Afin de vous informer nous faisons un point d’étape sur cette affaire dont la solution dépend de la seule sagesse de notre conseil d’état 

Le cabinet d’avocats EY, sous la direction d’ un ancien directeur du contrôle fiscal à la DGFIP,Mr J P  LIEBB - notre  SAINT JUST  de BERCY  – du moins à l’époque -a lance une campagne commerciale de publicité –dont le caractère déontologique tant au niveau des avocats que de la fonction publique  soulève déjà un formidable débat - pour inciter les contribuables dans une class  action collective fiscale pour obtenir le remboursement de la  CSG 

La publicité du cabinet EY

 

Or le même jour le  Haut Conseil du financement de la protection sociale a publié un rapport de synthèse  très argumenté et dont la conclusion  semble différente de celle de ce cabinet d’affaires 

Haut Conseil du financement de la protection sociale

RAPPORT SUR LA LISIBILITE DES PRELEVEMENTS
ET L’ARCHITECTURE FINANCIERE DES REGIMES SOCIAUX

Le passage du rapport sur le contentieux de Ruyter