Les écoutes téléphoniques en France et la CEDH
Une paranoïa se répand dans l’opinion publique ; suis-je écouté ?
Cette paranoïa ne fait qu’amplifier le sentiment de méfiance généralisée accrue par le développement des obligations de déclarations de soupçon imposées notamment aux banques et aux notaires -confidents habituels de nombreux français- et surtout par le développement spectaculaire de l’activité des donneurs d’alerte, ces dénonciateurs de toutes sortes d’infractions délictuelles et qui sont protégés par la loi
A toutes fins utiles je cite les propos de Mr Benoit HAMON, ministre de la France rapportés par la presse
Quand on rien à se reprocher,,
il n’ya aucun problème à être mis sur écoute
Chacun appréciera suivant ses convictions les plus intimes
L’écoute téléphonique d’un tiers et le respect de la vie privée vus par la CEDH
par
Michel MOUCHARD
Vice-Président du TGI de Rouen chargé de l’instruction
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Le fait d'avoir écouté, enregistré, transcrit des communications téléphoniques auxquelles participait M. Lambert constituait l'ingérence d'une autorité publique dans l'exercice du droit au respect de la vie privée et de la correspondance dont M. Lambert était titulaire au sens de l'article 8 § 1 de la Convention.
Pour que cette ingérence soit justifiée, il fallait qu'elle soit prévue par la loi, qu'elle poursuive un ou des buts légitimes prévus à l'article 8 § 2, qu'elle soit nécessaire dans une société démocratique pour atteindre ces buts.
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le lanceur d alerte à la française
rediffusion
Nous entrons dans une nouvelle civilisation
le cercle rediffuse cette tribune avec l’entrée en action des lundi 9 décembre 2013 des lanceurs d’alertes, publics ou privés de toutes infractions délictuelles y compris fiscales et ce conformément à
l'article 35 de la loi qui a été publiée
samedi 7 décembre
Cette reconnaissance protectrice des dénonciateurs d’infractions délictuelles est une révolution dans la civilisation française .
Dans d'autres démocraties cette reconnaissance rentre dans la protection du témoin .La question est de savoir ou placer
le curseur entre la morale individuelle telle est écrite dans le Livre de Moise, source de nos trois religions,
et la protection de l’intérêt général. Enfin ce délicat équilibre, non encore trouvé, devrait se rattacher à la jurisprudence
de la CEDH et notamment l’arrêt du 6 décembre 2012..
