De KAISER le conseil d état confirme la CJUE (CE 27 JUIN 2015)
Dans un arrêt du 27 juillet, le conseil d état confirme la jurisprudence de la CJUE
Note EFI attention cet arrêt doit être lu avec les précautions d’usage et ne vise que l’application du règlement CEE du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté
Arrêt de principe ou Arrêt d'espèce ? par Olivier Fouquet
M. De KAYSER ., domicilié fiscalement en France. avait reçu des rentes viagères à titre onéreux de sources néerlandaises..L’administration française les avait imposées aux prélèvements sociaux. Le requérant en a demandé le remboursement
La CAA de Marseille dans plusieurs décisions juge que les prélèvements sociaux ne sont pas applicables
Saisi par le ministre en cassation ; le conseil d état décide de surseoir à statuer jusqu'à ce que la Cour de justice de l'Union européenne se soit prononcée sur la question de savoir si des prélèvements fiscaux sur les revenus du patrimoine tels que la contribution sociale sur les revenus du patrimoine, la contribution pour le remboursement de la dette sociale assise sur ces mêmes revenus, le prélèvement social de 2 % et la contribution additionnelle à ce prélèvement, présentent, du seul fait qu'ils participent au financement de régimes obligatoires français de sécurité sociale, un lien direct et pertinent avec certaines des branches de sécurité sociale énumérées à l'article 4 du règlement du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, et s'ils entrent ainsi dans le champ de ce règlement.
Les revenus du patrimoine des résidents français qui travaillent dans un autre État membre
ne peuvent pas être soumis aux contributions sociales françaises
Dans un arrêt du 27 juillet, le conseil d état confirme la jurisprudence de la CJUE
