La LETTRE D'ETUDES FISCALES INTERNATIONALES
Décembre    2015
 
 
LE BLOG FRANCAIS  DE LA FISCALITE INTERNATIONALE                                 N 2 Décembre   2015
 

 
 

30 septembre 1797 La banqueroute des deux tiers
«J'efface les conséquences des erreurs du passé 
pour donner à l'État les moyens de son avenir»
 

BONNES FETES AUX 7040 AMIS ET AMIES D EFI QUI LISENT CETTE LETTRE ARTISANALE
 
Au 4 janvier 2016 avec  l'ouverture du proces de fraude fiscale par une trust !!!
 
 
 
 
à jour au 01.07.15
 

 
Ce chapitre étudie les structures de la fiscalité les plus à même de contribuer à la croissance du PIB par habitant Le présent chapitre est fondé sur les analyses empiriques.... Il n’examine pas la façon dont les modifications de la pression fiscale globale, qui sont indissociables des modifications des dépenses publiques qu’elles financent, peuvent influer sur la croissance. Les principales conclusions sont les suivantes : 
 
A partir du 1er janvier 2016 ….et bientôt encore plus !!!!
 
 
NOUVEAU
Intervention. d’un syndicat professionnel devant le juge de l’impot
 
 Appliquant pour la première fois en contentieux fiscal la jurisprudence de Section du 25 juillet 2013 (OFPRA c/ Mme E…, n° 350661), le Conseil d’Etat admet une intervention d’un syndicat professionnel devant le juge de l’impôt. CE, 23 novembre 2015, Ministre des finances et des comptes publics c/ SAS Sara résidences de tourisme, n°377390, B

 
Aviseur fiscal : vers une rémunération ????
Dé but décembre M SAPIN a lancé un ballon d’essai  sur la rémunération des aviseurs fiscaux Dans le passe, il ya une quinzaine d’année, la DNEF avait commencé à rémunérer avec des sommes forfaitaires .Cette pratique a été arrêtée pour des raisons de morale publique.
Les réactions au ballon d’essai ont été soit favorables par nos Kmers soit violemment négatives comme celle de la présidente d’ETHIC qui citée in extenso ci-dessous
          C'est   instaurer un  climat  de  suspicion  contraire  à  l'éthique  et  tuer  le  peu  de  confiance  restant, des Français   
          entre  eux  et envers le   Gouvernement :  le  vivre  ensemble  avec  dénonciations. " Une  incitation à la haine  fiscale "         .   ajoute Sophie  de  Menthon, Présidente d’ETHIC, « Imaginons que ce   soit  le  Front  National  qui  propose 
ce  type  de  méthode 
C e nouveau débat entre efficacité budgétaire et morale humaniste est ouvert et nous en faisons une analyse comparée

 
1.       
Suisse un  le nouveau ministre  de finances

Ueli Maurer, 65 ANS  qui préside aussi l'Union maraîchère suisse (Schweizer Gemüsebauer)Schweizer Gemüsebauer) et l'association Maschinenring Schweiz. Conseiller fédéral à la défense depuis 2008 a été élu pour devenur à ompter du 1er janvier 2016 ke responsable du Départment Fédéral des Finances  en remplacement de  Eveline Widmer-Schlumpf. démissionnaire
Ce ministre aura pour mission notamment de mettre en application les conventions fiscales d’échanges automatiques de renseignements, paraphées certes mais toutes soumises  aux amendements  des chambres fédérales nouvellement élues alors qu’aucune des contreparties  notamment celles de l’accès au marché n’ a eu un début de négociation et ce notamment à cause de banques non suisses qui refusent une concurrence suisse dans leur pays et aussi du génie de la CITY ,accompagné de son cheval de Troie au forum mondial de l OCDE qui doit statuer sur la suisse*-en juin prochain.Et que dire du refus des USA de coopérer avec les propositions de l'OCDE
Comment va t il concilier la nouvelle morale fiscale internationale et l’efficacité économique nécessaire au développment du système financier suisse ? Déjà des rumeurs de solutions s’ébauchent :!!
 
Ce paysan et fils de paysan que ses compatriotes voient chaque année aux fêtes de la moisson  sait que
 
‘La vache ne connaît la valeur de sa queue que lorsqu'elle la perd."

Proverbe  cité  par  notre ami WILLY V. Producteur de Appenzeller cliquez   proche de la petite commune grisonne de Vals (GR) (sous réserve de censure ???0
 
Article 17  du PLFR 2015 Échanges automatiques d’informations financières
rapport Mme Valérie RABAULT AN  11.2015
 
 
Retenue à la source et OPCVM  US:
vers la fin du détricotage fiscal ‘ CE 09.12.2015)
 
 la société The International Value Series of DFA Investment Trust Company   refusant d'appliquer la retenue à la source française avait saisi le conseil d état pour faire annuler l’instruction régulatrice pour excès de pouvoir
La haute assemblée lui donne tort par une interprétation restrictive de la liberté de circulation des capitaux comme elle en a le droit
 
Conseil d'État N° 388850 8ème et 3ème ssr du 9 décembre 2015
M. Mathieu Herondart, rapporteur   M. Benoît Bohnert, rapporteur public
 
L'encadrement de la compétence des États membres en matière fiscale par le droit communautaire
Bernard Chevalier, magistrat de l'ordre judiciaire 
référendaire à la Cour de Justice des Communautés européennes 1
 
UE du caractère obligatoire des décisions de la CJUE ?
CE plénière 11/11/06
 
Nouveau  Amende pour Activité occulte ?
Quid de la preuve contraire? (CE plénière du 07.12.15)
 
Dans un arrêt de plénière  fiscale , le  conseil d état  prend position,en faveur du contribauble, sur le caractère intentionnel ou non intentionnel de l’activité occulte  c'est-à-dire si l’administration doit prouver ou non le caractère intentionnel de l’activité ,en l'espèce d'un établissement stable non déclaré , situation qui se rencontre de plus en plus fréquemment ,surtout auprès de sympathiques nimbus ,conseillés par notre Tournesol , qui créent des sociétés offshores qu'ils dirigent de France ..
 un exemple à ne pas suivre la porteuse UK 
Conseil d'État   N° 368227 3ème, 8ème, 9ème et 10ème ssr 7 décembre 2015 
l'article 1728 1 C         le BOFIP du 4 février 2015 
Le délai spécial de reprise en cas d activité occulte (BOPIP du 4 février 2015 ) 
Principale question posée par l’affaire
 
 
 
 
Domicile fiscal : le bon sens de la CAA Paris  02.12.15
 
 De manière très classique, la CAA de Paris, dans un arrêt du 2 décembre 2015, confirme la requalification du domicile fiscal en France de contribuables en se fondant sur des éléments très concrets (dont les contribuables non résidents devront tenir compte dans leur vie quotidienne) et constate l'impossibilité, pour les requérants, de justifier de leur qualité d'assujetti au sens de la convention fiscale conclue entre la France et l'Algérie. 
 
Cet arrêt est également utile en tant qu'il suggère la nature et le contenu des documents dont il conviendrait de se prévaloir pour justifier d'une telle qualité. 
C A A de Paris, 2ème chambre , 02/12/2015, 13PA04537, Inédit au recueil Lebon 
Traité fiscal : nouvelle définition du résident (CE 09.11.2015) 
 
 

Régime mère fille les six nouveautés 

 
 
 
 
Comment va évoluer l’assiette fiscale de la France dans les prochaines années ? 
LE RAPPORT MOODY'S
 
 
"La  principale raison de la décision de Moody de dégrader la note des obligations d'État de la France à Aa2 est la croissante clarté,(increasing clarity) de l'avis de Moody, que la croissance économique française restera faible à moyen terme, et l'obstacle que cela va poser pour toute remboursement  de la dette élevée de la France dans un avenir prévisible. "(traduit par google)
 

 
OCDE La pression fiscale sur les particuliers s’est alourdie entre 2007 et 2014
 
 Dans son étude annuelle publiée le jeudi 3 décembre 2015 sur les "tendances des recettes fiscales", l'OCDE compile un tas de données du monde entier afin d'établir des comparaisons internationales sur les niveaux d'imposition, pour les ménages comme pour les entreprises.
La chute des recettes tirées de l’impôt sur les bénéfices des sociétés entraîne un accroissement de la pression sur les particuliers
Ce constat est grave car il montre que nos politiques ne favorisent plus la création de nouvelles richesses à répartir, que nos assiettes fiscales s’érodent et qu’une nouvelle politique devra être proposée comme ce a déjà été fait dans le passe 
 
 
"Bons gestionnaires de l’intérêt collectif"
Ils  ont su en effet dépasser le débat d'une prochaine élection
Pour aller au delà pour agir pour la prochaine génération"
 
 

UE Fiscalité comparée européenne
Ce rapport , préparée par la commission ,contient une analyse statistique et économique détaillée des systèmes d'imposition des Etats Membres de l'Union européenne ainsi que de l'Islande et de la Norvège qui sont membres de l'Espace Economique Européen.
Attention, ce rapport ne contient pas des analyses sur les PO SOCIAUX qui représentent 25% du PIB en FRANCE....avec un déficit de 10MM€ 
 
Le rapport est essentiellement constitué d'un ensemble de sections par pays, qui permettent de donner une vue d'ensemble des structures et tendances principales des systèmes fiscaux dans les 30 pays couverts par le rapport.
 
 
Nouveau le frauduleux contrat de portage de facture (CAA Versailles 19.11.15)
 
 La CAA de Versailles nous révèle une fraude fiscale organisée par la Société Groupe Européen de Construction Immobilière et de Promotion Ltd (Gecip Ltd ) société  déjà reconnue par la cour de cassation 
 
Une nouvelle fois, l’organisateur de ce montage fort utilisé par des groupes de toute taille et de toute renommée  semble hors d'atteinte alors que seuls nos nimbus, simplets alléchés par l’ambiance britannique  subissent, seuls, les justes conséquences de leur imbécilité 
La société Groupe Européen de Construction Immobilière et de Promotion Ltd (Gecip Ltd  signait avec de braves nimbus domiciliés en France des contrats de portage de facturation alors qu’ils étaient reconnus sous un nom code
 
 
Cet accord ni public ni publié est d’une très grande efficacité pour les deux administrations
 
 
 
Ocde Les impôts sur les salaires 2015
 
EU rulings fiscaux et aides d’état : deux premières condamnations
 
Cour des comptes Les prélèvements obligatoires sociaux
Abus de droit fiscal: le rapport 2014
 
 
 
Patrick Michaud avocat Paris ,ancien inspecteur des finances publiques
24 rue de Madrid 75008 tel 0033143878891 fax 00331 43876065