Les locations meublées BOFIP du 5 avril 2017 et le meublé abusif vu par la CAA de PARIS du 6 AVRIL° 2
Assistance internationale en matière de recouvrement : un service spécialisé 2
Le prélèvement à la source : Une "usine à gaz" post électorale !!! 2
Pas de droits de donation en cas de donation inexistante (Cass 01/03/17) 2
SUISSE Assistance fiscale signifie bien assistance fiscale 3
Ocde Impôts sur les salaires 2017 3
Domicile fiscal en France : une synthèse des critères (maj) 3
L’affaire crédit suisse ; les douanes en 1ere ligne avec le MOD 3
Donner et retenir ne vaut/mais quid de la clause de remploi ( CE31/03/17) 3
Domicile fiscal et activité accessoire (CE 27/03/03) 4
Douanes Les sanctions fiscales en cas de MOD ( BOFIP du 8 mars 2017 §10) 4
(MOD manquement aux obligations déclaratives) 4
Nous connaissons tous le schéma dit d’optimisation fiscal qui permet de déduire de son revenu global des déficits provenant d’une activité de loueur en meublée professionnel
L’incidence budgétaire de cette niche fiscale a été de l’ordre de 36MM de déficit déduit de l’assiette de l’IR en 2014 par 3500 contribuables soit 1800 foyers fiscaux environ
(source stat dgfip 2015 ligne 5QA page 18 Note EFI cette statistique peu utilisée est une boite à outils pour les futures reformes de simplification
En ce qui concerne l’utilisation de la procédure de l’abus de droit de 2011 à 2016 le comité n’a reçu qu’un avis qu’il a déclaré favorable à l’administration
Par un arrêt en date du 6 avril 2017, la CAA de Paris se prononce sur une situation dans laquelle le contribuable s'était abusivement placé sous le régime de la location meublée professionnelle:
Mise à jour avril 2017
La Direction des Créances Spéciales du Trésor (DCST)
note DGFIP
assistance_internationale_au_recouvrement_A I R_.pdf
L’art de l'imposition était de Plumer l'oie sans la faire cacarder (JB Colbert)
Note EFI le prélèvement à la source d’un impôt ou d’une cotisation n’est en principe qu’une technique pour améliorer la rentabilité du recouvrement .Elle est très utilisée dans de nombreux pays et en France pour de très nombreux prélèvements obligatoires.
Mais en France Ce prélèvement sur le revenu est devenu un symbole politique car le consensus à l’IR est très faible et ce d’abord pour des raisons de confiance. Allons nous vers un développement de l’ »insoumission »,,. ???
mise à jour avril 2017
(Cass 01/03/17)
La donatrice qui avait fait donation de la moitié indivise de la nue-propriété d’un ensemble immobilier à ses petits-enfants, s’en réservant l’usufruit, est décédée moins de 3 mois plus tard.
À l’occasion du décès, l’administration fiscale a procédé à un rehaussement de la valeur de l’immeuble objet de la donation et réclamé en conséquence un complément de droits de donation.
Il en résulte donc que l’administration n’est pas fondée à réclamer un complément de droits de donation.
Par un arrêt en date du 6 avril 2017, la CAA de Paris étudie la notion de "clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale". Elle juge à cet égard que, avant le 1er janvier 2010, la convention fiscale franco-suisse ne comportait pas une telle clause.
CAA de PARIS, 2ème chambre, 06/04/2017, 17PA00043, Inédit au recueil Lebon
Comme chaque année l’ ocde vient de publier son étude sur l’impôt sur les salaires
Cette publication phare annuelle contient des informations détaillées sur les impôts payés sur les salaires dans les pays de l’OCDE. Elle couvre les impôts sur le revenu et les cotisations de sécurité sociale payés par les salariés, les cotisations de sécurité sociale et taxes sur les salaires versées par leurs employeurs, et les transferts en espèces perçus par les ménages qui exercent un emploi. L’objectif est de montrer comment ces taxes et prestations sont calculées dans chaque pays membre et d’examiner leurs impacts sur le revenu des ménages.
« En France, le taux marginal médian d’imposition des personnes actives est de 57%.
Cela signifie que pour un euro supplémentaire de gagné, celui qui le reçoit en verse 57 centimes au fisc. C’est énorme! »
APERÇUS PAR PAYS (ANGLAIS SEULEMENT)
une grande confusion semblant exister dans la définition du domicile fiscal en France .L’équipe EFI propose de rappeler les principes de base
