Pas d’imposition, Pas de convention
(CE 2/05/16 et conclusions LIBRES de Mme CORTOT BOUCHER 1
Résidence fiscale internationale: Attention au nomadisme fiscal 1
La lutte contre la fraude fiscale par BRUNO PARENT
L’établissement stable en fiscalité internationale (refonte juillet 2017) 1
TRACFIN ! Encore plus de surveillance par votre banquier 2
Pas d’acte anormal si préservation des actifs CAA Versailles 20/07/17 2
la suite de CE 10.02.16 Le Fouquets et conclusions LIBRES de Mme Bretonneau) 2
Tracfin et la déclaration de soupçon de fraude fiscale 3
Le contrôle des comptes bancaires étrangers 3
Les résultats du contrôle fiscal :2007 à 2016 3
Fiscalité du capital et expatriations : quel coût pour l'économie française ? 4
(CE 2/05/16 repris par CAA Versailles 29/11/16
Dans une décision en date du 20 mai 2016, le Conseil d'Etat se prononce une nouvelle fois sur la qualification de résident fiscal et rappelle qu'une exonération de l'impôt sur les bénéfices ne permet pas de se prévaloir de la convention fiscale applicable dès lors que l'entité concernée ne peut pas, dans ces conditions, être regardée comme un "résident" au sens de cette convention.
Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 20/05/2016, 389994
les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public
la CAA de Versailles CONFIRME le 29/11/16 sur renvoi du CE
Des conséquences fiscales et politiques internationales considérables
Mise à jour juillet 2017
Attention l’assujettissement à la sécu française est un critère de domiciliation
La communication des preuves doit être complète
Par un arrêt en date du 17 juillet 2017, la CAA de Bordeaux constate l'irrégularité de la procédure d'imposition au motif que seule une partie de la réponse des autorités espagnoles à la demande d'assistance formulée par l'administration a été communiquée à la société contribuable.
Le droit fiscal international français établit une distinction fondamentale entre:
-L’impôt sur le revenu auquel les particuliers sont soumis et
· -L’impôt sur les sociétés auquel sont soumises les personnes morales -ou entités- qui y sont assujetties de plein droit ou sur option·
Tant que l'ordonnance n'est pas ratifiée, elle demeure un acte administratif dont la légalité ne peut être contestée que devant le juge administratif soit par voie d'action, soit par voie d'exception. Durant cette même période, les dispositions de l'ordonnance ne peuvent pas faire l'objet d'une question prioritaire de constitutionnalité. Le Conseil d'État a jugé en effet que les dispositions d'une ordonnance qui n'auront pas été expressément ratifiées « ont un caractère réglementaire et ne sont pas au nombre des dispositions législatives visées par l'article 61-1 de la Constitution et l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 » (CE, 11 mars 2011, M. Alexandre A., n° 341658). Le Conseil constitutionnel a également eu l'occasion de le juger (CC n° 2011-219 QPC du 10 février 2012).
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La cellule de renseignements financiers dite TRAFIN a connu une hausse « sans précédent » des signalements de déclarations de soupçon d’infraction de tout genre et non uniquement de blanchiment
L’année 2016 a constitué une année historique pour Tracfin en raison de l’explosion du nombre d’informations reçues et analysées par le Service (+43 %), notamment de déclarations de soupçon (+44 %),
64.815 informations signalées (43 % an) dont 62249 déclarations de soupçon
Dont 46 901 déclarations (soit 75%) de la part de votre banquier de confiance
Par une décision en date du 10 février 2016, le Conseil d'Etat applique la théorie de l'acte anormal de gestion à l'hypothèse dans laquelle la société renonce à obtenir une contrepartie financière à une concession de licence de marque (en l'occurrence, le Fouquet's) en jugeant qu'en l’espèce il n'y avait pas d'acte anormal de gestion
Le conseil annule la position administrative mais renvoie La CAA de VERSAILLES applique la position du CE et annule les redressements
Les amis d 'EFI remercie Mme BRETONNEAU
Merci Madame de nous fournir un cours de droit fiscal didactique ce qui va permettre à nos étudiants d'étudier dans le but de diminuer le gap fiscal de la France et à nos fiscalistes privés ou publics de comprendre grâce à vous l’équilibre entre le normal et l’anormal ou entre l’ abus et le non abus .Nous souhaitons tous que votre exemple soit suivi par encore plus de rapporteurs publics de la France
« Un tiers de la forte augmentation des déclarations de soupçon que j'ai évoquée - 18 % l'année dernière, 56 % en 2013, 300 % depuis 2010 - a une coloration, une saveur fiscale. »Lire le rapport DALLES CI DESSUS
Mise à jour 24 juillet 2017
Le bon sens serait il de retour ?
Attention C'est un revirement dans la position française...alors que depuis des années la position de certains responsables -mais pas de tous-était de rappeler à leurs interlocuteurs que la loi était la loi et que l impôt ne se négociait pas alors que le modeste contribuable ne demandait que de revoir les bases d’une assiette indéterminée
Note de P Michaud la politique d’intransigeance aurait été initiée à la suite d’une transaction avec un célèbre couturier signée par le ministre DSK , en sa qualité d’ordonnateur principal au sens budgétaire du mot ,dans des conditions de transparence peu transparentes. Afin d’éviter toute suspicion, la DGI de l’époque s’était alors enfermée dans son armure de muraille de chine.
Le retour à une politique pragmatique de transaction fiscale devra alors s accompagner de mesures assurant la documentation et le contrôle de la décision et ce pour éviter toute suspicion de copinage
Par ailleurs cette modification de la politique intervient aussi après une baisse (10%) des encaissements 2016 du contrôle fiscal et ce malgré les fanfaronnades des précédents
En clair le vieux dicton il vaut mieux un oiseau dans la poche que 10 dans le ciel semble être de retour
« Si l’on s’en tient aux résultats structurels du contrôle fiscal « traditionnel » mené par les services de contrôle de la Direction générale des finances publiques (qui se répartissent en trois niveaux : départemental, interrégional et national), soit hors STDR (la Cour des comptes elle-même établit une distinction dans ses travaux), les résultats de la période exprimés en termes de « redressements (droits éludés et pénalités) sont les suivants.
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2011
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2012
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2013
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2014
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2015
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2016
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Redressements notifiés
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16,4
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18,1
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17,9
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17,4
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18,6
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17
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Créances recouvrées
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/
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9
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10
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9,5
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9,6
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8,56
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Montants en milliards d’euros Source : Cour des comptes et projet de loi de finances 2015 (année 2011) Calculs de Solidaires Finances Publiques sur la base du tableau de la Cour des comptes le constat est clair et s’impose de lui-même : l’année 2016 apparaît bel et bien comme la plus mauvaise année depuis 2011.
Réformer la fiscalité du capital pour endiguer les expatriations fiscales et relancer le « facteur entrepreneurial » indispensable à notre croissance
La fiscalité du capital française incite fortement à l’expatriation fiscale. C'est ce que montre l’étude comparée de la charge fiscale entre la France et six pays européens, dont certains sont clairement des pays d’expatriations.
Une étude de COE-Rexecode évalue le manque à gagner à 0,06 point de PIB par an, soit 45 milliards depuis trente ans.
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