|
La Newsletter de
|
|
2 février
2017
|
|
|
Et de quatre ! ...
Sept ans après le début de la procédure, la com- pagnie aérienne britannique EasyJet a été condamné par le tribunal correctionnel de Bayonne à 60.000 euros d'amende et 2.500 euros de dommage et intérêts pour avoir refusé l'embarquement d'un passager handicapé en invoquant, une fois de plus, des raisons de «sécurité» parce qu'il n'était «pas accompagné».
|
|
 |
|
De renvoi en renvoi, pour des compléments d'information, l'affaire a été jugée près de sept ans après les faits. «La société easyJet a refusé l'embarquement à mon client parce qu'elle estimait qu'il y avait des problèmes de sécurité. À ce jour, elle n'est toujours pas capable de nous expliquer lesquels», a plaidé l’avocate de Joseph Etcheveste. «En réalité, EasyJet ne veut pas former ses salariés à l'assistance des personnes handicapées à mobilité réduite parce que cela a un coût», a-t-elle accusé, citant notamment un règlement européen du 4 juillet 2006 qui interdit toute discrimination à l'égard des personnes handicapées.
A l'issue de l'audience, l'avocate d'easyJet a déclaré à l'AFP qu'elle n'était «pas étonnée» du jugement rendu, assurant toutefois que la compagnie aérienne n'avait «jamais eu l'intention de discriminer le plaignant». «Nous prenons acte de cette décision et comme les faits sont très anciens, il n'est pas question pour nous de prolonger ce feuilleton judiciaire. Je pense que nous n'interjetterons pas appel de cette décision», a-t-elle déclaré.
Souhaitons surtout qu’Easyjet prenne enfin les mesures nécessaires pour éviter ce genre de procès et respecte la réglementation européenne [Voir ici.. ]
Easyjet en est à sa quatrième condamnation pour des faits similaires. Mai 2012, Le tribunal correctionnel de Paris avait réclamé 5.000 euros d'amende, et 9.000 euros de dommages et intérêts (dont 4.000 euros pour l'Association des paralysés de France) pour avoir débarqué une passagère handicapée au motif qu'elle voyageait sans accompagnateur en mai 2012 [ En savoir + .. ]
Juillet 2014, les juges avaient aussi exigé 60.000 euros de la compagnie dans une affaire similaire [ En savoir+...]
Décembre 2015 La Cour de cassation qui avait déjà condamné easyJet à 70.000 euros d'amende pour un cas de discrimination mettant également en avant des raisons de sécurité [ En savoir + ... ]
. |
Plainte contre la SNCF pour discrimination
Kevin Fermine est étudiant et prend régulièrement le train. Des voyages toujours très compliqués, faute d'accès adaptés pour son fauteuil roulant. A tel point qu'il a décidé de porter plainte pour discrimination contre la SNCF [Lire la suite.. ]
|
|
Les informations visuelles apposées sur le mobilier urbain et destinées à l'indication des lieux ou à l'information du public peuvent être doublées par un signal sonore.
Les caractères ont une hauteur de 1,5 centimètre au minimum pour une lecture proche, de 15 centimètres pour une lecture à 4 mètres et de 20 centimètres pour une lecture à 6 mètres (voir ci-contre). Cette régle est trop souvent oubliée.
cf. Arrêté du 15 janvier 2007 portant application du décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics. Article 1er 9° Signalétique et systèmes d'information, hors signalisation routière . [En savoir plus ... ]
|
|
 |
|
Les MDPH ont 5 mois pour réaliser leur autodiagnostic ! ...
La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) a adressé à l'ensemble des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) un outil d'autodiagnostic. Il s'agit d'un questionnaire en ligne, qui doit leur permettre d'établir leur propre diagnostic et de les aider les "à dresser un état des lieux de leur fonctionnement, dans l'objectif d'améliorer la qualité de service". A partir des résultats chaque MDPH pourra alors établir une "trajectoire d'amélioration » Cette démarche s'inscrit dans le prolongement de la nouvelle "convention d'appui à la qualité de service", passée entre la CNSA et chaque département.
Les grandes missions recensées par le référentiel sont l'information, la communication et la sensibilisation au handicap ; l'accueil, l'orientation et l'aide à la formulation du projet de vie, des attentes et des besoins des usagers ; l'évaluation, l'élaboration des réponses et des plans personnalisés de compensation (PPC) ; la gestion du fonctionnement de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) et des décisions ; la gestion des litiges ; l'accompagnement à la mise en œuvre des décisions de la CDAPH et leur suivi ; le management, le pilotage et l'animation territoriale.
La CNSA précise que cet autodiagnostic doit être établi avant le 31 mai 2017.
|
Voirie : les non-respects les plus fréquents... (avec le bon lien)
Hélas, il faut bien constater que de nos jours, certaines obligations légales ne sont toujours pas respectées. En premier lieu, il s’agit principalement de tout ce qui concerne le cheminement des personnes aveugles et malvoyantes (PAM) les obstacles bas sur cheminement et également les bandes d’éveil et de vigilance (BEV) qui sont soit absentes, soit mal positionnées, soit non contrastées. En second lieu vient le cheminement sur trottoir avec un dévers (pente vers le caniveau) trop important (supérieur à 2%) ce qui représente une difficulté importante pour les personnes en fauteuil et celles qui marchent difficilement avec ou sans cannes [Voir quelques exemples…] [En savoir plus ... ]
|
Q - Dans un arrêté du maire concernant le stationnement dans notre commune, il est publiée une liste de places aménagées aux normes handicap (largeur, logo, ..) et qui sont réservées aux PMR (personnes à mobilité réduite). Est-ce légal ?
|
Merci de votre aimable attention
CONSULTEZ NOS ANCIENNES NEWS LETTERS ICI ... |
|
