La LETTRE D'ETUDES FISCALES INTERNATIONALES
JUILLET  2015
 
 
LE BLOG FRANCAIS  DE LA FISCALITE INTERNATIONALE                                      SPECIAL AVOCAT de JUILLET 2015
 
 
 
 
 
30 septembre 1797 La banqueroute des deux tiers
«J'efface les conséquences des erreurs du passé 
pour donner à l'État les moyens de son avenir»
 
 
 
Le rapport de la DGFIP 2014 : les chiffres du contrôle fiscal
 
 

De Ruyter ; La première class action fiscale à petit prix
une uberisation du droit est en route !!!
Afin de vous informer nous faisons un point d’étape sur cette affaire dont la solution dépend de la seule sagesse de notre conseil d’état 
Le cabinet d’avocats EY, sous la direction d’ un ancien directeur du contrôle fiscal à la DGFIP,Mr J P  LIEBB - notre  SAINT JUST  de BERCY  – du moins à l’époque -a lance une campagne commerciale de publicité –dont le caractère déontologique tant au niveau des avocats que de la fonction publique  soulève déjà un formidable débat - pour inciter les contribuables dans une class  action collective fiscale pour obtenir le remboursement de la  CSG 
La publicité du cabinet EY
 
Or le même jour le  Haut Conseil du financement de la protection sociale a publié un rapport de synthèse  très argumenté et dont la conclusion  semble différente de celle de ce cabinet d’affaires 
Haut Conseil du financement de la protection sociale
RAPPORT SUR LA LISIBILITE DES PRELEVEMENTS
ET L’ARCHITECTURE FINANCIERE DES REGIMES SOCIAUX
Le passage du rapport sur le contentieux de Ruyter 
 
 
 
 
 
 
Patrick Michaud avocat Paris ,ancien inspecteur des finances publiques
24 rue de Madrid 75008 tel 0033143878891 fax 00331 43876065
EANNE D