Nous connaissons tous le droit de rechercher des preuves d infractions par l’interrogatoire d’un juge , d’un policier, d’une douanier .Nos pouvoirs publics ,poursuivant la stratégie fiscale d’ E Woerth, proposent à nos parlementaires de créer l’interrogatoire fiscal …
La question non resolue sera de connaitre les droits et les obligations des témoins .Seront-ils les memes que ceux définis par le conseil constitutionnel en matière douanière
Note P MICHAUD l’intérêt pratique de ce teste, qui sera amendé est considérable
Dans le cadre des visites fiscales civiles ‘(art L16B du code des procédures fiscales) ce texte permettra aux enquêteurs notamment d’interroger in situ toutes les personnes présentes ce qui est actuellement interdit.La question qui se pose est celle d’éviter les pièges –que certaines administrations ont l’habitude de pratiquer et donc le principe de la LOYAUTE de la preuve par témoins va être posée devant le conseil constitutionnel
Autres dispositions
Donner aux administrations (DGFIP, direction générale des douanes et droits indirects) des outils juridiques plus efficaces, et améliorer les droits des contribuables contrôlés
Mieux définir la notion de bien professionnel pour lutter contre l’optimisation abusive sur l’ISF10
Renforcer les pénalités fiscales pour non déclaration d’un compte à l’étranger
le prélèvement à la source de l' IR :
le rapport RABAULTà suivre
Nos professeurs de finances publiques nous ont toujours appris que l'art de l imposition était de Plumer l'oie sans la faire cacarder (JB Colbert)
Fouquet : le controle fiscal / Comment l’améliorer ?
Le titre de ce colloque consacré au contrôle fiscal indique « quels enjeux ? ». Cette référence aux enjeux non seulement d’aujourd’hui mais aussi de demain souligne que le contexte économique et financier du contrôle fiscal a profondément changé depuis quelques années, notamment en raison de l’évolution économique et de la mondialisation.
Commission des infractions fiscales Rapport 2015
En matière de poursuites pénales pour fraude fiscale, le Ministère public ne peut mettre en mouvement l'action publique que sur plainte préalable de l'administration, déposée sur avis conforme de la commission des infractions fiscales, organisme administratif indépendant, non juridictionnel,
institué par la loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977 accordant des garanties de procédure aux contribuables en matière fiscale et douanière.
Situation des dossiers reçus
TOTAL dossiers reçus en 2015 1 061
Dossiers 2014 en stock au 01.01.2015 382
Dossiers à examiner 1 443
