Notre ami de Genève Philippe Couture nous a avisés de la décision du Luxembourg sur l’échange de renseignements fiscaux tant dans le cadre de UE que dans le cadre mondial
Le Luxembourg et l’Autriche devraient donc appliquer le principe de la directive épargne en ce qui concerne l’échange automatique de renseignement fiscaux entre les états membres de l’UE .le modèle français sera donc mis en application Encore faudra t il définir avec précision quels seront les fournisseurs ultimes de renseignements ? Et de afin d’éviter des niches fiscales européennes.
En ce qui concerne l’échange au niveau mondial, la position du Luxembourg et de l’Autriche, membres fondateurs de l’Europe avec un droit de veto sont très claires :
OUI SI
AUCUNE ZONE D’OMBRE N’EST MAINTENUE EN FAIT OU EN DROIT
le débat fiscalo admistratif est devenu aussi un débat de concurence économique
Le Luxembourg veut un «level playing field»
L’Autriche désire une « conditionnalité externe », qui englobe les territoires associés et dépendants à d'autres États. « A nos yeux, il est indispensable que ces derniers respectent, eux aussi, les standards de l'OCDE. Cette obligation visera, par exemple, les quatorze territoires associés de la Grande-Bretagne. De même, la question de certains États fédérés américains comme le Wyoming ou le Delaware n'est posée par personne alors qu'elle le mériterait »a déclaré Mme Plassnik, ambassadeur de la République d'Autriche en France le 3 juillet dernier dans l’enceinte du Sénat .
Quant à la Suisse, l’égalité dans la concurrence financière est indispensable notamment en ce qui concerne la transparence des structures de placement
Comme nous l’avions envisagé, le diable sera donc bien dans les détails comme d’habitude
ABUS DE DROIT P Marini dépose un nouvel amendement
Le sénateur Marini a déposé vendredi soir un amendement au projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale, qui fait l’objet d’une nouvelle lecture devant le Sénat le 8 octobre et, visant à renforcer la procédure de l’abus de droit pour les seuls groupes de sociétés internationaux.
La posiion d'Olivier FOUQUET
Du zigzag fiscal ou de l'intuition politique ????
Feuilleton à suivre
Le ministre des finances
a décidé de supprimer dimanche 6 octobre le projet d’imposition – proposée à titre expérimental-de l excédent brut –puis net-d’exploitation pour créer une surtaxe DITE « provisoire » à l’impôt sur les sociétés cliquer La surtaxe devrait rapporter 2.5MM alors que le rendement de l’IS pour 2014 était prévu pour 38MM
En clair contrairement à la tendance européenne, le taux de l’IS à la française augmentera donc
ISF La gestion de son parc immobilier n'est pas professionnelle sauf si
Cour de cassation, Chambre commerciale, 19 mars 2013, 12-12.678, Inédit
Schumpeter la renaissance de la destruction créatrice ??
Depuis plus de 40 ans, notre pensée one minded économique était sous l’influence de JM KEYNES mais depuis quelques temps ( !) une autre pensée renaît celle de J SHUMPETER
Nous mettons en ligne ce débat d’importance pour la France d’abord
Dans la vision de Joseph Schumpeter du capitalisme,
l’innovation portée par les entrepreneurs est la force motrice de la croissance économique sur le long terme.
STOCK OPTION modalité d’imposition des non résidents
LE conseil d’état vient de rendre par la même formation deux arrêts concernant l’imposition des gains provenant de la cession de stock option mais avec des conséquences pratiques fortes différentes ???
Conseil d’État 3 et 8 SSR N° 361440 1 octobre 2013
Conseil d'État 3 et 8 SSR N° 351065 4 octobre 2013
L’attribution d’options de souscription ou d’achat d’actions (options sur titres ou « stock-options ») comme mode de rémunération des salariés, conjuguée à la mobilité internationale des bénéficiaires, a soulevé des difficultés quant à l’imposition des gains correspondants, du fait de l’existence de disparités entre les législations internes et d’interprétations divergentes des clauses des conventions fiscales.
OCDE the Taxation of Employee Stock Options
Désormais, , tout avantage découlant de l’exercice, de la vente ou de l’aliénation, d’options d’achat de titres à des conditions préférentielles consenties en contrepartie de l’exercice d’une activité salariée constitue un revenu d’emploi auquel l’article 15 du Modèle de convention s’applique.
Lieu d’imposition des gains d’un swap immobilier CE 1/10/13 BNPPARIBAS
Les produits résultant d’opérations d’emprunt et de swap réalisées en vue de l’acquisition par une société française d’un bien immobilier situé à Londres ne peuvent être regardés comme des revenus immobiliers au sens de l’article 5 de la convention fiscale franco-britannique du 22 mai 1968
Le dernier rapport de la commission européenne sur la fraude à la tva montre bien que cette fraude internationale dépasse et de loin les omissions de nos écureuils cachottiers seuls cibles et boucs émissaires des pouvoirs publics depuis deux ans ( lire le discours de V Pécresse) et depuis peu de certains de leurs banquiers suisses .
Par ailleurs l'ampleur de cette fraude organisée nous fera accepter l’accroissement considérable mais malheureusement nécessaire dans l'intérêt général des pouvoirs d’enquêtes de la police fiscale...
ce rapport ne fera que confirmer
l’alerte de l’ancien président de la commission des finances -
qui a quand m^me moins péché que certains autres protégés par leur immunité et toujours en piste - et de Mr Babusiaux devant la commission des finances en mars 2012
La TVA représente entre le quart et le tiers de la fraude fiscale totale
