Fiscalité du capital et expatriations : quel coût pour l'économie française ?. 1
DIX MOIS DE PRISON POUR ZÉRO IMPÔT ??L'aff CELINE Ltd Cass Crim 31/05/17) 2
L’Aff. JAHIN: CSG sur non résident NON européen : la CJUE saisie. 2
UNE NOUVELLE AFFAIRE DE RUYTER.. 2
Les juridictions gracieuses en fiscalité ; le rapport 2016 du comité du contentieux. 3
le rapport mondial sur la transparence: le Peer review group août 2017. 3
TRACFIN et La déclaration de soupçon de fraude fiscale (article L. 561-15-II) 4
L’échange automatique: les textes suisses. 5
Echange automatique de renseignements fiscaux / la mise en pratique. 5
Le contrôle des Comptes bancaires étrangers. 5
Le roman du casse fiscal du siècle: l’affaire des "quotas carbone". 5
Les âneries économiques de l'ISF. 6
Comment engager une procédure en manquement fiscal à Bruxelles. 6
DIX MOIS DE PRISON POUR ZÉRO IMPÔT ??
L'aff CELINE Ltd Cass Crim 31/05/17)
Malgré un arrêt définitif de la CAA de Paris du 2 octobre 2013 , constatant que la société Celine Limited, société de droit anglais immatriculée au registre des sociétés britannique et ayant son siège social à Londres (Royaume-Uni n’avait aucun établissement stable en France ; malgré les décisions du conseil constitutionnel des 24 juin et 22 juillet 2016 réservant les plaintes pour fraude fiscale aux situations graves , la chambre criminelle de la cour de cassation a défini sa propre jurisprudence de l établissement stable et a donc confirmé la condamnation à 10 mois de prison avec sursis alors qu’aucune imposition n’était demandé au condamné
Belle exemple de courtoisie confraternelle entre magistrats et de l’insécurité fiscale de la France
ATTENTION cette affaire pourra se reproduire avec GOOGLE avec toutes les retombées économiques sur la France et sa légendaire insécurité fiscale et juridique
Etablissement stable pénal mais non fiscal ?
UNE NOUVELLE AFFAIRE DE RUYTER
Demande de décision préjudicielle présentée par le Conseil d'État (France)
Questions préjudicielles
MAIS POUR QUOI FAIRE ET POUR QUI ??
Ce rapport rempli de chiffre n’apporte aucunes précisions didactiques sur les raisons des acceptations ou rejets des 1.255.000 décisions gracieuses instruites et prises par les nombreux agents de tout grade de notre administration
De même ; il omet de signaler le rôle des commissions administratives des impôts et surtout le rôle des juges judicaires dans les fonctions de rétablissement financier mais aussi tout simplement humain de nos entreprises et de nos nombreux concitoyens surendettés .
ENFIN il omet de mentionner le contentieux douanier - faiblement protecteur des citoyens- du manquement aux obligations déclaratives (le MOD) des transfert de capitaux soumis au redoutable droit douanier
(les nouvelles sanctions en cas de MOD)
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Avis en matière fiscale
Décisions de la DGFIP 1 255 991 Avis du comité 102
Taux de rejet
DGFIP 38.5% Comité 21%
Avis en matière douanière
18 aff douanières 7 aff de DI
Cherchez l’erreur ????
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