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La LETTRE D'ETUDES FISCALES INTERNATIONALES
JANVIER 2018  LE BLOG FRANCAIS DE LA FISCALITE INTERNATIONALE N 3 JANVIER 2018
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les tax lawyers en première ligne cliquez pour lire la tribune en entier avec tous les liens Cette réforme dont le but est de prévenir la fraude fiscale internationale en responsabilisant les conseils a été votée par le parlement britannique) la suite des hearings des auditeurs internationaux en septembre 2015
Depuis le 1er octobre 2017 la loi sur les finances criminelles de 2017 (cliquez )introduit deux nouvelles infractions pénales - l'une visant l'évasion fiscale au Royaume-Uni et l'autre l'évasion fiscale internationale
"Corporations could be prosecuted if they fail to prevent staff from criminally
facilitating tax evasion under a new HMRC law that comes into effect this weekend (01.10.17)" Le BOFIP de HMRC le communiqué de presse
Les nouvelles infractions garantiront que les entreprises faisant des affaires au Royaume-Uni prennent des mesures raisonnables pour empêcher leur personnel de faciliter l'évasion fiscale.
Le guide de la LAW SOCIETY pour les tax lawyers
Les infractions engagent la responsabilité pénale des sociétés et sociétés de personnes lorsqu'elles n'empêchent pas leurs employés, agents ou autres conseillers qui fournissent des services en leur nom de faciliter criminellement l'évasion fiscale.
Il s'agit d'un changement important par rapport à la loi ancienne en vertu de laquelle les entreprises ne peuvaient être reconnues pénalement responsables de la fraude fiscale que si les membres les plus anciens de l'organisation - généralement le conseil d'administration - étaient au courant de la fraude fiscale
La loi prevoit aussi un appel à la delation fiscale
If you know of anyone committing tax fraud, call our 24-hour hotline on 0800 59 5000
and help us stamp it out. XXXXX
par ailleurs
La responsabilité « sociétale des conseillers fiscaux britanniques
est entrée en application le 17 novembre 2017 This guidance describes the legislation in Clause 65 and Schedule 16 Finance (No. 2) Act 2017.
LES SUITES DE QUEMENER
Un vrai cours de fiscalité patrimoniale à la disposition de tous
la SCI Joluger dont M. A...détenait la moitié des parts sociales, a cédé le 30 décembre 2003 la moitié des biens immobiliers qu'elle détenait et réalisé à cette occasion une plus-value qui, compte tenu de la durée de détention des biens cédés, n'a pas donné lieu à imposition conformément à l'article 150 M alors en vigueur du code général des impôts. La SCI a fait l'objet d'une dissolution le 8 janvier 2004 et d'une liquidation-partage le lendemain. A l'issue d'un contrôle sur pièces, l'administration fiscale a estimé que M. A...avait cédé ses parts en contrepartie de biens sociaux et réalisé ainsi une plus-value égale à la différence entre la valeur des biens qui lui ont été attribués suite à la dissolution de la société et le prix d'acquisition de ses parts, qu'elle a imposée sur le fondement de l'article 150 UB du code général des impôts.
Le conseil d état infirme la position de l administration en confirmant la jurisprudence quemener
NOTE EFI: On relèvera que, dans cette décision, le Conseil d'Etat modifie son considérant de principe énonçant les correctifs à opérer pour les besoins de la mise en œuvre de la jurisprudence Quéméner.
L’analyse du conseil d état
QPC de la cour de cassation sur le droit de garder le silence devant un robot ????
L’Article 434-15-2 du code pénal oblige une personne ayant connaissance de la convention secrète de déchiffrement d'un moyen de cryptologie susceptible d'avoir été utilisé pour préparer, faciliter ou commettre un crime ou un délit, à remettre ladite convention aux autorités judiciaires ou de la mettre en oeuvre, sur les réquisitions de ces autorités délivrées en application des titres II et III du livre Ier du code de procédure pénale.
Le refus Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 270 000 € d'amende
Ce texte est il contraires aux principes de garder le silence ou de ne pas s‘incriminer
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L'arrêté du 14 novembre 2017 aurait pu passer inaperçu. Et pourtant, il confère à Bercy une bien précieuse autorisation.
Mise à jour août 2107
Vers un développement des contrôles sur nos exilés fiscaux
les règles civiles françaises ne s’appliquent –en principe pas –pour les successions ouvertes à l’étranger sauf si des biens -surtout immobiliers - sont situés en France:: application éventuelle des règles d'ordre public du droit civil successorale français.
Les règles civiles françaises de succession
Succession en Europe ; les nouvelles règles CIVILES à compter du 18 août 2015
-Incidences fiscales
En cas de succession ouverte en France, l’ensemble des biens y compris situés à l’étranger sont imposables en France sous réserves des conventions fiscales internationale (CGI, art. 750 ter-1°)
En cas de succession ouverte à l étranger CGI, art. 750 ter-2° et 3° ;: des doits de succession peuvent être exigible en France si des héritiers sont domiciliés en France ou si des biens ,notamment des immeubles sont situés en France
Simulateur des droits de succession
Liste des conventions fiscales conclues par la France
(en vigueur au 1er janvier 2017 Le tableau de la territorialité fiscale cliquer
Les contradictoires définitions de l établissement stable, au niveau administratif et au niveau pénal entrainent une insécurité juridique incitant les entreprise étrangères à se méfier d’investir en France
dix mois de prison pour zéro impôt ?? L'aff CELINE Ltd Cass Crim 31/05/17)
Décharge d'imposition mais fraude fiscale ?
par Me Marc PELLETIER sur CAS CRIM du 31 mai 2017 Cependant elles peuvent « travailler en France sans établissement stable en respectant scrupuleusement les règles sociales et les définitions fiscales de l’article 5 de la convention modèle OCDE sur les exceptions à l’ ES
De plus en plus utilisés par les firmes étrangères qui travaillent avec la France tout en refusant la création d’un établissement stable fiscal et ce pour éviter les contraintes NOTAMMENT fiscales
Le Centre national des firmes étrangères (CNFE)
LA VIDEO DE PRESENTATION
ATTENTION
L’inscription au CNFE ne lie aucunement l’analyse de la DGFIP sur la constitution ou non d’un ES fiscal en France au sens de la convention fiscale applicable (commentaires de l Article 5 des traités ) Il convient donc d’appliquer strictement la convention fiscale applicable
Patrick Michaud avocat Paris ,ancien inspecteur des finances publiques
24 rue de Madrid 75008 tel 0033143878891 fax 00331 43876065
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