La LETTRE D'ETUDES FISCALES INTERNATIONALES
SEPTEMBRE  2020 
LE BLOG FRANCAIS  DE LA FISCALITE INTERNATIONALE         N  3   SEPTEMBRE   2020 
 
 
Cour des comptes Rapport sur
La direction générale des douanes et des droits indirects              
 
La direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI) mobilise 17 000 agents, déployés sur 674 implantations. Face aux évolutions de l’environnement douanier, elle a fait preuve de capacité d’adaptation mais reste confrontée à un impératif de transformation et de modernisation de ses métiers et de son organisation. Un recentrage de ses missions sur le contrôle des flux de marchandises et de personnes apparaît nécessaire. La Cour formule 13 recommandations visant à accompagner cette transformation.
 
Rapport           Synthèse   le communique de presse
 
 
 
Dans ce contexte, le Haut Conseil considère que le niveau d’activité qui serait atteint en 2021 dans le scénario du Gouvernement (-2,7 % par rapport à 2019), très dépendant de l’évolution de la situation sanitaire, est plausible. Il estime que la prévision d’activité pour 2020 est prudente et, à l’inverse, que l’ampleur du rebond prévu pour 2021 est volontariste.
 
 
 
LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES AUX PRESTATIONS SOCIALES
Rapport de la cour des comptes (septembre 2020
Des progrès trop lents, un changement d’échelle indispensable
 
À la demande de la commission des affaires sociales du Sénat, la Cour a réalisé une enquête sur la lutte contre les fraudes aux prestations sociales, qui représentent à la fois une atteinte au principe de solidarité et un coût financier élevé.
La lutte contre les fraudes se concentre sur la recherche a posteriori des irrégularités, alors que celles-ci pourraient souvent être empêchées a priori dès la gestion courante des prestations.
 
Des progrès trop lents, un changement d’échelle indispensable
 
 
 
 
Les comparaisons  de l OCDE
Les dépenses sociales - qui recouvrent notamment les retraites, les prestations dans la santé ou encore les allocations chômage par exemple - se sont élevées à 31,2% du produit intérieur brut (PIB) en France en 2018. alors que la moyenne OCDE est de 20%
La France reste ainsi le plus généreux en la matière, selon les données publiées le  mercredi 23 janvier par l'OCDE.
 
les prélèvements correspondant sont en priorité
assis sur le travail
La France est donc le PARADIS SOCIAL DE l OCDE  
 
 
 
 
le 24 septembre 2020 La cour constitutionnelle BELGE annule la loi belge obligeant les avocats à révéler les dispositifs transfrontaliers
 
 
Un contribuable peut il invoquer une doctrine administrative  ouvrant droit à une restitution d'impôt si il n’a pas  spontanément acquitté l'impôt ?. REPONSE NON
 
Le conseil annule la totalité de l"imposition et donne raison au contribuable en appliquant d’office la clause d égalité de traitement prévue par l article 15 de la convention franco suisse et en retenant les conclusions de doctrine fiscale de Mme  de Barmon , rapporteure publique
 
 
 
 
 

 
Patrick Michaud avocat Paris ,ancien inspecteur des finances publiques
24 rue de Madrid 75008 tel 0033143878891 fax 00331 43876065