Vers un double domicile: Fiscal pour l'IR et social pour la CSG ?? CE 19/09/2016. 2
QPC LAYHER du 30 septembre 2016 : annulation d'une éxonération = imposition ?!
L’option à l’IS d’une société civile peut elle être constitutive d’un abus de droit 2
Les coulisses de la politique fiscale de Michel Taly. 3
Le génie de la City : Ses interventions (à suivre ) 3
OCDE la convention d'assistance fiscale : la suisse a signé (mise à jour) 4
Une exit tax aux usa. 4
Preuve d’un compte ouvert à l étranger (CAA LYON 30 août 2016)5. 5
Le comité du contentieux fiscal: modulation des sanctions ????. 5
Le rapport TRACFIN 2015 ET LA DGFIP.. 5
Vers un double domicile:
Fiscal pour l'IR et social pour la CSG ?? CE 19/09/2016
Le conseil vient de rendre un arrêt aux conséquences financières importantes, pardon considérables,tant pour notre budget et aussi pour nos expatriés et retraites vivants à l’étranger
Attention il faut lire à mon avis cette décision dans son principe
Le fait d’être fiscalement domicilié à l’étranger entraine t il
la non soumission de plein droit des revenus de source française aux cotisations sociales ??
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Message subliminale de l’arrêt du 19 septembre 2016 ???
selon l'opinion d’EFI
1) La csg est une cotisation de même nature que l IR
2) En conséquence ;
Ou elle est visée dans une convention et c’est la convention qui s’applique
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Cette décision ne remet pas en cause l’analyse de l administration publiée le 3 juin 2016 analyse qui rappelons le n'a qu' »un caractère indicatif, les commentaires doivent toujours être complétés par l'examen des dispositions conventionnelles à appliquer en matière d'élimination de la double imposition prévues dans chaque convention fiscale conclue par la France (BOIINT-CVB). »et qui ne visait que l"élimination des doubles impositions
QPC LAYHER du 30 septembre 2016 : annulation d'une exonération = imposition !!!!
sur la double imposition économique par P Derouin et M Pelletier,
Nous savons maintenant que l’ère de la double exonération fiscale prend fin Mais quid de la double imposition économique ?????
L’exonération de la taxe de 3% est annulée à compter du 1er janvier 2017
certes MAIS les groupes français fiscalement intégrés y seront ils ALORS soumis ?
THAT THE QUESTION à 3MM€
P Deroin , M Pelletier, suivis en intervention par M Guichard ces chevaliers du droit ont posé au conseil une QPC constitutionnel porte sur la conformité à la Constitution des mots « entre sociétés du même groupe au sens de l’article 223 A » qui détermine l' exonération de contribution de 3 % pour les montants distribués entre sociétés membres d’un même groupe fiscalement intégré.
Article 1er.- Les mots « entre sociétés du même groupe au sens de l'article 223 A » figurant au 1° du paragraphe I de l'article 235 ter ZCA du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015, sont contraires à la Constitution.
Article 2.- La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er prend effet dans les conditions prévues au paragraphe 12 de cette décision Il y a lieu de reporter au 1er janvier 2017 cette abrogation.
L’option à l’IS d’une société civile peut elle être constitutive d’un abus de droit
Affaire n° 2016-11 concernant M. ou Mme X
Le Comité estime que l'option d'une société pour l’assujettissement de ses bénéfices à l'impôt sur les sociétés n'est pas en elle-même constitutive d'un abus de droit alors même que le régime d'imposition qui résulte de cette option est plus favorable au contribuable.
Il en irait autrement si une telle option s'exerçait dans le cadre d'un montage dans lequel la société ayant opté pour l'impôt sur les sociétés est dépourvue de toute substance économique et n'a été créée que dans le seul but d'atténuer la charge fiscale du contribuable par une application littérale des dispositions légales pertinentes, contraire aux objectifs qu’en les adoptant, le législateur a entendu poursuivre.
Le Comité relève, en premier lieu, qu’en l’espèce, les sociétés A et B disposent chacune d'un compte bancaire et d'une trésorerie abondante résultant des résultats dégagés par les SCI à proportion des droits en usufruit qu'elles détiennent temporairement dans leur capital. Il note encore que ces ressources permettent notamment aux sociétés A et B de payer les impositions dont elles sont redevables comme de procéder à des placements financiers.
Les coulisses de la politique fiscale. de Michel Taly
Notre ami et chroniqueur Michel Taly vient de sortir un ouvrage décapant que nous vous conseillons de lire
Ce livre n'a pas pour objet de proposer une réforme fiscale, mais de dégager les conditions d'une réforme réussie.
La première partie est consacrée à la méthode de la réforme.
Comment créer un débat sur les finalités d'une réforme avant de discuter de ses modalités ?
Comment trouver le bon compromis entre les impératifs politiques et les contraintes techniques ? Quel rôle pour le Parlement ?
Comment procéder à l'évaluation des mesures a priori et a posteriori ? Comment organiser la concertation ?
Quel est le prix de la simplicité ?
La seconde partie passe en revue, impôt par impôt, ses enjeux.
Il ne s'agit pas de dire ce qu'il faudrait faire, mais de montrer comment notre vision collective de ces enjeux est polluée par des dogmes qui empêchent toute évolution, car le réseau de contraintes est tel que s'y conformer conduit fatalement à un dispositif complexe qui perd toute cohérence.
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Le génie de la City : Ses interventions (à suivre )
Notre génie de la CITY est the first
Londres reste certes premier devant New York, Singapour, Hong Kong et Tokyo, mais Zurich n’est plus que 9e et perd deux rangs par rapport au précédent classement. La métropole zurichoise est devancée par San Francisco (6e), Boston (7e) et Chicago (8e). Elle demeure toutefois la première place financière d’Europe continentale, même si elle ne fait pas partie de la zone euro.
Genève accélère son repli. 23e (-8). ). La place genevoise devance toutefois Munich (27e), Paris (29e) et Dublin (31e).
Le génie de la City protège ses banques .....
OCDE la convention d'assistance fiscale : la suisse a signé (mise à jour)
Berne, 26.09.2016 - La Suisse franchit une nouvelle étape en matière de coopération fiscale internationale. Elle a déposé aujourd’hui à Paris auprès de l’OCDE les instruments de ratification de la Convention multilatérale concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale (Convention sur l’assistance administrative) pour une entrée en application le 1er janvier 2017
EN CE QUI CONCERNE LA France ……
Une exit tax aux usa
Le députe M. Frédéric Lefebvre avait attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger, sur l'application de la taxe d'expatriation américaine, dite
heart act, du 17 juin 2008, aux fonctionnaires français internationaux. Pour ces derniers, l'impôt est prélevé sur le patrimoine qu'ils détiennent dans le monde mais aussi sur leurs pensions, le calcul se faisant sur l'ensemble des pensions à venir en fonction de leur espérance de vie. Il lui demande si les services des impôts français, à l'instar de leurs homologues norvégiens, entendent l'impôt payé aux États-unis de l'impôt français à venir.
Mais cela a amené l’équipe EFI a rechercher ce qui se cachait derrière cette us exit tax qui pourrait être appliqué à de nombreux prochains impatriés lors du vote d'une loi sur le retour ,ce qui a été fait Contrairement à tous les autres pays à l'exception de l' Érythrée , les États-Unis impose à ses citoyens sur le revenu dans le monde entier, qu'ils soient ou non résident aux États-Unis. Afin de décourager l’évasion fiscale par l’abandon de la citoyenneté, les États-Unis imposent une taxe d'expatriation sur certains de ceux qui renoncent à la citoyenneté américaine .
La taxe applique également aux
détenteurs de carte verte qui abandonnent la résidence des États - Unis après avoir tenu une carte verte pendant au moins 8 des 15 dernières années d'imposition.
