L arrêt du Conseil d’ etat du 13/03/2020, 435634, Hasbro European Trading BV (HET BV) a limité le délai de recours DIRECT en excès de pouvoir contre un BOFIP à deux mois à compter de sa publication sur internet
Vous avez été très nombreux à penser qu’il s agissait d’une limitation voir d’une suppression du Droit de se défendre
BIEN AU CONTRAIRE il peut s’agir d’un formidable moyen d’établir un dialogue avec la DGFIP tout en conservant le recours classique –INDIRECT-en REP contre une décision explicite ou implicite de rejet du premier ministre comme nous l’avions suggéré in fine dans notre tribune
Nous diffusons les conclusions de Mme Karin CIAVALDINI, rapporteure publique d’une grande, pardon, d’une formidable portée de justice pratique et démocratique que vient de nous envoyer le greffe du CE et ce malgré son confinement
Nous pouvons tous remercier ses membres
Quelques citations
L’intérêt du recours en excès de pouvoir contre les instructions fiscales tient d’abord à la rapidité avec
laquelle il permet de faire préciser la portée de la loi directement par le Conseil d’Etat, statuant en
premier et dernier ressort ; à ce titre, il est souvent utilisé en complément d’une action de plein
contentieux qui dure, elle, plusieurs années
Outre l’intérêt que présente son pouvoir « accélérateur », le recours pour excès de pouvoir contre
les instructions fiscales peut ainsi être vu comme un outil de régulation du contentieux,
dont bénéficie la collectivité des citoyens
Les bénéfices que peut apporter le recours pour excès de pouvoir contre les instructions fiscales
sont néanmoins incontestables. Mais ils ne nous semblent pas compromis par l’introduction proposée
d’un délai de recours.
Mais, au-delà du recours direct en annulation, les personnes ayant intérêt à agir disposeront
de la possibilité d’attaquer, devant le Conseil d’Etat, un refus explicite ou implicite qui aura
été opposé par le ministre à leur demande d’abrogation d’une instruction fiscale.
les différences entre le recours pour excès de pouvoir tel qu’il fonctionne actuellement et
les règles que nous proposons d’instaurer à l’avenir en matière de délai de recours ne nous paraissent
pas porter une atteinte substantielle à la possibilité de contester les instructions fiscales.
On peut enfin faire valoir les vertus d’un dialogue avec l’administration, préalable à la saisine du juge, qui sera rendu possible chaque fois que le contribuable devra commencer par demander au ministre d’abroger
tout ou partie d’une instruction fiscale.
