Lettre de Turgot à Louis  XVI le 24 aout 1774 cliquer (source Minefi) Point de banqueroute ;Point d’augmentation d’impôts ;Point d’emprunts. Pour remplir ces trois points, il n’y a qu’un moyen. C’est de réduire la dépense au-dessous de la recette, et assez au-dessous pour pouvoir économiser  chaque année une vingtaine de millions, afin de rembourser les dettes  anciennes. L’ÉVOLUTION DE LA DETTE (1) DES AMINISTRATIONS PUBLIQUES (En milliards € 1point PIB  = 20 MM€)     2010 2011 2012 2013           Dette des administrations publiques (1) 1 615,3 1 738,5 1 855,4 1 939,7 Dette en pourcentage du PIB total 80,8 84,4 88,7 91,8 (1) Dette notifiée Source : Insee, Comptes Nationaux publiés le 15 mai 2014 selon les principes du système européen des comptes 2010

 

A la suite de la lettre d’EFI de hier matin nos  amis Arnaud Lecocq , avocat au Barreau de Bruxelles  et Didier Kessler de Genève nous communiquent cette nouvelle et importante  jurisprudence de la CEDH rendue contre la SUISSE ( !) qui peut être utilisé dans la cadre des contentieux article L23C LPF

 

 

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Le droit de ne pas s’auto-incriminer et le droit d’accès aux preuves détenues par l’administration  doivent être respectés  en matière fiscale

Le requérant est un ressortissant suisse qui, dans une procédure de contestation de son imposition, refusa de fournir des pièces qui lui étaient demandées.