La fin de la régularisation ? : "Il n’y en pas."(M SAPIN
Quelle est la date de fin du STDR ? Il n’y en pas.
Source communiqué de M SAPIN lire à partir de la page 13
pour la première fois depuis février 2012 ( avant donc les présidentielle cliquer pour lire ) un ministre ne culpabilise pas les écureuils cachottiers alors que dans un autre communiqué il met enfin l'accent sur l’existence de la fraude organisée notamment en matière de TVA européenne, fraude due en partie au texte fraudogène de la commission ) en reprenant le constat de son prédécesseur G Cahuzac , un vrai spécialiste de la lutte contre la fraude
le STDR est en fait un nouveau service de contrôle sur pièce à la demande ; il permet dans un esprit républicain et humaniste de concilier un rendement budgétaire nécessaire, une réactivation d’un épargne improductive dans notre circuit économique et enfin et surtout d’assure à nos écureuils cachotiers une tranquillité fiscale ce qui permet d’éviter les prises excessives d’exomil comme à la confesse de nos écureuils catholiques .la confesse n’existant pas dans les autres religions du LIVRE
A mon avis ce système encore au stade expérimental (au sens administratif du terme) va se développer et ce dans notre intérêt commun ,c'est à dire celui de la France sauf si nos kmers rouges roses verts ou bleus y mettent leur nez de la trouille comme cela se ressent déjà ou encore chez certains
Le nouveau plan contre les fraudes fiscales et sociales
Le Comité national de lutte contre la fraude (CNLF) 2014, présidé par Michel Sapin, ministre des Finances et des comptes publics, avec Christian Eckert, secrétaire d’État au Budget, a adopté le Plan national de lutte contre la fraude aux finances publiques pour 2014-2015.
Circulaire relative à la lutte contre la fraude fiscale Justice DGFiP -
Le plan 2014 est centré sur la lutte contre les fraudes à fort enjeu et complexes, avec deux pistes que sont la TVA et le détachement des salariés.Par Elsa CONESA des ECHOS
Commission des finances : Référé de la Cour des comptes relatif
aux prévisions de recettes fiscales de l'Etat
i
l manque 15 milliards de recette ?
Audition de Mme Hélène Crocquevieille, directrice générale des douanes et droits indirects; Mme Sandrine Duchêne, directrice générale adjointe du trésor; M. Bruno Rousselet, sous-directeur des finances publiques; M. Denis Morin, directeur du budget
SUISSE définition des mandats de négociation sur l'échange automatique
Berne, 21.05.2014 - Lors de sa séance du mercredi 21 mai, le Conseil fédéral a approuvé des projets de mandat de négociation en vue d’introduire la nouvelle norme mondiale régissant l'échange automatique de renseignements fiscaux avec des Etats partenaires.
Ces prochains mois, ces projets seront soumis aux commissions parlementaires compétentes et aux cantons. Ils devraient être approuvés définitivement l’automne prochain.
Garde à vue fiscale et douanière .Votée le 15.05
L’Assemblée a votée à l’unanimité le 15 mai le projet de loi Taubira, portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales. Ce texte définit notamment les modalités selon lesquelles une personne suspectée lors d’une enquête pourra être entendue librement sans être placée en garde à vue.
Attention une forte opposition d'une grosse poignée d'une grosse main de certains hommes de l'ombre serait en cours de formation pour préparer une contre loi et ce avant le 1er janvier 2015 date d’entrée en application de certaines dispositions favorables aux citoyens
La question de l'accès au dossier aux différents stades de la procédure pénale
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OCDE Richesse et pauvreté
Très hauts revenus et fiscalité dans les pays de l’OCDE :
la crise a-t-elle changé la donne ? des idées pour la réforme à la francaise ???
- Ces trente dernières années, la part des 1 % les plus riches dans le total des revenus avant impôts a progressé dans la plupart des pays de l'OCDE. Sur cette période, les 1 % de la population aux revenus les plus élevés ont en effet capté une part disproportionnée de la progression globale des revenus : jusqu’à 37 % au Canada et 47 % aux États-Unis selon une nouvelle analyse de l'OCDE.
Lire aussi
Domicile fiscal / deux arrêts significatifs de l’évolution
SUISSE Domiciliation familiale en France
Cour Administrative d'Appel de Marseille, 06/05/2014, 12MA01610, Inédit au recueil Lebon
M. BEDIER, président Mme Evelyne PAIX, rapporteur M. DELIANCOURT, rapporteur public
M.A..., qui exerce la profession d'agent de joueurs professionnels de football dans le cadre de son entreprise individuelle dénommée Planet's Players, a fait l'objet avec son épouse, Mme C..., d'un examen de situation fiscale personnelle, portant sur les années 1999, 2000 et 2001 ;il se prétendait être domicilié à Champéry , mais l’administration démontre notamment que son foyer fiscal était à AIX, ville de scolarisation de ses enfants , » centre des intérêts vitaux «
UK le résident uk non domicilié perd t il la protection
du traité fiscal franco britannique
Conseil d'État, 3ème / 8ème SSR, 07/05/2014, 360845, Inédit au recueil Lebon
M. Christophe Pourreau, rapporteur
Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon, rapporteur public
M. et Mme B...A..., de nationalité britannique, avaient, en 1998 et 1999, la disposition d’une maison située à Gassin (Var), qu’ils louaient à la société américaine à objet civil Putao Corporation ;.Le fisc puis le TA et la CAA de Paris 10PA01988 les ont considéré comme non domiciliés en UK au sens du traité sans pouvoir bénéficier de la convention fiscal et les ont imposé en application des dispositions de l'article 164 C du code général des impôts sur une base égale à trois fois la valeur locative réelle de cette maison
Un résident fiscal mais non fiscalement domicilie en UK (non dom ) et ayant en France une habitation perd il le bénéfice du traité et de l’exonération de l’imposition forfaitaire du par les non résidents non conventionnées
Le conseil annule non sur le fond mais pour des raisons d’absence de débat contradictoire
A SUIVRE DONC POUR LES AUTRES AFFAIRES EN COURS
Retenue à la source et liberté de circulation des capitaux
Les enjeux de l’espèce 618 euros ////// les enjeux du principe 4 milliards euros
notre ami Benjamin nous a transmis un arrêt évolutionnaire du conseil d état du 7 mai sur la liberté de circulation des capitaux, le prévention de l'évasion fiscale, et la nature de la double imposition juridique et économique dans le cadre de la convention franco belge, le montant en cause était de 618 euros ..mais l’intérêt financier pour notre budget plusieurs milliards d’euros à mon avis dans le cadre des JP sur l’affaire Santander dont le cout pour les contribuables de la France serait de 4 m milliards euros
Nous connaissons tous le débat sur la conciliation des retenues à la source sur dividendes prévues par la loi interne française et nos conventions internationales et le principe de liberté de circulation des capitaux prévu par l’article 63 du traite de l UE et les exceptions prévues à l'article 65
M. A, qui réside en Belgique, a perçu au cours de l’année 2006 la somme de 4 193,45 euros de dividendes produits par le portefeuille de valeurs françaises dont il était alors détenteur et qu’une retenue à la source au taux de 15 % a été appliquée sur ces revenus de source française ;Il a demandé la restitution de la retenue à la source d’un montant de 616.23 euros .Que va donc juger le conseil d 'état ce 7 mai en rendant un arrêt de principe extrêmement didactique
pour lire la suite
Conseil d'État N° 356760 3ème / 8ème SSR 7 mai 2014pdf
Mme Anne Egerszegi, rapporteur
Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon, rapporteur public
Etablissement stable : la gestion en France entraine imposition en France
Les deux jurisprudences suivantes sont des plus classiques, des résidents de France, géraient depuis leur domicile des sociétés étrangères, celles-ci deviennent donc imposables en France que la gestion soit faite par une personne physique (CAA Metz) ou par un personne morale (CAA Marseille)
Régimes d'impôt sur les sociétés dans les pays de l'Union européenne
L’affaire Wagons lits : comment une succursale française peut aspirer
sa maison mère belge (CAA Verssailles)
La belle luxembourgeoise établie à Metz ( CAA METZ)
Une filiale allemande incorporée fiscalement par sa mère française (CAA Marseille)
Décision en France = imposition en France
Nous savons tous qu’un des principaux critères de localisation de l’assiette imposable et le lieu de réalisation du bénéfice
Depuis un certain temps, une approche complémentaire se développe ; celle du lieu de la décision, approche applicable pour les personnes physiques et pour les sociétés
A ce jour cette approche –fortement jurisprudentielle vise d’abord des contribuables résidents en France, mais serait il imaginable de soutenir que lorsque t les décisions sont prises aux USA par exemple le bénéfice sera imposé aux USA ?
Nous rentrons donc de nouveau dans une certaine forme d’insécurité qu’il faudra bien éclaircir si nous voulons être aussi attractifs mais sans être agressifs que la belle anglaise
