Aviseur fiscal : vers une rémunération ????
Dé but décembre M SAPIN a lancé un ballon d’essai sur la rémunération des aviseurs fiscaux Dans le passe, il ya une quinzaine d’année, la DNEF avait commencé à rémunérer avec des sommes forfaitaires .Cette pratique a été arrêtée pour des raisons de morale publique.
Les réactions au ballon d’essai ont été soit favorables par nos Kmers soit violemment négatives comme celle de la présidente d’ETHIC qui citée in extenso ci-dessous
C'est instaurer un climat de suspicion contraire à l'éthique et tuer le peu de confiance restant, des Français
entre eux et envers le Gouvernement : le vivre ensemble avec dénonciations. " Une incitation à la haine fiscale " . ajoute Sophie de Menthon, Présidente d’ETHIC, « Imaginons que ce soit le Front National qui propose
ce type de méthode
C e nouveau débat entre efficacité budgétaire et morale humaniste est ouvert et nous en faisons une analyse comparée
1.
Suisse un le nouveau ministre de finances
Ce ministre aura pour mission notamment de mettre en application les conventions fiscales d’échanges automatiques de renseignements, paraphées certes mais toutes soumises aux amendements des chambres fédérales nouvellement élues alors qu’aucune des contreparties notamment celles de l’accès au marché n’ a eu un début de négociation et ce notamment à cause de banques non suisses qui refusent une concurrence suisse dans leur pays et aussi du génie de la CITY ,accompagné de son cheval de Troie au forum mondial de l OCDE qui doit statuer sur la suisse*-en juin prochain.Et que dire du refus des USA de coopérer avec les propositions de l'OCDE
Comment va t il concilier la nouvelle morale fiscale internationale et l’efficacité économique nécessaire au développment du système financier suisse ? Déjà des rumeurs de solutions s’ébauchent :!!
Ce paysan et fils de paysan que ses compatriotes voient chaque année aux fêtes de la moisson sait que
‘La vache ne connaît la valeur de sa queue que lorsqu'elle la perd."
Proverbe cité par notre ami WILLY V. , Producteur de Appenzeller cliquez proche de la petite commune grisonne de Vals (GR) (sous réserve de censure ???0
Article 17 du PLFR 2015 Échanges automatiques d’informations financières
rapport Mme Valérie RABAULT AN 11.2015
Retenue à la source et OPCVM US:
vers la fin du détricotage fiscal ‘ CE 09.12.2015)
la société The International Value Series of DFA Investment Trust Company refusant d'appliquer la retenue à la source française avait saisi le conseil d état pour faire annuler l’instruction régulatrice pour excès de pouvoir
La haute assemblée lui donne tort par une interprétation restrictive de la liberté de circulation des capitaux comme elle en a le droit
Conseil d'État N° 388850 8ème et 3ème ssr du 9 décembre 2015
M. Mathieu Herondart, rapporteur M. Benoît Bohnert, rapporteur public
L'encadrement de la compétence des États membres en matière fiscale par le droit communautaire
Bernard Chevalier, magistrat de l'ordre judiciaire
référendaire à la Cour de Justice des Communautés européennes 1
UE du caractère obligatoire des décisions de la CJUE ?
CE plénière 11/11/06
Nouveau Amende pour Activité occulte ?
Quid de la preuve contraire? (CE plénière du 07.12.15)
Dans un arrêt de plénière fiscale , le conseil d état prend position,en faveur du contribauble, sur le caractère intentionnel ou non intentionnel de l’activité occulte c'est-à-dire si l’administration doit prouver ou non le caractère intentionnel de l’activité ,en l'espèce d'un établissement stable non déclaré , situation qui se rencontre de plus en plus fréquemment ,surtout auprès de sympathiques nimbus ,conseillés par notre Tournesol , qui créent des sociétés offshores qu'ils dirigent de France ..
un exemple à ne pas suivre la porteuse UK
Conseil d'État N° 368227 3ème, 8ème, 9ème et 10ème ssr 7 décembre 2015
l'article 1728 1 C le BOFIP du 4 février 2015
Le délai spécial de reprise en cas d activité occulte (BOPIP du 4 février 2015 )
Principale question posée par l’affaire
Domicile fiscal : le bon sens de la CAA Paris 02.12.15
De manière très classique, la CAA de Paris, dans un arrêt du 2 décembre 2015, confirme la requalification du domicile fiscal en France de contribuables en se fondant sur des éléments très concrets (dont les contribuables non résidents devront tenir compte dans leur vie quotidienne) et constate l'impossibilité, pour les requérants, de justifier de leur qualité d'assujetti au sens de la convention fiscale conclue entre la France et l'Algérie.
Cet arrêt est également utile en tant qu'il suggère la nature et le contenu des documents dont il conviendrait de se prévaloir pour justifier d'une telle qualité.
C A A de Paris, 2ème chambre , 02/12/2015, 13PA04537, Inédit au recueil Lebon
Traité fiscal : nouvelle définition du résident (CE 09.11.2015)
