Le crédit fiscal de 0.04% sur certains droits d’enregistrement en 2013
La république est généreuse envers certains de ses débiteurs ; le taux d’intérêt légal est de 4€ pour 10.000€ .Il s'applique pour certains crédits fiscaux accordés par l'administration.Lesquels ?
Devant l’intérêt financier de ce système, nous avons préparé une tribune synthétique de rappel de ce système de paiement peu connu .Les détails sont dans les BOPIP spécialisés
Bonne lecture à tous et à toutes de ce dispositif exceptionnel
Patrick Michaud Avocat
Sanctions fiscales: L'Affaire Doggidog
Le TA de PARIS a donné raison à un contribuable courageux en refusant de moduler mais en ordonnant le dégrèvement total et surtout en visant l'article 6 de la CEDH
Les premiers commentaires d'Olivier Fouquet
"Autrement dit, ce n’est pas parce que le juge n’a pas le pouvoir de moduler les sanctions fiscales prévues
par le législateur, qu’il n’est pas habilité à contrôler si le montant de la sanction instituée par le législateur
est proportionné à la gravité des faits réprimés".
Gérard Depardieu : Un "exilé fiscal" parle
Pour la première fois depuis qu'il a quitté la France pour se domicilier à Néchin, le comédien Gérard Depardieu s'est exprimé sur les raisons de son départ. Il a choisi notélé pour donner une interview exclusive dans laquelle il n'élude aucun sujet et règle ses comptes avec le nouveau gouvernement français. Ecoutez l'intégralité de son interview de 12 minutes au micro de Gaetan Lebailly et Guillaume Dujardin.
Elle a bravé la censure et on se marre enfin sur EFI
Merci, Madame, de nous avoir autorisé ce moment de courtoise impertinence
Mais qui est elle donc?
Le piège anti écureuils cachottiers / l’article 755 CGI
La loi 2012-1510 du 29 décembre 2012 – art. 8 a codifié une nouvelle arme anti écureuils cachottiers notamment avec l’article 755 du CGI
ATTENTION la régularisation n’est pas une transaction, c’est une rectification du passé c’est dire que le contribuable doit déposer des déclarations rectificatives pour toutes les impositions qui pourraient être concernées (IR ISF Succession, donation, trust etc), seules les pénalités sont négociables suivant les circonstances propres à chaque situation .
La procédure de régularisation n’est donc pas « a tea time party » mais une activité professionnelle et responsable à effectuer avec sérieux, n’en déplaise au professeur Tournesol
Ce texte sonne t il le glas de toute régularisation ???
STOCK OPTION : Plus value ou salaire ?
le 9 décembre 2004, M. A a levé l’option d’achat à hauteur de 35 718 titres et, le lendemain, 10 décembre 2004, cédé l’intégralité de ces titres, au prix unitaire de 65,778 euros ;
Comment a été imposé le gain : plus value ou salaire???
Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 28/11/2012, 11PA03464
