PV sur rachat ; points forts, points faibles de la réforme
Notre législateur vient de voter une reforme fiscale révolutionnaire pour la France .le gain d’un rachat d’action par sa société est totalement une plus value et non plus un gain batard pour partie dividende pour partie plus value
Points forts et points faibles de cette réforme
Au niveau des points forts, cette réforme ,qui reprend une des solutions proposées par le conseil constitutionnel, est d’abord libérale notamment pour les non résidents qui vont rapatrier des bénéfices captifs sous forme de plus values mobilières
Au niveau des points faibles, cette réforme peut inciter des groupes étrangers à diminuer les fonds propres de leurs filiales françaises avec les conséquences sociales et économiques que cela implique
Nouvelle convention France Belgique en cours de négo pour juin 2015 !
Le ministère de finances de la BELGIQUE vient de nous informer qu’une révision complète de la convention sera établie mi 2015
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M. Olivier Cadic.Il est absolument inadmissible – et je pèse mes mots – que l’on introduise pareille brèche dans un édifice législatif vieux de plus de deux siècles au détour d’une obscure stipulation conventionnelle.
C’est inadmissible quant à la méthode employée ; c’est également inadmissible sur le fond.
Concernant le fond du problème, à savoir le passage d’une fiscalité assise sur le lieu de résidence à une fiscalité assise sur la nationalité, je ne peux qu’exprimer mon étonnement et mon interrogation, pour ne pas dire d’emblée mon indignation.
L’impôt n’est pas la contrepartie de la nationalité. Ce n’est pas dans notre tradition, ce n’est pas dans notre histoire ni dans nos usages.
L’impôt est le prix du service public. C’est l’un des legs de la Révolution française – et j’ai cité à l’instant la Déclaration de 1789
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DEONTOLOGIE ; de l’indépendance TOTALE des arbitres
La première chambre civile de la Cour de cassation a rendu le 18 décembre 2014 un arrêt de principe en matière d’arbitrage en confirmant l’annulation d’une sentence arbitrale sur le motif que l’arbitre n’avait pas révélé ses relations avec un des avocats
Cette décision attendue par la place et qui servira dans le procès du siècle en cours est importante pour les conseils qui mettent en place des arbitrages dans le cadre des garanties de passif fiscal entre autre. Et ce d’autant plus que certaines parties mettent cause la responsabilité civile de l’avocat sur le fondement de l’article 1382 du code civil..
Non résident et plus value immobilière/ 19%pour tous ?
Contrôle de la domiciliation fiscale : une France faussement libérale
Vous êtes nombreux à vous demander pour quelles raisons l’installation d’un domicile dans un état étranger est administrativement compliquée alors qu’en France il n’existe aucune contrainte : le départ de France est libre (en dehors de la chronophage exit tax peu utilisée en pratique) et l’entrée sur le territoire totalement libre pour les ressortissants européens
A ce jour la liberté d’aller et venir, principe de valeur constitutionnel, est absolue
Mais quels moyens possédent les pouvoirs publics pour contrôler une résidence fiscale ?
Suisse : le fin du secret bancaire pour 2018 ??!!.suite
Mise à jour janvier 2015
Le Tribunal administratif fédéral accorde l’assistance fiscale à la France Par Denis Masmejan cliquer
Les juges déboutent un couple de Français soupçonnés d’avoir dissimulé l’existence d’une société en Suisse
Le Tribunal administratif fédéral a rejeté le recours d’un couple de Français qui s’opposaient à la transmission d’informations au fisc de l’Hexagone sur leur fortune en Suisse. Dans une décision rendue publique lundi 5 janvier 2015, les juges ont fait application de la convention de double imposition en vigueur entre les deux pays depuis 2010, calquée sur les standards de l’OCDE. Ils ont estimé que les renseignements demandés à la Suisse étaient «vraisemblablement pertinents» pour le contrôle fiscal en cours en France.
Suisse: le régime des successions avec la France à compter du 1er janvier 2015
La note d’actualité de la DGFIP du 24 décembre
Par une note verbale du 17 juin 2014, la France a dénoncé la convention fiscale franco-suisse du 31 décembre 1953 en matière d'impôts sur les successions. Conformément au paragraphe 2 de son article 6, ladite convention cesse d'être applicable pour les successions de personnes décédées à partir du 1er janvier 2015.
Le 24 décembre, notre administration a fêté cette nouvelle en diffusant une note d'actualité rappelant les conséquences de cette dénonciation au 1er janvier 2015
Suppression limitée de l'obligation du représentant fiscal (art 62 LFR 2 )
Mise en conformité avec le droit européen du régime de représentation fiscale pour les contribuables domiciliés ou établis hors de France (à compter du 1er janvier 2015)
Les raisons pratiques et sociales de cette limitation territoriale
Afin de se conformer au droit de l’Union européenne, l’article 62 de la loi de fiances rectificatives pour 2014 (2) supprime l’obligation, pour les contribuables fiscalement domiciliés dans un État de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen (EEE), de désigner un représentant fiscal en France.
Rapport de Mme Valérie RABAULT
Pour aller plus loin
Acte anormal et évaluation de titres non cotés Aff Panzani CE 10/12/14
Cet arrêt de renvoi est intéressant pour garder en mémoire qu’une procédure d’acte anormal de gestion remettant en cause une évaluation de titres non cotés doit nécessairement être très, très motivée et qu'une évaluation ne peut appliquer la méthode du doigt mouillé.
Par ailleurs, cette opération a été couplée avec un opération de management package aux profits des cadres dirigeants qui eux aussi ont fait l'objet de contrôles fiscaux difficiles puisque le fisc a remis en cause les valeurs des cessions tant par un qualification de l’opération en traitement et sa salaire que par l'utilisation de l'abus de droit dans le cadre d 'un PEA
Le contentieux fiscal de l'évaluation
Pour l'assiette des droits de succession, comme pour l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) ou de la taxe de 3% les biens sont évalués à leur valeur vénale au jour du fait générateur de l'impôt (code général des impôts (CGI), art. 666) soit, en ce qui concerne l'impôt de solidarité sur la fortune, à leur valeur vénale au 1er janvier de chaque année.
L'ISF, comme les droits de succession et la taxe de 3%, est assis sur une déclaration estimative des parties soumise au contrôle ultérieur de l'administration.
Le fisc contrôle les déclarations de succession ou d’ISF dans les délais légaux de reprise soit jusqu’au 31 décembre de la 3ème année suivant le fait générateur en cas de sous évaluation soit 6 ans en cas d’omission sauf situations particulières notamment d’actifs situés à l étranger, dans ce cas le délai est de 10 ans à compter du 1er janvier 2007
I. Notion de valeur vénale
