La LETTRE D'ETUDES FISCALES INTERNATIONALES
MARS 2018  
LE BLOG FRANCAIS  DE LA FISCALITE INTERNATIONALE                          N 5 MARS  2018 
 
DISCOURS SUR LA VERTU par Me JEAN DENIS BREDIN ,
 membre de l'Académie Française 
 
L'assiette de nos PO de demain
Les Tableaux de l'économie française s'adressent à tous ceux qui souhaitent disposer d'un aperçu rapide et actuel sur la situation économique, démographique et sociale de la France
 
 
Le déficit public pour 2017 s'établit à 59,3 milliards d'euros, soit 2,6 % du produit intérieur brut (PIB) après 3,4 % en 2016. En part de PIB, les dépenses passent de 56,6 % à 56,5 %. Le poids des recettes dans le PIB augmente de 0,7 point (de 53,2 % à 53,9 %). Le taux de prélèvements obligatoires augmente de 0,7 point et s'établit à 45,4 % du PIB (+0,5 point hors contribution exceptionnelle à l'impôt sur les sociétés).
 
 
 
le prélèvement à la source
 
 
 
 
 
Devant la commission sur la fraudefiscale
Devant la commission fiscale du barreau de paris
 
 
Mardi 3 avril 2018  11h30
– Audition de M. Gérald DARMANIN, ministre de l’action et des comptes publics
 
 
x x x x
Invitation de Madame Maité GABET, Chef du Service du Contrôle Fiscal.
PAR LE BARREAU   de PARIS
Dans  le  cadre  de  ses  réunions  mensuelles,  la  Commission  fiscale  de  l’Ordre  des  avocats  de Paris, présidée par Eve OBADIA, Louis -Marie BOURGEOIS et Alain THEIMER, a invité le 16 mars 2018, Madame Maité GABET, Chef du Service du Contrôle Fiscal.
Les débats ont portés sur deux thèmes majeurs d’actualité : 
Le contrôle fiscal et la lutte contre la fraude fiscale.
 
 
Une première lecture fait apparaître des modifications substantielles : 
 
Nous pouvons tous remercier notre ami Alain THEIMER de cette info et de ses premiers commentaires
 
Le ministre de l’action et des comptes publics a présenté le mercredi 28 mars 2018 un projet de loi relatif à la lutte contre la fraude.
Il s agir du troisième texte depuis 2012 
 
 
Le projet de loi pour un Etat au service d’une société de confiance, en cours d’examen par le Parlement, définit un nouvel équilibre dans les relations entre le citoyen ou l’entreprise et l’administration : une logique d’accompagnement et de conseil, notamment face aux erreurs commises de bonne foi.
L’ensemble de ces dispositions permettra un renforcement de l’efficacité de l’action des différentes administrations dans la lutte contre les fraudes fiscale, sociale, et douanière, mission essentielle au maintien du pacte républicain.
Le projet de loi     le dossier parlementaire
 
 
 
 
 

 
Patrick Michaud avocat Paris ,ancien inspecteur des finances publiques
24 rue de Madrid 75008 tel 0033143878891 fax 00331 43876065
i
 
 
 
Powered by YMLP.com