La LETTRE D'ETUDES FISCALES INTERNATIONALES
JUILLET   2016
 
 
LE BLOG FRANCAIS  DE LA FISCALITE INTERNATIONALE                                 N 3 de JUILLET   2016
 

 

Un homme politique considère la prochaine élection !
Un homme d'état considère la prochaine génération !
(Winston Churchill)

 

Pour placer dans votre dossier 'les lettres d'EFI" sur votre bureau
 Lettre EFI du  25  Juillet 2016  



Suite au Brexit, l’OCDE interrompt la publication des indicateurs composites avancés jusqu’en septembre 2016 
  le communiqué de l’OCDE
 

Comptes non déclarés : l’amende de 5% non constitutionnelle. 2    (QPC 22/07/2016) 2
UBS News Alert / HOT LINE la pratique de l'assistance par la SUISSE. 2
TRUST  devant la conseil constitutionnel  ( Référé CE 22.07.2016) 2
Le verrou de Bercy  n’a pas sauté ? QPC du 22 juillet 2016. 3
Le génie de la City :Ses interventions ( à suivre ) 3
Obligation du contradictoire :un nouvel arrêt protecteur (CAA VERSAILLES 05.07.16) 3
SPECIAL RETENUE A LA SOURCE 182 B CGI (CE 20/05/16) 3
Les résultats du contrôle fiscal 2015 : 4
25 ans de procédure pour 10.000 euros/pour une réforme du controle fiscal suite à CE du 8 juillet 2016 ????. 4
Contrôle fiscal : sur le chemin de Damas par Michel TALY, avocat 4
Cession de créance pour un euro symbolique à une Virgin Island  (CAA Versailes 05.07.16) 5
Observatoire fiscal économique et budgétaire EFI 2016. 5
 
Comptes non déclarés :
l’amende de 5% est abrogée car non constitutionnelle (QPC 22/07/2016)
 
cette décision devrait s'appliquer pour les trusts et l'amende de 12,5%
 
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 mai 2016 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur le second alinéa du paragraphe IV de l'article 1736 du code général des impôts (CGI) dans sa rédaction issue de la loi du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012
22 juillet 2016 - Décision n° 2016-554 QPC 
Amende pour défaut de déclaration de comptes bancaires ouverts, utilisés ou clos à l'étranger
Non conformité totale
 
Date d effet de la décision : immédiate et rétroactive 
 
Le conseil constitutionnel ayant  annulé le 22 juillet l’amende de 5% pour non déclaration  de comptes,avant la mise en application d’une première nouvelle loi  pour mai 2017 et qui ne pourra pas être rétroactive , nos écureuils cahottiers avez intérêt à déposer une demande spontanée de régularisation
 

  
 

UBS News Alert / HOT LINE la pratique de l'assistance par la SUISSE
 

"Une" Liste "chiffrée "de l'assistance administrative demandée par la DGFIP
sera (it)  publiée le 26 juillet à 9 H dans la FEUILLE FEDERALE
lettre speciale sera diffusée à  dés la levée de l'embargo presse
ATTENTION cette diffusion a pour objectif la protection du droit d'être informé et de se défendre
 - Elle  ne vise que les personnes qui n'ont pas pu être contactées  et qui disposent alors d'un délai de recours
Pour des informations supplémentaires les clients peuvent appeler le
 00 41 61 276 46 15
Ou écrire  
UBS SWITZERLAND  
ETVC – OCS  
CP2600 1211 GENEVE  2 CH
 
 

TRUST  devant la conseil constitutionnel  ( Référé CE 22.07.2016)

 
Nous pouvons tous remercier notre ami Nicolas Ducros de cette information concernant la protection de la vie privée des gens et qui suspend une nouvelle réforme de contraintes et non de libertés voulue  par Bruxelles et le GAFI 
L’exécution du décret du 10 mai 2016 a donc été « provisoirement » suspendue dans l’attente de la réponse du Conseil constitutionnel, et du jugement par le Conseil d’État sur le fond de l’affaire. 
L’ordonnance de référé du 22 juillet 2016
 

Le verrou de Bercy  n’a pas sauté ? QPC du 22 juillet 2016 

22 juillet 2016 - Décision n° 2016-555 QPC 
Subordination de la mise en mouvement de l'action publique en matière d'infractions fiscales
 à une plainte de l'administration [Conformité]
Les dispositions contestées, telles qu'interprétées par une jurisprudence constante, limitent le libre exercice de l'action publique par le procureur de la République « en matière d'impôts directs, de taxe sur la valeur ajoutée et autres taxes sur le chiffre d'affaires, de droits d'enregistrement, de taxe de publicité foncière et de droits de timbre ».
Ces dispositions sont conformes
 
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Le génie de la City :Ses interventions ( à suivre )

 
POINT 1 DIVISER POUR REGNER  (20.07.16
Brexit : Theresa May joue Angela contre François
Diviser les Européens pour tenter de se sortir au mieux du bourbier du Brexit. En se déplaçant en Allemagne mercredi 20 juillet, puis en France jeudi, la nouvelle première ministre britannique Theresa May confirme sa stratégie : négocier avec Berlin et Paris plutôt qu’avec Bruxelles, en jouant sur les dissensions franco-allemandes. Philippe Bernard LONDRES 
La réponse d’Angela
I won’t negotiate with Britain until launch of formal exit talks 
 
 

Obligation du contradictoire :
un nouvel arrêt protecteur (CAA VERSAILLES 05.07.16 )
 

 La procédure fiscale française est  très protectrice des droits du citoyen lorsqu’elle est diligentée par les agents de la DGFIP
 
Une réponse aux observations du contribuable insuffisamment motivée est inexistante 
C A A de Versailles, 1ère Chambre, 05/07/2016, 14VE01315, Inédit au recueil Lebon
 
Dans un arrêt en date du 5 juillet 2016, la CAA de Versailles considère qu'une réponse aux observations du contribuable est insuffisamment motivée (et donc que la procédure d'imposition est irrégulière) dès lors qu'elle a relevé que 
 

SPECIAL RETENUE A LA SOURCE 182 B CGI (CE 20/05/16)      

                                                     Information importante

La retenue à la source (article 182 B CGI de 33% sur le brut soit 50% du net est DUE même en cas de convention fiscale SI le créancier prestataire de services n’est pas imposé  ( en fait , en droit ??)à un IS local
                         N’oubliez pas de demander une attestation fiscale à votre créancier
                               nombreux redressements en cours et envisagés

Pour lire la tribune cliquez >>>>

 

Les résultats du contrôle fiscal 2015 :

LE CONTRÔLE FISCAL:RAPPORT DE LA COUR DES COMPTES ( février 2016)
Note EFI à lire pour comprendre l'évolution qui se préparerait  pour l'automne
 
O FOUQUET L'obligation d'impartialité
 
RÉSULTATS 2015
La DFGIP vient de publier son rapport d’activité pour 2015 avec notamment les chiffres du controle fiscal
Le rapport    Le cahier statistique
 
 
De la restitution par la France des impôts payes à l étranger ?? ( Aff. BNP et CIC)
 
Par deux arrêts  didactiques – CIC et BNP en date du 8 juillet 2016, la CAA de Paris illustre de nouveau la difficulté, pour les contribuables, de bénéficier de la décision de la CJUE révélant l'incompatibilité de l'avoir fiscal avec le droit de l'UE, compte tenu de l'impossibilité, en pratique, de justifier de l'impôt effectivement acquitté à raison des bénéfices à l'origine des distributions réalisées par les sociétés installées dans les autres Etats membres. 

En clair la liberté de circulation des capitaux ne signifie pas exonération fiscale 

On relèvera que, afin d'écarter les prétentions de l'administration selon lesquelles leurs réclamations devaient être regardées comme revêtant un caractère tardif, les deux sociétés ont bénéficié de la prorogation du délai de réclamation prévue par l'article R*196-3 LPF compte tenu de la notification de redressements reçue dans le délai de prescription. 
Droit au remboursement/délai allongée: CE 23/12/2011 
 Précompte un jackpot fiscal de 1 milliard d’ euros 
Les affaires ACCOR ET rhodia 
 

Cession de créance pour un euro symbolique à une Virgin Island (CAA Versailes 05.07.16)

Dans un arrêt en date du 5 juillet 2016, la CAA de Versailles confirme sa jurisprudence relative aux cessions de créances à un prix symbolique:
SA AEDIS GROUPE, a cédé 14 février 2005, une créance de 1 462 893,13 euros, pour un prix fixé d’une part fixe d’ un euro symbolique et d’une part variable fixée à 50 % des sommes recouvrées par la cessionnaire dont elle n'a pas perçu le bénéfice,(sic)
Le même jour elle a cédé la totalité des parts de sa filiale à son gérant ……et notre ami Nimbus pense connaitre le nom du bénéficiaire économique de la Virgin Island Cny
Cette histoire - à la Tournesol -va  t elle  s’arrêter à ce point d'étape , les amis d'EFI comprendront !!!
La cour  , en absence d 'une preuve d'une contrepartie ,a confirmé..lire ci dessous
 

UE encore plus de transparence et de surveillance fiscale !!!!! 


La Commission a défini le 5 juillet 2016 les prochaines étapes de sa campagne visant à renforcer la transparence fiscale dans le cadre de la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales dans l'UE, en tenant compte des problèmes mis en lumière par les révélations récentes dans les médias dans le cadre de l'affaire dite des «Panama Papers».
Que va répondre notre sortant génie de la City ///
 

Observatoire fiscal économique et budgétaire EFI 2016

juillet 2016 
Dette, déficit et dépenses publiques : quelles orientations ?
Si elle entend réduire significativement l’endettement public, la France devra dans les dix ans à venir conduire un ajustement supplémentaire, compris entre 2 et 4 points de PIB.
«La dette publique française atteint un niveau sans précédent depuis l'après-guerre»: 
 note EFI ce document officiel des services du premier  ministre est sorti le 13 juillet et n a quasiment pas été repris par notre presse alors même qu'il est d'une énorme sévérité pour l'ensemble des politiciens
Un travailleur détaché est un salarié envoyé temporairement par son employeur sur le territoire d'un autre État membre de l'Union que celui dans lequel il travaille habituellement et où son employeur est implanté. À la différence des travailleurs migrants qui relèvent du principe communautaire de libre circulation des personnes, le détachement de travailleurs s'appuie sur le principe de libre prestation de services. La France est le deuxième pays d'accueil en Europe après l'Allemagne, avec 229 000 salariés détachés en 2014, soit moins de 1 % de la population active française.
 
Le rapport RABAULT (AN PS )  le rapport De MONGOLFIER ( Sénat PR)
Rappel EFI les PO de l’état ne représentent que 14 % du PIB (hors SCG + de 2 % )alors que les PO sociaux –peu contrôlés et peu diffusés plus  de 25% !!!!!  Ces deux rapports sont donc INCOMPLETS
 I    Comparaison internationale des prélèvement obligatoires 2015  18.01.2016)
FICHE 9 : L’ÉVOLUTION DE LA RÉPARTITION DES PRÉLÈVEMENTS OBLIGATOIRES ENTRE ENTREPRISES ET MÉNAGES
Les ménages ont subi plus fortement le choc fiscal que les entreprises
Rapport V RABAULT (projet de loi de règlement du budget 2015 
 
 
juin 2016
La situation et les perspectives des finances publiques juin 2016 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Patrick Michaud avocat Paris ,ancien inspecteur des finances publiques
24 rue de Madrid 75008 tel 0033143878891 fax 00331 43876065
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