LE RETOUR DES DECRETS LOIS
QU ELLE EST LA VALEUR JURIDIQUE D'UNE ORDONNANCE NON RATIFIEE
Les ordonnances : des actes de forme réglementaire avant leur ratification
Entrant en vigueur dès leur publication au Journal officiel, les ordonnances sont des actes administratifs tant qu'elles n'ont pas été ratifiées par une loi.
Selon l'expression retenue par le Conseil constitutionnel, les ordonnances sont « des actes de forme réglementaire » et le demeurent « tant que la ratification législative n'est pas intervenue » et à la condition qu'elles aient « fait l'objet du dépôt du projet de loi de ratification prévu par l'article 38 de la Constitution » Décision du Conseil constitutionnel n° 72-73L du 29 février 1972,
MAIS
Source Direction des affaires juridiques de BERCY
Dans sa décision du 28 mai 2020, le Conseil constitutionnel estime que, puisque les dispositions de l’ordonnance intervenues dans les matières relevant du domaine législatif ne peuvent plus, à l’expiration du délai d’habilitation, être modifiées que par la loi, l’ordonnance doit être regardée à compter de celle-ci comme des dispositions législatives.
Avec la pandémie de Covid-19, les entreprises ont eu recours à l’endettement pour rester à flot. Mais le réveil risque d’être douloureux. Même Renault ou Marks & Spencer sont désormais classés en « junk bonds ».
avis relatif au troisième projet de loi de finances rectificative pour l’année 2020
L’incertitude élevée résultant de la crise sanitaire entraînée par l’épidémie de Covid 19 amène de fréquentes révisions des prévisions macroéconomiques et des réponses apportées par le Gouvernement en termes de politiques et de finances publiques. Le Haut Conseil est ainsi appelé, pour la troisième fois en moins de trois mois, à rendre un avis sur un projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2020.
Le Haut Conseil note que le scénario du Gouvernement ne suppose plus, contrairement à celui présenté dans le précédent PLFR, un retour rapide à la normale de l’activité, mais prévoit que l’activité restera au second semestre nettement en dessous de son niveau de la fin 2019.
