulant.
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Les lieux de réunions doivent être accessibles
Deux cas :
Soit le local de réunion est dans un ERP Privé (bar, restaurant, salle de spectacle) l'accessibilité est obligatoire depuis fin 2018 comme précisé ci-dessus.
Soit le local est dans un ERP Public, c'est à dire dépendant des collectivités territoriales, il doit-être également accessible. Toutefois, il se peut que l'accessibilité totale ne soit pas réalisée, ceci est du au fait qu'il est sous Ad'Ap Patrimoine dont les travaux sont planifiés et seront terminés au maximum en 2024.
Dans tous les cas, un REGISTRE d'ACCESSIBILITE doit être obligatoirement à votre disposition au point d'accueil de l'établissement. Dans ce registre il doit y avoir toutes les informations concernant l'accessibilité de l'établissement : attestation d'accessibilité, Ad'Ap, avancement des travaux, ce qui est prévu, le budget, les dérogations, ....
En plus des obligations précisées précédemment, une place de stationnement pour personnes handicapées doit être à proximité de l’établissement.
Si nécessaire, l'accès à l'entrée principale de l'établissement se fait par une rampe fixe aux normes.
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Si les portes sont vitrées, il doit y avoir obligatoirement deux bande contrastées de 10 cm d'épaisseur positionnées à 1,10 m et 1,60 m de hauteur.
Si il y a des toilettes pour le public, il doit y avoir obligatoirement au moins un WC accessible. |
La salle de réunion doit avoir des emplacements pour les personnes en fauteuil roulant. Si présence d’une estrade surélevée, une personne avec handicap moteur doit pouvoir y accéder par une rampe aux normes ou un élévateur pour personnes à mobilitérédréduite (EPMR).
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Et si un (des) établissement(s) n'est (ne sont) pas conforme(s)?
Depuis le 31 mars 2019, il n’est plus possible, pour les gestionnaires d'établissements recevant du public (ERP), de déposer des agendas d'accessibilité programmé (’Ad’AP).
A partir de maintenant, et afin de répondre à leurs obligations de mise en accessibilité, ils devront déposer des demandes d’autorisation de travaux ou de permis de construire de mise en conformité totale, sous peine de sanctions administratives et pénales.
Les établissements ne répondant pas aux normes d'accessibilité font l'objet de sanctions pénales allant jusqu'à 45 000 € (pour une personne physique) et 225 000 € (pour une personne morale).
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Les panneaux officiels d’affichage des différentes listes en présences ne doivent pas entraver la bonne circulation des personnes en situation de handicap et à mobilité réduite.
Dans tous les cas un passage de 1,40 m est à respecter. Les panneaux sont installés de telle manière qu’il n’y ait pas d’obstacle bas induisant une gène, voire des chutes pour les passants.
Les affiches des listes en présences doivent être facilement lisibles. Pour une lecture à une distance proche, la hauteur minimale des caractères est de 1,5 cm.
Pour faciliter la lecture, les lettres sont de couleurs contrastées par rapport à leur support.
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PETIT RAPPEL :
Les personnes à mobilité réduite
sont toutes les personnes ayant des difficultés pour se déplacer, telles que, par exemple, personnes handicapées (y compris les personnes souffrant de handicaps sensoriels et intellectuels et les passagers en fauteuil roulant), personnes handicapées des membres, personnes de petite taille, personnes transportant des bagages lourds, personnes âgées, femmes enceintes, personnes ayant un caddie et parents avec enfants (y compris enfants en poussette).
Cette définition est strictement identique à celle utilisée au niveau international, notamment de la Commission Economique pour l’Europe des Nations Unies.
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En France elles représentent à un instant "T" près de 27 millions de personnes, dont 12 millions de personnes en situation de handicap dont les principaux (source Seton) sont par ordre d'impotance : |
Le jour du vote, il est souhaitable d’assurer le transport des personnes à mobilité réduite et en situation de handicap.
Les informations destinées à l'orientation du public doivent être facilement lisible (hauteur des caractères et surtout de couleur contrasté par rapport à leur support - voir ci-dessus).
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IMPORTANT : depuis mars 2019 les personnes en situation de handicap ou de fragilité ont la reconnaissance de leur pleine et entière citoyenneté.
La loi garantit le principe de sincérité des scrutins en encadrant strictement les procurations. Ainsi, ni les mandataires, ni les personnes qui suivent des personnes sous tutelle dans des établissements ne pourront recevoir procuration. |
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La signalétique écrite doit être doublée par des pictogrammes destinés aux personnes avec handicap cognitif et également des personnes illétrées (6% de la population française).
Les chiens guide d'aveugle et d'assistance à des personnes en situation de handicap sont admis dans le bureau de vote. |
Au moins un isoloir doit-être accessible aux personnes en situation de handicap et/ou en fauteuil roulant. La tablette doit être à une hauteur maximum de 80 cm. |
La table sur laquelle est posée l'urne pour voter doit facilement accueillir les personnes de petites tailles et celles en fauteuil roulant (idem que la banque d'accueil).
L'urne est surbaissée pour que les personnes de petite taille et les usagers en fauteuil roulant puissent y troduire leur bulletin. En conséquence, la fente de l'urne ne doit pas être à plus de 1,10 m de hauteur. |
La signature sur le registre d'émargement doit être de couleur contrastée afin de faciliter le signature des personnes malvoyantes.
Une personne en situation de handicap peut se faire aider si besoin.
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Faciliter l'accessibilité partout, dans n'importe quelles circonstances |
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Un certain nombre d'associations, dont la notre n'ont pas attendu le Président de la République pour agir. Depuis plus de dix ans nous conseillons. Nous favorisons. Nous faisons de la pédagogie. Nous répondons aux interrogations. Nous donnons un maximum d'informations sur les prescriptions légales. Nous agissons en facilitateur (voir ci-contre). Nous intervenons pour quand des travaux récents ne sont pas aux normes. Et si nécessaire, nous allons en justice pour obtenir gain de cause : respect de l'accessibilité oblige. Déjà, nous avons déjà
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obtenu trois jurisprudences et nous avons, hélas, une bonne quinzaine de contentieux en cours. C'est cela agir efficacement pour l'accessibilité.
Ce n'est peut-être pas parfait, mais ça a le mérite d'exister. |
DISCRIMINATION
En droit, l’article 1er de la Loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations précise que :
« Constitue une discrimination directe la situation dans laquelle, sur le fondement de son origine, de son sexe, de sa situation de famille, de sa grossesse, de son apparence physique, de la particulière vulnérabilité résultant de sa situation économique, apparente ou connue de son auteur, de son patronyme, de son lieu de résidence ou de sa domiciliation bancaire, de son état de santé, de sa perte d’autonomie, de son handicap, de ses caractéristiques génétiques, de ses mœurs, de son orientation sexuelle, de son identité de genre, de son âge, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales, de sa capacité à s’exprimer dans une langue autre que le français, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion déterminée, une personne est traitée de manière moins favorable qu’une autre ne l’est, ne l’a été ou ne l’aura été dans une situation comparable.
Constitue une discrimination indirecte une disposition, un critère ou une pratique neutre en apparence, mais susceptible d’entraîner, pour l’un des motifs mentionnés au premier alinéa, un désavantage particulier pour des personnes par rapport à d’autres personnes, à moins que cette disposition, ce critère ou cette pratique ne soit objectivement justifié par un but légitime et que les moyens pour réaliser ce but ne soient nécessaires et appropriés. ».
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... et suivantes, ça devient plus qu'urgent.
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Société Inclusive ?
NON, on en est encore très loin.
Une fois de plus, l'état n'y a pas mis tous les moyens,
et cela dure depuis plus de 45 ans !
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L'accessibilité universelle
est la clé de voûte de la société inclusive
dont les maillons essentiels sont :
- Le logement parce qu'on y vit de notre naissance jusqu'à la fin de nos jours
- L'Ecole et l'Emploi parce qu'on y passe les 4/5eme de notre existance
- La chaîne de déplacement (voirie/espaces publics et transports collectifs, lieux publics) parce que c'est le lien incontournable entre les deux points précédents.
C'est la vie de tous les jours.
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L'accessibilité nous concerne TOUS, tôt ou tard, qu'on le veuille ou non. |
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