La LETTRE D'ETUDES FISCALES INTERNATIONALES
AVRIL  2017    
 
LE BLOG FRANCAIS  DE LA FISCALITE INTERNATIONALE                          N  3 AVRIL 2017 
 
 
« Obéir, ce n’est pas se soumettre, ni renoncer à penser, ni devoir se taire :
ce principe s’assortit, dans des cas exceptionnels, du devoir de désobéir »
Mr J M SAUVE
 
 
Note EFI ce rappel est d’abord de l’histoire contemporaine et non politicienne
 
 
Pour placer dans votre dossier 'les lettres d'EFI" sur votre bureau
 
 
 
 
 
Les écoutes téléphoniques des enquêtes dites préliminaires
 par sac à dos
 
Ce moyen de recherche de preuves est de plus en plus utilisé tant  par les inspecteurs du public
que par ceux du prive..

IMSI-catcher sa définition    Ou donc acheter cet espion ?

 Article 706-95 du code de procedure Pénale
Des interceptions de correspondances émises par la voie des communications électroniques
et du recueil des données techniques de connexion

Un arrêt d’alarme sur l’amende pour procédure abusive
Par un arrêt alarmant en date du 13 avril 2017, la CAA de Lyon condamne les contribuables au paiement d'une amende de 5000 euros pour recours abusif, dans une espèce où les contribuables se prévalaient uniquement de moyens de procédure.
 M. CLOT, président  Mme Pascale DECHE, rapporteur Mme BOURION, rapporteur public
 
MAIS LE CONSEIL D ETAT PROTEGE LE DROIT A L ACCES A LA JUSTICE 
 
8. En jugeant, pour infliger une amende pour recours abusif à la société Sebimo, que ses demandes présentaient à juger
un litige qui avait été tranché à de nombreuses reprises par la juridiction administrative et revêtaient ainsi, en l'absence
d'éléments nouveaux, un caractère abusif, le tribunal administratif n'a pas inexactement qualifié les faits de l'espèce.
 
Un arrêt de protection
Par un arrêt en date du 13 avril 2017, la CAA de Lyon prononce l'irrégularité de la procédure au motif que la substitution de base légale sollicitée par l'administration avait pour effet de priver le contribuable de la faculté de saisir la commission départementale.
M. Clot, président de chambre, Mme Mear, président-assesseur,M. Pourny, président-assesseur,Mme Dèche, premier conseiller,M. Savouré, premier conseiller.
 
SPECIAL DOUANES
 
 
Deux hauts responsables des douanes ont été mis en examen, ce vendredi, dans une affaire portant sur des pratiques d'enquête illégales, notamment autour de la saisie de 43 tonnes de café contrefait en juillet 2015. 
Par ailleurs Le patron du service de DNRED ,J P Garcia, a été démis de ses fonctions jeudi soir 21 avril par le ministre du Budget, sur fond de détournement de fonds publics et de fraudes.. , la numéro 3 du service Mme Magalie NOEL mise en examen à suivre 
Selon nos informations, Christian Eckert n'a pas fait de détail, et a lancé une réorganisation totale du service, avec un changement profond des méthodes d'enquêtes
 
 
Retraite et domicile fiscal CAA Bordeaux - 11 avril 2017  2
Résidence  fiscale  en France :Attention au nomadisme fiscal les questions pour y être ou ne pas y être  2
Domicile fiscal en France : une synthèse des critères (maj) 2
Domicile fiscal : la hiérarchie des critères  2
Le principe de la territorialité de l’IS : une exception française ? par Bastien LIGNEREUX.
Maître des requêtes au Conseil d'Etat 2
Une évasion fiscale légale us : the tax inversion . un nouveau rapport .. 2
Fatca coûte cher, même aux Etats-Unis par Mathilde Farine  3
 
 
 
 
- NOTE EFI Cette jurisprudence attendue par certains et redoutée  pour d'autres
remet en cause certaines pratiques simplistes préconisées par nos fidèles élèves de notre Tournesol..
 
Par un arrêt en date du 11 avril 2017, la CAA de Bordeaux rappelle que la circonstance que plus de la moitié des pensions de retraites de l'intéressé soient de source française et soient versées sur un compte bancaire en France permet de regarder le contribuable comme un résident fiscal de France au sens de la loi interne, dès lors qu'il ne dispose pas d'autres revenus.
Son centre des intérêts économiques doit donc être regardé comme se situant en France. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Selon un rapport publié par Oxfam, 1600 milliards de dollars échappent au fisc américain grâce à un réseau «opaque et secret» de 1751 filiales offshore
Le communiqué de l’ AFP repris par le TEMPS
Cette somme, qui représente plus de la moitié du produit intérieur français, échappe au fisc américain grâce à un réseau «opaque et secret» de 1751 filiales offshore, affirme ce rapport publié une semaine avant les réunions du FMI et de la Banque mondiale à Washington. 
Le géant Apple arrive en tête du classement avec plus de 200 milliards de dollars stockés offshore, suivis des laboratoires Pfizer (193,6 milliards) et du groupe informatique Microsoft (124 milliards), selon l’étude.
La loi américaine permet aux entreprises de stocker indéfiniment à l’étranger leurs bénéfices réalisés hors des Etats-Unis, où l’impôt sur les sociétés est l’un des plus élevés du monde industrialisé (35% au niveau fédéral).
 
 
 
La loi financière imposée par les Etats-Unis aux établissements bancaires du monde entier a rapporté 10 milliards de dollars en impôts, selon l’IRS. Pourtant, une étude montre que les coûts de mise en œuvre étaient tels que Fatca n’aurait rapporté pour finir qu’une centaine de millions de dollars
Mais Selon d’autres études  la réalité est un peu plus compliquée. Le prix à payer pour la mise en œuvre de cette loi, décidée en 2010 et qui impose une série d’obligations pour les banques étrangères, éclipse une grande partie des gains. On le savait déjà pour le reste du monde.
Agrégeant toutes les estimations, Nigel Green, fondateur et directeur de deVere Group, un cabinet de consultants financiers actif dans le monde entier et initiateur de la campagne Repeal Fatca (abroger Fatca), dans une opinion publiée dans le Wall Street Journal, clliquez ait l’extrapolation suivante: dans le monde, le coût juridique de Fatca «peut aller de 60 à 170 milliards de dollars».
 
Résultat du STDR au 31.12.16 (toujours en attente)
NOTE EFI la cour des comptes est en train de verifier le stdr et le rapport 2016 devrait y être inclus ainsi que dans le projet de loi de règlement 2016 à paraître après les legislatives
 lire la suite ci dessous
 
 
 
 
Patrick Michaud avocat Paris ,ancien inspecteur des finances publiques
24 rue de Madrid 75008 tel 0033143878891 fax 00331 43876065