La LETTRE D'ETUDES FISCALES INTERNATIONALES
Mars  2014
 
 
LE BLOG FRANCAIS  DE LA FISCALITE INTERNATIONALE                                          N°09/14 du 17 mars 2014
 
Janvier à Décembre  2013  : 470 637  pages vues  provenant de 175 pays/territoires cliquer  
 

Un homme politique considère la prochaine élection
Un homme d’état considère la prochaine génération
WINSTON CHURCHILL 
 
Les chômeurs "ne sont pas pour moi seulement des statistiques.
Le coût (du chômage)  est simplement terrible pour les salariés,
sur le plan mental et la santé physique, sur leur mariage et leurs enfants."
Janet Yellen (pdt de la FED) le 11 février 2013 
 
Le précis de fiscalité de la DGFIP 2014
La seule bible fiscale officielle

 
 
Luxembourg et échange automatique: un point d'étape à suivre
Le OUI SI  du Luxembourg sera  il une condition suspensive ou résolutoire ???
LE COMMUNIQUE DU 14 MARS
 
Quelle sera la position de l'Autriche avec sa réserve de nationalité ???

Responsabilité de l’administration pour faute CE 12 MARS2014
 
Le conseil d état dans un arrêt du 12 mars 2014 vient de condamner l’administration fiscale pour faute dans l’établissement de l’impôt ayant entrainé la liquidation judiciaire de l’entreprise vérifiée
 
LA RESPONSABILITE DE L’ADMINISTRATION FISCALE : JUSQU’OU ?
Par Olivier Fouquet (2012)
Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 12/03/2014, 359643
 

 

En l’espèce, l’atteinte grave portée à la réputation professionnelle du dirigeant, la disparition d’une société à laquelle il avait consacré une part importante de sa vie professionnelle, et la perturbation grave et durable de la fin de sa carrière professionnelle en raison des multiples procédures qu’il a dû engager pour faire reconnaître ses droits justifient l’indemnisation du préjudice moral et des troubles dans les conditions d’existence invoqués pour un montant de 80 000 euros

 

 
 
 
Police fiscale : ses nouveaux pouvoirs depuis le 1er février 2014
Mon serment d'avocat me permet d'écrire que cela fonctionne parfaitement tant au niveau national qu'international et cela avec l'assistance -pour l'instant gratuite des lanceurs d'alertes à la française La france rentre donc dans cette nouvelle civilisation de la transparence teintée d'américanisme et de kmerisme rose 
 
 
 
 
Activité occulte et établissement en France
L’arrêt rendu le 12 mars 2014 par la 8eme et 3eme ss réunis sous les conclusions de M. Benoît Bohnert,  est intéressant à un double titre
Conseil d'État, 8ème et 3ème SSR, 12/03/2014, 360299
 
Au niveau de la procédure, le conseil confirme l’absence légale de garantie procédurale en cas d’activité occulte  et ce même si elle applique les garanties traditionnelles 
Au niveau de l imposition il confirme les critères traditionnels  d’une activité imposable en France
 
Un quasi usufruit abusif (CAA Lyon 07.11.13)
 La loi française permet de purger l’impôt sur les plus values potentielles en cas de donation de biens meubles ou immeubles. En cas  de cessions ultérieures à la donation, la plus value de cession est en effet calculée par rapport à un  prix de revient égal  en principe à la valeur de la donation des biens cédés à titre onéreux 
La pratique est donc de procéder à une véritable donation suivie d’une véritable cession pat le donataire pour purger l(impôt sur les plus values de cession
Le BOFIP  sur le prix d’acquisition à titre gratuit
Cette pratique acceptée par la doctrine et la jurisprudence doit respecter scrupuleusement les règles légales du code civil et le principe de Loiseul ; donner et retenir ne vaut  mais quelle est la position de l'administration en cas de quasi usufruit ??
 
Nouveau une cession abusive de SPI - CE 12 mars 2014
 
Notre ami Benjamin Brigaud nous a promis de mettre à jour son tableau sur les SPI

 La fiscalité des plus values immobilières est souvent plus favorable que  celle de la plus value  des valeurs mobilières, le régime le plus lourd est celui de la cession d’actif –immeuble ou titres- détenu par une structure imposée à l’IS et suivi de la distribution du bénéfice net à des associés personnes physiques
La cession de la totalité des actions suivie de la cession  de l’actif  peut elle  être assimilée à une liquidation fiscale abusive ? 
Tournesol a encore marché sur la queue du tigre qui dormait, celui-ci  s’est alors réveillé  et  le conseil d’état l a suivi contrairement à ce qu’il avait décidé en 2010
Cliquer pour comprendre
 
Transaction, modération ou remise fiscales les BOFIP
 
Aux termes de l'article L247 du LPF, l'Administration peut accorder sur la demande du contribuable  soit
 
O FOUQUET Sécurité fiscale et Fraude fiscale
O FOUQUET a notamment  insisté sur le fait que contrairement aux idées reçues, la sécurité fiscale et la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale sont parfaitement compatibles. A cet égard il  a déploré l’instabilité fiscale qui conduit à complexifier le système fiscal français et à introduire davantage d’inégalités entre les contribuables.et ce dans le cadre de son rapport de 2009
 
UK Nouvelles règles de domicile
Une nouvelle loi a pris effet le 6 avril 2013  pour réduire les ­incertitudes et simplifier les règles. 
Les deux critères appliqués pour l’imposition des revenus sont la résidence et la source des revenus. La règle est que les dispositions concernant l'Income Tax s'appliquent aux revenus dont la source est située au Royaume-Uni, ou aux personnes qui y résident. En revanche un non-résident n’est imposable que sur ses revenus de source britannique.
  Deux éléments essentiels de la nouvelle loi :
    Une définition statutaire de la résidence prenant en compte le nombre des • « liens » au Royaume-Uni (famille résidente, logement, emploi, séjour de 91 ou plus pendant l’une des 2 années fiscales précédentes, séjour au Royaume-Uni supérieur au séjour dans tout autre pays).
    Abolition de la résidence ordinaire

Régularisation Cazeneuve
 
 
 
 
La régularisation fiscale permanente existe aussi en suisse
 
 
 
 
 
La loi du 28 janvier 2013 (art13)a précisée les conditions de fonctionnement des établissement de monnaie électronique ainsi que la nouvelle obligation de déclarer à tracfin les opérations de transmission de fonds en ou en dehors de France effectuées à partir d'un versement d'espèces ou au moyen de monnaie électronique.
 
Plancher mensuel à partir
            1000€ en espèce depuis le  1er octobre 2013

            2000€ par monnaie électronique cumulés
par client sur un mois calendaire. à compter du 1er avril 2014 
 
 
 
responsable editorial P Michaud
 
 
Patrick Michaud avocat Paris ,ancien inspecteur des finances publiques
24 rue de Madrid 75008 tel 0033143878891 fax 00331 43876065
 
 
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