Deux hauts responsables des douanes ont été mis en examen, ce vendredi, dans une affaire portant sur des pratiques d'enquête illégales, notamment autour de la saisie de 43 tonnes de café contrefait en juillet 2015.
Par ailleurs Le patron du service de
DNRED ,J P Garcia, a été démis de ses fonctions jeudi soir 21 avril par le ministre du Budget, sur fond de détournement de fonds publics et de fraudes.. , la numéro 3 du service
Mme Magalie NOEL mise en examen à suivre
Selon nos informations, Christian Eckert n'a pas fait de détail, et a lancé une réorganisation totale du service, avec un changement profond des méthodes d'enquêtes
Retraite et domicile fiscal CAA Bordeaux - 11 avril 2017 2
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Domicile fiscal en France : une synthèse des critères (maj) 2
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Le principe de la territorialité de l’IS : une exception française ? par Bastien LIGNEREUX.
Maître des requêtes au Conseil d'Etat 2
Une évasion fiscale légale us : the tax inversion . un nouveau rapport .. 2
Fatca coûte cher, même aux Etats-Unis par Mathilde Farine 3
- NOTE EFI Cette jurisprudence attendue par certains et redoutée pour d'autres
remet en cause certaines pratiques simplistes préconisées par nos fidèles élèves de notre Tournesol..
Par un arrêt en date du 11 avril 2017, la CAA de Bordeaux rappelle que la circonstance que plus de la moitié des pensions de retraites de l'intéressé soient de source française et soient versées sur un compte bancaire en France permet de regarder le contribuable comme un résident fiscal de France au sens de la loi interne, dès lors qu'il ne dispose pas d'autres revenus.
Son centre des intérêts économiques doit donc être regardé comme se situant en France.
Selon un rapport publié par Oxfam, 1600 milliards de dollars échappent au fisc américain grâce à un réseau «opaque et secret» de 1751 filiales offshore
Cette somme, qui représente plus de la moitié du produit intérieur français, échappe au fisc américain grâce à un réseau «opaque et secret» de 1751 filiales offshore, affirme ce rapport publié une semaine avant les réunions du FMI et de la Banque mondiale à Washington.
Le géant Apple arrive en tête du classement avec plus de 200 milliards de dollars stockés offshore, suivis des laboratoires Pfizer (193,6 milliards) et du groupe informatique Microsoft (124 milliards), selon l’étude.
La loi américaine permet aux entreprises de stocker indéfiniment à l’étranger leurs bénéfices réalisés hors des Etats-Unis, où l’impôt sur les sociétés est l’un des plus élevés du monde industrialisé (35% au niveau fédéral).
La loi financière imposée par les Etats-Unis aux établissements bancaires du monde entier a rapporté 10 milliards de dollars en impôts, selon l’IRS. Pourtant, une étude montre que les coûts de mise en œuvre étaient tels que Fatca n’aurait rapporté pour finir qu’une centaine de millions de dollars
Mais Selon d’autres études la réalité est un peu plus compliquée. Le prix à payer pour la mise en œuvre de cette loi, décidée en 2010 et qui impose une série d’obligations pour les banques étrangères, éclipse une grande partie des gains. On le savait déjà pour le reste du monde.
Agrégeant toutes les estimations, Nigel Green, fondateur et directeur de deVere Group, un cabinet de consultants financiers actif dans le monde entier et initiateur de la campagne Repeal Fatca (abroger Fatca),
dans une opinion publiée dans le Wall Street Journal, clliquez ait l’extrapolation suivante: dans le monde, le coût juridique de Fatca «peut aller de 60 à 170 milliards de dollars».
Résultat du STDR au 31.12.16 (toujours en attente)
NOTE EFI la cour des comptes est en train de verifier le stdr et le rapport 2016 devrait y être inclus ainsi que dans le projet de loi de règlement 2016 à paraître après les legislatives
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