Protégez votre patrimoine !
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La loi de modernisation de l’Agriculture et de la Pêche du 22/07/2014 marque une volonté de désengagement de l’Etat dans l’aide à la reconstitution des parcelles forestières sinistrées par une tempête (nettoyage et reboisement).
Autrement dit l’état « incite » fortement le propriétaire forestier à assurer ses peuplements pour pouvoir reconstituer son patrimoine lors d’un sinistre.
En parallèle, des outils d’encouragement fiscaux ont été mis en place par la loi de finances 2013 (DEFI Assurances, Compte d'Investissement Forestier et Assurances…etc.). *
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Toujours au plus près des intérêts des propriétaires, ARGEFO organisait le 7 novembre 2014 au club des Entrepreneurs du Crédit Agricole à Langon (33), une réunion d’informations avec la présence de Julien SCHIFFNER (Crédit agricole) et Xavier de La Bretesche (XLB assurances).
Une quarantaine de propriétaires clients d’ARGEFO a répondu présent.
L’objectif était de décrypter les enjeux à venir et de proposer des solutions concrètes.
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Propriété bien décrite = garanties adaptées !
Clicmap© est un atout décisif dans la précision et la rapidité de la description de vos peuplements. Le système permettant d’avoir une information actualisée, les états édités depuis Clicmap© garantissent une information exacte qui évolue dynamiquement.
Un récapitulatif de votre propriété (répartition des surfaces par classe d’âge par commune) est édité facilement depuis Clicmap©.
S’engage une discussion sur le choix des garanties et des modules selon les spécificités de votre patrimoine et selon vos exigences. Les données issues de Clicmap© sont transmises à XLB qui propose un devis personnalisé prenant en compte vos souhaits.
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Dans cette
démarche, nos techniciens qui connaissent bien votre forêt sont à vos
côtés afin de vous conseiller sur les choix des garanties adéquates afin
d’être « ni sous assuré ni sur assuré »!
De plus, grâce à cette collaboration, vous clients ARGEFO bénéficiez de tarifs préférentiels. |
« Etre assuré à la juste valeur »
XLB
et le Crédit Agricole proposent différents contrats et modules pour
faire face aux catastrophes naturelles (tempêtes, grêle, neige) et
accidents (incendies) : CONTRAFEU, CONTRAVENT et CONTRAFORET.
Le contrat est révisable tous les ans et actualisé grâce aux états Clicmap©.
La couverture est à la carte : vous choisissez les garanties adaptées à chaque peuplement:
- Frais de reboisement
- Perte financière
- Valeur d’avenir
 « Vous n’êtes pas seuls face à ces nouveaux enjeux. Faites-vous conseiller ! » voir les contacts ARGEFO |
(*) Mesures parallèles 
Le CIFA, compte d'investissement bénéficiant de la même exonération que les arbres sur pied (exonération ISF et de droits de donation ou succession à hauteur de 75%), vous permet de placer de l'argent issu des coupes de bois.
Le Dispositif d'Encouragement Fiscal à l'Investissement en forêt ou plus communément appelé DEFI Forêt regroupe différents avantages fiscaux.
Pour les assurances : réduction d’impôts de 76 % de vos cotisations dans la limite de 7,20€/ha. D’autres éléments du DEFI existent (acquisition, travaux ou contrat de gestion).
Un point plus complet (conditions, obligations, taux) sera fait prochainement.
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Prochains Rendez-Vous
Mars : Plus de détails sur la fiscalité dans la prochaine lettre d’information .
Fin d'année : Retour plus complet sur les garanties et modules d’assurances.
Suite
au succès de cette première réunion, nous avons décidé d’organiser une autre séance d’informations (landaise cette fois).
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Fiches de répartition depuis Clicmap© |
C’est un document qui répartit vos parcelles forestières selon leur classe d’âge et leur essence à une date donnée.
La fiche de répartition est utile pour les assurances mais également précieuse dans d’autres contextes. (le Plan Simple de Gestion par exemple).
Ce document, directement éditable en ligne, récapitule les informations saisies sur vos parcelles, il faut donc s’assurer de l’exactitude des travaux saisis ! (voir aide en ligne évènements)
Vos plantations, semis en ligne et coupes rases doivent être bien renseignés en état "réalisé" quand les travaux sont finis.
Cependant, le système est capable de se projeter prenant en compte votre programme de coupes et travaux (=travaux en état "programmé"). Par exemple, je veux connaitre la synthèse de ma propriété en 2020 : les coupes rases prévues en 2017 et les reboisements prévus en 2019 sont bien pris en compte !
depuis un groupe de parcelles ----------> j'édite la fiche de répartition
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A la fin de votre document, vous trouvez la somme des surfaces par classes d’âge.
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Rappel : pour
les propriétaires au remboursement forfaitaire : vous avez jusqu’au 1er
mars pour demander le forfait de TVA sur les ventes de bois 2014. |
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Le propriétaire dit au remboursement forfaitaire paie la TVA de ses factures et reçoit, sur demande, un forfait de la vente de bois (4.43% pour l’année 2014).
Afin d’obtenir un versement plus rapide de ce forfait, vous devez en faire la demande avant le 1er mars de l’année suivant l’encaissement de la vente. Mais, elle reste possible jusqu’au 31 décembre.
L’assujettissement à la TVA peut être obligatoire dans certains cas (montant des recettes sur 2 années civiles consécutives dépasse 92 000 €). Elle peut aussi être volontaire : elle est utile lorsque beaucoup de dépenses sont prévues par rapport aux ventes de bois.
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Rappel : les propriétaires soumis à TVA et ayant un numéro SIRET ont l’obligation de recourir aux téléprocédures depuis le 1er octobre 2014. |
Avant toute chose, le propriétaire doit créer un espace abonné sur le site des impôts (www.impots.gouv.fr) et s’inscrire au service TVA en ligne : |
- Renseignement du mail et du mot de passe
- Réception d’un courrier (ou mail) des impôts avec un code de confirmation
- Confirmation de l’inscription sur l’espace abonné avec le code
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Ensuite, il adhère aux services en ligne :
- Dans l’espace abonné : Services en ligne puis Adhérer aux services en ligne puis j’adhère
- Choisir Déclarer et payer la TVA
- Saisir le RIB et autres informations
- Editer les documents (adhésion aux services + autorisation de prélèvement)
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Pour les propriétaires qui le souhaitent, ARGEFO peut gérer pour leur compte les déclarations et paiements via leur contrat de gestion.
Dans ce cas, vous nous désignez comme administrateur suppléant dans votre espace abonné (droits d’accès).
Nous nous chargeons alors, pour vous, de déclarer et gérer les paiements de la TVA sous réserve que vous nous fournissiez tous les documents nécessaires.
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La prochaine formation ClicMap© aura lieu le 26 mars. Réservez-vite votre place !
Vous êtes un particulier : 26 Mars et 1er Octobre
Vous êtes un agent ou élu communal : 4 Juin
Renseignements et Inscriptions : sur contact@argefo.com ou au 05 56 88 71 30.
A très bientôt.
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8 bis place de la mairie 33125 SAINT-MAGNE 05 56 88 71 30
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