LES NOUVELLES PROCEDURES FISCALES FRANCAISES
en cours de votation
L’époque des cowboys fiscaux de la fin des années 1960 est terminée depuis longtemps.
Les droits des contribuables ont été considérablement renforcés après des émeutes fiscale du CID UNATI en 1970 et ce notamment depuis les réformes AICARDI mise en place par la loi n° 87-502 dite Aicardi du 8 juillet 1987, loi signée par le Président François Mitterand , un vrai social libéral..
Jusqu’à aujourd’hui nous avons un système fiscal souvent mais pas toujours plus protecteur des contribuables que de l’Etat n’en déplaise aux libertaires de la fiscalité.
Cette politique est elle en train de changer dans la discrétion la plus grande ?
La reforme-en l'état du projet- de la procédure pénale fiscale va entrainer un changement de comportement et une méfiance généralisée, mais va telle être efficace pour nos finances publiques ? Ou est ce seulement un alibi de communication politicien pour faire oublier le reste ??Nous verrons bien
A ce jour le gouvernement a proposé au parlement de voter des mesures nouvelles extrêmement coercitives ; en voici un début cliquer pour lire
La Suisse renonce au secret bancaire BUT IF .
Lors de sa séance du 14 juin 2013 Le Conseil fédéral est disposé à collaborer activement, dans le cadre de l'OCDE, à l'élaboration d'une norme mondiale applicable à l'échange automatique de renseignements permettant de garantir que les clients étrangers de gérants de fortune respectent leurs obligations fiscales.
Avant d'instaurer l'échange automatique de renseignements, il s'agit de trouver avec chaque Etat partenaire un accord permettant de régler les problèmes liés aux avoirs autrefois non fiscalisés et de garantir, voire d'améliorer, l'accès des établissements financiers suisses au marché.
Note de P MICHAUD Les héritiers de Guillaume TELL se sont ils réveillés? Une grandiose partie de poker menteur a été lancée .Quelle va être la réponse des anglo saxons ??Qui va donc continuer à faire semblant?
Secret bancaire. Les anglos-saxons contre la Suisse ??!!
Le vrai mobile de la guerre menée contre le secret bancaire
Dans un livre paru aux Editions Favre, Myret Zaki, rédactrice en chef adjointe de Bilan, montre que l’offensive contre l’évasion fiscale vise à renforcer les juridictions anglo-saxonnes aux dépens de la Suisse.
Ne vous y trompez pas: si les Etats-Unis et le Royaume-Uni ont déployé tant d'énergie pour que les G20 et autres remettent en cause le secret bancaire, c'est pour tuer la concurrence que fait la Suisse aux trusts anglo-saxons. Et pas du tout pour lutter contre l'évasion fiscale qui continuera à prospérer sous d'autres cieux. Je vous conseille de lire le communiqué blablabla des iles turcs qu'un de nos amis banquier privé nous à remis : sidérant d'hypocrisie..
Territorialité des provisions ; l’arrêt BNP CE 12/02/2013
la société BNP, devenue BNP Paribas avait déduit les provisions constituées en vue de faire face à la dépréciation des titres de participation substantielle que la société détenait dans le capital de sa filiale de droit canadien .Les rectifications du vérificateur ont conduit à la réduction du montant des moins-values nettes à long-terme reportables
Par un arrêt – de bon sens fiscal-structuré autour d'un considérant de principe très didactique, le Conseil d'Etat énonce qu'
Une provision de dépréciation de titres dont le gain ne serait pas imposé en France en application d'une convention fiscale n'est pas déductible pour la détermination de l'assiette de l'IS.
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UE Lutte contre la fraude :le programme
Le 12 juin 2013,la Commission propose un champ d’application maximal pour l’échange automatique d’informations au sein de l’Union
En vertu de la proposition, les dividendes, les plus-values, toutes les autres formes de revenus financiers et les soldes de comptes seraient ajoutés à la liste des catégories faisant l’objet d’un échange automatique d’informations au sein de l’Union qui est ainsi en train de mettre en place le système d'échange automatique d’informations le plus étendu au monde.
Le communiqué
La proposition de directive et le discours du Commissaire Šemeta.
Technique budgétaire Le déficit se creuse. Pourquoi ?
Le déficit se creuse :la cour des comptes s’inquiète sur une fraude importante non décelée.
La cour constate que les écureuils français ne sont pas responsables de ce tax gap, elle penche sur la TVA..
Le rapport prémonitoire du sénateur MARINI en 2008
La perspective d'un retournement de tendance en matière de prélèvements obligatoires
CAHUZAC, et Fraude à la TVA
b) Une chute notable de l’évolution spontanée
USA l’échange automatique contesté
Les banquiers de la Floride et du Texas s’opposent à l’échange automatique Deux associations ont porté plainte contre le fisc et le Trésor américain.
Copie de la plainte
COMPLAINT FOR DECLARATORY AND INJUNCTIVE RELIEF
Elles demandent d’invalider une règle qui leur impose de livrer chaque année des données sur leurs clients étrangers
Valeur en douane à l'importation avec Martine Berthelot
A l'importation, les déclarations de douane doivent comporter l'indication de la valeur des marchandises auxquelles elles se rapportent aux fins de perception des droits et taxes (droits de douane, octroi de mer, droits additionnels, TVA, etc.).
Comment contester une valeur en Douane par Martine Berthelot
