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La LETTRE D'ETUDES FISCALES INTERNATIONALES
JUILLET 2016  LE BLOG FRANCAIS DE LA FISCALITE INTERNATIONALE N 3 de JUILLET 2016
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Pour lire la tribune cliquez >>>>Les résultats du contrôle fiscal 2015 :LE CONTRÔLE FISCAL:RAPPORT DE LA COUR DES COMPTES ( février 2016)
Note EFI à lire pour comprendre l'évolution qui se préparerait pour l'automne
O FOUQUET L'obligation d'impartialité
RÉSULTATS 2015
La DFGIP vient de publier son rapport d’activité pour 2015 avec notamment les chiffres du controle fiscal
Le rapport Le cahier statistique
De la restitution par la France des impôts payes à l étranger ?? ( Aff. BNP et CIC)
Par deux arrêts didactiques – CIC et BNP en date du 8 juillet 2016, la CAA de Paris illustre de nouveau la difficulté, pour les contribuables, de bénéficier de la décision de la CJUE révélant l'incompatibilité de l'avoir fiscal avec le droit de l'UE, compte tenu de l'impossibilité, en pratique, de justifier de l'impôt effectivement acquitté à raison des bénéfices à l'origine des distributions réalisées par les sociétés installées dans les autres Etats membres.
En clair la liberté de circulation des capitaux ne signifie pas exonération fiscale
On relèvera que, afin d'écarter les prétentions de l'administration selon lesquelles leurs réclamations devaient être regardées comme revêtant un caractère tardif, les deux sociétés ont bénéficié de la prorogation du délai de réclamation prévue par l'article R*196-3 LPF compte tenu de la notification de redressements reçue dans le délai de prescription.
Droit au remboursement/délai allongée: CE 23/12/2011
Précompte un jackpot fiscal de 1 milliard d’ euros
Les affaires ACCOR ET rhodia
Cession de créance pour un euro symbolique à une Virgin Island (CAA Versailes 05.07.16)Dans un arrêt en date du 5 juillet 2016, la CAA de Versailles confirme sa jurisprudence relative aux cessions de créances à un prix symbolique:
SA AEDIS GROUPE, a cédé 14 février 2005, une créance de 1 462 893,13 euros, pour un prix fixé d’une part fixe d’ un euro symbolique et d’une part variable fixée à 50 % des sommes recouvrées par la cessionnaire dont elle n'a pas perçu le bénéfice,(sic)
Le même jour elle a cédé la totalité des parts de sa filiale à son gérant ……et notre ami Nimbus pense connaitre le nom du bénéficiaire économique de la Virgin Island Cny
Cette histoire - à la Tournesol -va t elle s’arrêter à ce point d'étape , les amis d'EFI comprendront !!!
La cour , en absence d 'une preuve d'une contrepartie ,a confirmé..lire ci dessous
UE encore plus de transparence et de surveillance fiscale !!!!!La Commission a défini le 5 juillet 2016 les prochaines étapes de sa campagne visant à renforcer la transparence fiscale dans le cadre de la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales dans l'UE, en tenant compte des problèmes mis en lumière par les révélations récentes dans les médias dans le cadre de l'affaire dite des «Panama Papers». Que va répondre notre sortant génie de la City ///
Observatoire fiscal économique et budgétaire EFI 2016juillet 2016
Dette, déficit et dépenses publiques : quelles orientations ?
Si elle entend réduire significativement l’endettement public, la France devra dans les dix ans à venir conduire un ajustement supplémentaire, compris entre 2 et 4 points de PIB.
«La dette publique française atteint un niveau sans précédent depuis l'après-guerre»:
note EFI ce document officiel des services du premier ministre est sorti le 13 juillet et n a quasiment pas été repris par notre presse alors même qu'il est d'une énorme sévérité pour l'ensemble des politiciens
Lettre de la direction du trésor juin 2016
« Concurrence sociale des travailleurs détachés en France: fausses évidences et réalités » Un travailleur détaché est un salarié envoyé temporairement par son employeur sur le territoire d'un autre État membre de l'Union que celui dans lequel il travaille habituellement et où son employeur est implanté. À la différence des travailleurs migrants qui relèvent du principe communautaire de libre circulation des personnes, le détachement de travailleurs s'appuie sur le principe de libre prestation de services. La France est le deuxième pays d'accueil en Europe après l'Allemagne, avec 229 000 salariés détachés en 2014, soit moins de 1 % de la population active française.
Le rapport RABAULT (AN PS ) le rapport De MONGOLFIER ( Sénat PR)
Rappel EFI les PO de l’état ne représentent que 14 % du PIB (hors SCG + de 2 % )alors que les PO sociaux –peu contrôlés et peu diffusés plus de 25% !!!!! Ces deux rapports sont donc INCOMPLETS
I Comparaison internationale des prélèvement obligatoires 2015 18.01.2016)
FICHE 9 : L’ÉVOLUTION DE LA RÉPARTITION DES PRÉLÈVEMENTS OBLIGATOIRES ENTRE ENTREPRISES ET MÉNAGES
Les ménages ont subi plus fortement le choc fiscal que les entreprises
Rapport V RABAULT (projet de loi de règlement du budget 2015
juin 2016
La situation et les perspectives des finances publiques juin 2016
Patrick Michaud avocat Paris ,ancien inspecteur des finances publiques
24 rue de Madrid 75008 tel 0033143878891 fax 00331 43876065
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