La LETTRE D'ETUDES FISCALES INTERNATIONALES
AVRIL  2017    
 
LE BLOG FRANCAIS  DE LA FISCALITE INTERNATIONALE                          N  3 AVRIL 2017 
 
 
 
 
 
Pour placer dans votre dossier 'les lettres d'EFI" sur votre bureau
 
 
OU VA-T-ON ???
 
 
Le Haut Conseil insiste une nouvelle fois sur le caractère peu vraisemblable des estimations d’écart de production et de croissance potentielle présentées par le Gouvernement. L’évaluation d’un écart de production très important conduit à réduire artificiellement le déficit structurel et donc à minorer l’effort à réaliser pour rééquilibrer les finances publiques.Le Haut Conseil estime indispensable que la prochaine loi de programmation corrige ces estimations et fixe sur des bases réalistes les hypothèses d’écart de production et de croissance potentielle. Les estimations initiales de la loi de programmation doivent assurer la cohérence interne du scénario macro-économique et tenir compte des estimations réalisées par les institutions et organismes extérieurs. Ces hypothèses doivent pouvoir être adaptées en cours de loi de programmation si nécessaire.Enfin, compte tenu de l’instabilité de la mesure de l’écart de production, et donc de l’estimation du solde structurel, le Haut Conseil suggère que l’appréciation de la situation des finances publiques prenne également en compte d’autres indicateurs reflétant mieux l’orientation de la politique budgétaire, comme l’effort structurel.  
20.000 décisions annuelles dont 12% favorables au contribuable
 
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Les trois autres principaux contentieux que sont la fonction publique (11 % de l'ensemble des entrées), le contentieux fiscal (11 % des entrées) et le contentieux des contrats (3 % des entrées) sont en hausse respectivement de 18,5 %12(*), 4 % et 3 % en 2015.
 
Le quizz EFI
Combien de comptes étrangers ont ils été déclarés au 31.12.2014 lire page 4 dernière ligne
Combien  de comptes auraient dus être déclarés lire prochain rapport de la cour des comptes sur le STDR
 
 
Les locations meublées BOFIP du 5 avril 2017  et le meublé abusif vu par la CAA de PARIS du 6 AVRIL°  2
Assistance internationale en matière de recouvrement :  un service spécialisé  2
Le prélèvement à la source : Une "usine à gaz" post électorale !!!  2
Pas de droits de donation en cas de donation inexistante (Cass 01/03/17)  2
SUISSE Assistance fiscale signifie bien assistance fiscale  3
Ocde Impôts sur les salaires 2017  3
Domicile fiscal en France : une synthèse des critères (maj)  3
L’affaire crédit suisse ; les douanes en 1ere ligne avec le MOD   3
Donner et retenir ne vaut/mais quid de la clause de remploi ( CE31/03/17)  3
Domicile fiscal et activité accessoire (CE 27/03/03)  4
Douanes Les sanctions fiscales en cas de MOD ( BOFIP du 8 mars 2017 §10)  4
(MOD manquement aux obligations déclaratives)  4
 
 
Les locations meublées BOFILes locations meublées BOFIP du 5 avril 2017 et
l’abus de droit   vu par la CAA de PARIS du 6 AVRIL°
 
Nous connaissons tous le schéma dit d’optimisation fiscal qui permet de déduire de son revenu global des déficits provenant d’une activité de loueur en meublée  professionnel 
L’incidence budgétaire de cette niche fiscale a été de l’ordre de 36MM de déficit déduit de l’assiette de l’IR en 2014 par 3500 contribuables soit 1800 foyers fiscaux environ (source stat dgfip 2015 ligne 5QA page 18 
Note EFI cette statistique peu utilisée est une boite à outils pour les futures reformes de simplification 
En ce qui concerne l’utilisation de la procédure de l’abus de droit de 2011 à 2016 le comité n’a reçu qu’un avis qu’il a déclaré favorable à l’administration
 
 
Par un arrêt en date du 6 avril 2017, la CAA de Paris se prononce sur une situation dans laquelle le contribuable s'était abusivement placé sous le régime de la location meublée professionnelle: 
 
Mise à jour avril 2017 
La Direction des Créances Spéciales du Trésor (DCST)
note DGFIP 
assistance_internationale_au_recouvrement_A I R_.pdf
 
 
L’art de l'imposition  était de Plumer l'oie sans la faire cacarder (JB Colbert) 
Note EFI le prélèvement à la source d’un impôt ou d’une cotisation n’est en principe qu’une technique pour améliorer la rentabilité du recouvrement .Elle est très utilisée dans de nombreux pays et en France pour de très nombreux prélèvements obligatoires.
Mais en France Ce prélèvement sur le revenu est devenu un symbole politique car le consensus à l’IR  est très faible et ce  d’abord pour des raisons de confiance. Allons nous vers un développement de l’ »insoumission »,,. ???

mise à jour avril 2017
 
(Cass 01/03/17)
La donatrice qui avait fait donation de la moitié indivise de la nue-propriété d’un ensemble immobilier à ses petits-enfants, s’en réservant l’usufruit, est décédée moins de 3 mois plus tard.
À l’occasion du décès, l’administration fiscale a procédé à un rehaussement de la valeur de l’immeuble objet de la donation et réclamé en conséquence un complément de droits de donation.
Les donataires se prévalant de la présomption fiscale de propriété de l’article 751 du CGI ont assigné l’administration fiscale en annulation de l’avis de mise en recouvrement.
Il en résulte donc que l’administration n’est pas fondée à réclamer un complément de droits de donation.
 
 
Par un arrêt en date du 6 avril 2017, la CAA de Paris étudie la notion de "clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale". Elle juge à cet égard que, avant le 1er janvier 2010, la convention fiscale franco-suisse ne comportait pas une telle clause.
 
CAA de PARIS, 2ème chambre, 06/04/2017, 17PA00043, Inédit au recueil Lebon
 
 
Comme chaque année l’ ocde vient de publier son étude sur l’impôt sur les salaires 
Cette publication phare annuelle contient des informations détaillées sur les impôts payés sur les salaires dans les pays de l’OCDE. Elle couvre les impôts sur le revenu et les cotisations de sécurité sociale payés par les salariés, les cotisations de sécurité sociale et taxes sur les salaires versées par leurs employeurs, et les transferts en espèces perçus par les ménages qui exercent un emploi. L’objectif est de montrer comment ces taxes et prestations sont calculées dans chaque pays membre et d’examiner leurs impacts sur le revenu des ménages. 
 
« En France, le taux marginal médian d’imposition des personnes actives est de 57%.
Cela signifie que pour un euro supplémentaire de gagné, celui qui le reçoit en verse 57 centimes au fisc. C’est énorme! »
 
APERÇUS PAR PAYS (ANGLAIS SEULEMENT)
Australia | Austria | Belgium | Canada | Chile | Czech
Republic | Denmark | Estonia | Finland France | Germany | Greece | Hungary | Iceland | Ireland | Israel | Italy |
 
 
 
 
une grande confusion  semblant  exister dans la définition du domicile fiscal en France .L’équipe EFI propose de rappeler les principes de base  
 
 
 
 
Mise a jour avril 2017
 
 
Une donation avec  clauses de remploi et d’inaliénabilité n'est pas  abusive 
Le conseil d état confirme la CAA
 
 
 
 
 
 
Par une décision en date du 27 mars 2017, le Conseil d'Etat confirme que l'origine des revenus peut permettre d'apprécier le caractère accessoire ou non de l'activité professionnelle visée au b de l'article 4 B du CGI: 
 
 
 
Patrick Michaud avocat Paris ,ancien inspecteur des finances publiques
24 rue de Madrid 75008 tel 0033143878891 fax 00331 43876065