La LETTRE D'ETUDES FISCALES INTERNATIONALE
JANVIER 2021
LE BLOG FRANCAIS  DE LA FISCALITE INTERNATIONALE         N 3 JANVIER 2021
 
 
 
SITUATION BUDGETAIRE DE L ETAT AU 30 NOVEMBRE 2020
 
Impôt sur le revenu                   63 009      -2,6%
Impot sur les societes                24 033       + 58,0%
Taxe sur produits petroliers       7 760       -31,1%
TVA                                         104 565      -11,9%
 
 
« Les finances publiques ne seront rétablies que quand la crise sera derrière nous.
Il faut que la croissance économique soit de retour. Faire la relance en même temps
que le rétablissement des comptes publics nous mènerait dans le mur »,
a insisté Bruno Le Maire.
 
 
"Les autorités doivent élaborer dès maintenant un plan
crédible et ambitieux de rééquilibrage des finances
publiques à moyen terme
et
le mettre en œuvre seulement une fois la reprise économique
bien engagée."
 
Perspectives économiques 
  Les répercussions économiques de la pandémie ont été considérables, mais les autorités ont pris des mesures de soutien fortes et souples. e a été l'un des pays les plus touchés par la pandémie de COVID-19. 
Les perspectives économiques demeurent très incertaines.
Les aléas sur les perspectives sont importants et orientés à la baisse.
Continuer à fournir une aide budgétaire adéquate
Dans un contexte de seconde vague d'infections et de forte incertitude, il est légitime de continuer de fournir un appui budgétaire fort et souple. 
 Soutenir les entreprises et préserver la solidité du secteur financier
Pour assurer la reprise, il sera indispensable de renforcer les bilans des entreprises et de remédier aux risques d'insolvabilité.
Le secteur bancaire est entré dans la crise avec de vastes coussins, mais il convient de continuer d’assurer une surveillance étroite de la qualité des actifs, surtout si la crise persiste.
Vers une économie plus verte, plus productive et plus inclusive
Les perturbations économiques dues à la pandémie de COVID-19 et la riposte budgétaire massive des autorités offrent l'occasion de réorienter l'économie française. 
Les mesures en faveur d'investissements verts riches en emplois, telles que celles prévues dans le plan de relance, sont particulièrement indiquées pour limiter les séquelles de la crise tout en rendant la reprise plus écologique
La nécessité de stimuler la productivité, déjà d'actualité avant le ralentissement actuel, deviendra de plus en plus importante au cours de la phase de reprise, car les séquelles de la crise risquent de peser sur le potentiel de croissance.
Les mesures prises doivent également avoir pour objectif de stimuler l'emploi, en particulier au sein des groupes vulnérables. 
 
 il convient également d'accorder une attention particulière aux jeunes et aux groupes défavorisés, qui sont plus susceptibles de travailler dans des secteurs fortement touchés. Il faut pour cela renforcer les dispositifs de protection sociale et mettre en place des programmes efficaces de formation professionnelle.
 
 
De la fraude de quartier à la fraude internationale sophistiquée, le contrôle fiscal peut
rapidement devenir facilement chronophage  et in fine de temps en temps sans grande
efficacité budgétaire.
Les USA et la Grande Bretagne ont mis au point des procédures pour palier cette difficulté.
La France commence t elle à les suivre ???
 
 
« C'est une plongée quasi archéologique dans un invraisemblable imbroglio fiscalo-judiciaire »
 par Valérie Séneville (Les Echos)
 
 
 
 
Le Fisc américain a mis en place une  FORTE stratégie  pour combattre les transactions  et les abris fiscaux abusifs
 
Cette stratégie inclut des conseils sur des transactions abusives, une  réglementation pour lutter contre les  abris fiscaux non légaux ,une  ligne téléphonique  ouverte 24 heures pour des contribuables pour annoncer (disclose ) des transactions techniques abusives et des actions  en responsabilité contre des promoteurs d'abri fiscaux abusifs et leurs investisseurs.
                                 la politique de l' ISR est fondée sur
-une forte   information des citoyens,
-de nombreux modes de reporting ,
-une forte responsabilisation des conseilleurs et
-une forte remuneration des aviseurs  fiscaux 
 
 
 
la politique anti évasion fiscale du Royaume Uni est principalement fondée sur une large communication auprés des contribuables de HM Revenue & Customs  demandant leur  participation   notamment par leur  reporting de faits d’évasion et ce  afin de  protéger le financement de  leurs écoles et leurs hôpitaux et aussi par la responsabilisation des conseilleurs d' évasion menacés  de fortes amendes administratives
 
 
 
Des approches differentes 
En France : la fraude fiscale est un péché car elle nuit aux intérêts de l’ Etat
En Grande Bretagne : la fraude fiscale est un péché car elle nuit à la construction des écoles et des hopitaux
 
 
SUR LA RESPONSABILISATION DES CONSEILLEURS
 
 
 
 
 

  UNE ORDONNANCE NON RATIFIEE

EST ELLE UNE LOI OU UN DECRET??

ILE REVIREMENT DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL 

 
II
LE CONSEIL  D ETAT NE SUIT PAS LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL
 
 
 
Dans un immense revirement de jurisprudence, le conseil constitutionnel par deux décisions   de mai et juillet dernier  avait  accordé  aux ordonnances du Gouvernement non ratifiées par le Parlement, passé le délai d'habilitation, une valeur législative au sens de l'article 61-1 de la Constitution relatif à la question prioritaire de constitutionnalité (QPC)
 
En clair , un  projet de loi devenait une  loi sans débat ni vote parlementaire ????
 
Dans sa décision du 25 novembre 2020 la cour de cassation a établi   un revirement de jurisprudence en jugeant qu’une société anonyme absorbante pouvait être –sous certaines conditions- pénalement responsable des infractions commises par la personne morale absorbée
Cette nouvelle jurisprudence ne s’appliquera qu’aux opérations de fusion conclues postérieurement au 25 novembre 2020, date de prononcé de l’arrêt, afin de ne pas porter atteinte au principe de prévisibilité juridique découlant de l’article 7 de la Convention européenne des droits de l’homme. 
 
 
LES SEPT PILIERS FISCAUX DE LA DECLARATION
DES DROITS DE L HOMME DE 1789
 
La création ou la modification d’un impôt doit respecter les principes de valeur constitutionnelle, de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.de 1789 texte resté  inchangé  depuis cette date, ainsi que des traités de l union européenne  et  des droits de l homme
MM Marc Guillaume,  ex secrétaire général du gouvernement et Jean-Marc Sauvé es vice-président du Conseil d’Etat (h) avaient, fin 2017, réédité le GUIDE DE LEGISTIQUE (800 pages) à fin    de mieux protéger nos concitoyens par une meilleur préparation des textes officiels notamment des lois financières et aussi de prévenir des contentieux chronophages
Nous détaillons, pour nos amis fiscalistes du privé et du public, avec de nombreuses jurisprudences  leurs analyses sur la fiscalité que nous définissons   comme les sept piliers constitutionnels de notre droit fiscal
 
 
 

 
Patrick Michaud avocat Paris ,ancien inspecteur des finances publiques
24 rue de Madrid 75008 tel 0033143878891 fax 00331 43876065
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