La garde à vue fiscale: du vrai nouveau
L’assemblée nationale a voté lundi 5 mai une profonde réforme de la procédure pénale française et notamment a accordé aux personnes gardées à vue de nouveaux droits similaires à ceux qui existent dans de nombreuses démocraties
attention une forte opposition d'une grosse poignée d'une grosse main de certains hommes de l'ombre serait en cours de formation avec le soutien d' un ministre par ailleurs avocat
Cette profonde et protectrice reforme est rendue obligatoire grâce à la transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales.
Notamment le texte prévoit qu’une déclaration des droits doit être remise aux personnes privées de liberté cliquer pour lire
wait and see ,un vrai positionnement du curseur des libertes entre protection de l intéret général et protection des droits de l'homme est en cours
Europe une meilleure protection du lanceur d'alerte fiscale
Nous entrons dans une nouvelle civilisation
Le Conseil de l’Europe a appelé, vendredi 2 mai 2014, ses 47 Etats membres à satisfaire à leur obligation de protéger les journalistes et autres acteurs des médias contre les actes d’intimidation et les attaques et à adopter des législations nationales pour la protection des lanceurs d’alerte.
Actualité et enjeux de la protection du contribuable
L’association des Fiscalistes de Paris V et les étudiants 2014 du Master 2 Juriste Fiscaliste de l’Université Paris V organise un colloque annuel portant sur l’actualité fiscale.
A cette occasion, l’AFPV accueillera
Monsieur Bruno Bézard, Directeur Général de la DGFIP,
sur le thème de
La relation de confiance
mardi 13 mai 2014 de 8h00 à 13h00,
salle du Conseil de l’Université Paris V René Descartes,
sise 12 rue de l’École de Médecine, 75006 Paris.
SUISSE la réponse des juges français à Berne (aff UBS)
UBS interdit à plusieurs employés de se rendre en France
Les juges Français voulant répondre à Berne par des gardes à vue musclées
SOURCE LA TELEVISION SUISSE
MAIS Les fonctionnaires de la dgfip auront-ils le droit de participer à une enquête diligentée en suisse dans le cadre de l’entraide pénale internationale ???
Telle est la question à laquelle le tribunal pénal fédéral a répondu les 20 novembre et 13 décembre 2013
Entraide judiciaire internationale en matière pénale.
Présence de fonctionnaires étrangers
(art. 65a EIMP). Effet suspensif (art. 80l al. 3 EIMP).
Les nouvelles infractions prévues par la loi sur la fraude fiscale rentrent en vigueur pour les déclarations d’impôt sur le revenu de 2013 à déposer sà compter du 20 mai et pour l’ISF du au 1er janvier 2014
Les dispositions concernant les pouvoirs de la police fiscale sont applicables depuis le 1
er février
Lien permanent
LE CALENDRIER DES DECLARATIONS FISCALES
LE PLUS IMPORTANT
Déposer votre déclaration 3916 concernant votre compte à l’étranger
et demander fortement a vos banques étrangères
de vous communiquer les éléments nécessaires dans les delais
CJUE la directive "dite" protection des données invalidée
La directive comporte une ingérence d’une vaste ampleur et d’une gravité particulière dans les droits fondamentaux au respect de la vie privée et à la protection des données personnelles sans que cette ingérence soit limitée au strict nécessaire
NOTE DE P MICHAUD une telle jurisprudence invalidant la totalité d’une directive et donc des textes nationaux s'y référençant est exceptionnelle et ce d autant plus que cette invalidation est fondée sur le respect de la vie privée dont la violation par nos politiciens et nos kmers roses verts ou bleus a été "exagérée"
Arrêt - 08/04/2014 - Digital Rights Ireland et Seitlinger e.a.
Affaire C-293/12 (Affaires jointes C-293/12, C-594/12)
Domicile fiscal : interprétation par jurisprudence (CE 31 mars 2014
Instruction"matrice" du 26 juillet 1977 BODGI 5 B 24 77
Règles de territorialité et imposition des personnes non domiciliées en France
Traité franco suisse ; le foyer fiscal sa localisation
Conseil d'État, 8ème / 3ème SSR, 31/03/2014, 357019
Traité franco suisse ; centre des intérêts vitaux sa localisation
Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 26/03/2014, 355324,
Taxe de 3% de la rétroactivité d’une liquidation ??
une constatation d’une liquidation rétroactive peut t elle être opposable au fisc ?
Note EFI cette jurisprudence si elle est validée peut avoir des conséquences importantes dans des opérations similaires mais il n'est pas une grande certitude que le conseil d’État aurait suivi une approche identique PRUDENCE DONC
UE v Luxembourg : la rébellion contre la commission suite
La position d'un observateur de la fiscalité suisse
Si le bras de fer entre la Commission et le Grand-Duché ne porte que sur la validité des injonctions bruxelloises, le fond de la question – la compatibilité des régimes fiscaux luxembourgeois avec le droit européen – concerne la Suisse au premier chef
Les deux pratiques fiscales qu’examine la Commission sont en effet bien connues des fiscalistes helvétiques: les rulings sont un instrument courant en Suisse – des milliers d’entreprises en bénéficient – et la troisième réforme de l’imposition des entreprises, actuellement en cours, prévoit l’introduction de license boxes, un outil qui existe déjà dans le canton de Nidwald.
Par Jean-Philippe Buchs (BILAN CH)
Remis aux représentants des Nations Unies le 24 juin 2014 :
Pacte de stabilité le vote de nos députés: une nille majorité ???
Analyse du scrutin n° 786 Première séance du 29/04/2014
Le programme de stabilité et le plan d’économies ont été adoptés à l’Assemblée nationale. Le premier ministre a bénéficié de l’abstention «bienveillante» des centristes, mais a pâti de celle très critique d’une partie des socialistes
Luxembourg et activité immobilière du nouveau (CAA Marseille 17.04.14)
Les fiscalistes du monde entier se souviennent de l’ arrêt du conseil d’état du 18 mars 2004 qui a jugé que les sociétés du Luxembourg possédant des immeubles en France pouvaient être exonérées de toute imposition immobilière en France dans le cadre d’une application du traité de 1958 , la possession d’un immeuble n’étant pas par principe assimilée à un établissement stable
Mais des jurisprudences contrariantes voient le jour lire in fine
L’affaire Wagons lits :comment une succursale peut aspirer sa maison mère
Cette décision nous montre l’application du principe de la force attractive de l’établissement stable qui permet à une succursale française d' aspirer les résultats de sa maison mère belge si le centre de décision est établi en France et ce en l’espèce dans le cadre du groupe ACCOR
Cour Administrative d'Appel de Versailles, 1ère Chambre, 21/05/2013, 11VE02534,
M. SOUMET, président Mme Laurence BELLE VANDERCRUYSSEN, rapporteur
Mme DIOUX-MOEBS, rapporteur public
Mon serment d'avocat me permet d'écrire que cela fonctionne parfaitement tant au niveau national qu'international et cela avec l'assistance -pour l'instant gratuite des lanceurs d'alertes à la française La france rentre donc dans cette nouvelle civilisation de la transparence teintée d'américanisme et de kmerisme rose
