G TELL se réveille t il ? : L’UBS se rebelle contre les autorités fédérales
Comme de nombreux amis d’EFI de Suisse l’avaient pressenti Guillaume TELL semble se revailler et avoir trouvé un héritier en la personne de Sergio Ermotti, le patron d’UBS (cliquez)
En effet les efforts de la SUISSE pour se mettre au niveau de ses voisins de l’Europe d’avant Brexit n’ a apporté aucune contrepartie commerciale :l’accès au marché européen est toujours interdit en dépit des blablablas diplomatiques
UBS lance une charge sans précédent contre l'entraide fiscale suisse comme nous en a informé notre ami SYLVAIN BESSON dimanche soir, journaliste au Temps
UBS lance une charge sans précédent contre l'entraide fiscale suisse - Le Temps.pdf
Le patron de la banque, Sergio Ermotti, se plaint du laxisme des autorités fédérales, qui seraient prêtes à livrer les données de milliers de clients à la France. Le cas promet un sévère affrontement juridique entre les plus hauts tribunaux suisses. Et pose des questions sur la sécurité informatique d'UBS
Jamais, ces dernières années, un grand banquier suisse n'avait ainsi attaqué la nouvelle politique de transparence fiscale.
La nouvelle politique pénale française
Moins de juge, plus de police mais certainement une bonne nouvelle : la durée des écoutes téléphoniques «autorisées » est limitée à un an (sic)
Circulaire du 17 juin 2016 de présentation des dispositions générales de procédure pénale
immédiatement applicables de
la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre
le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties (sic)
de la procédure pénale.
Informations sous embargo presse
Pour une réforme du contrôle fiscal sur CE du 8 juillet 2016
Par une décision en date du 8 juillet 2016, le Conseil d'Etat a mis en cause la responsabilité des services de l'Etat chargés du recouvrement de l'impôt. Après 22 ans de procédure il a condamné l’état à verser à la veuve du contribuable la somme de 10.000 euros pour préjudice moral !!!!
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Pour une reforme du contrôle fiscal
Contrôle fiscal : sur le chemin de Damas par Michel TALY, avocat
L’apôtre Paul fut brutalement aveuglé par la lumière de la vérité et tomba de cheval.
l'histoire de la conversion de saint paul
Cette triste affaire humaine démontée par notre CE a duré plus de 20 ans pour un préjudice moral de 10.000 euros MAIS combien a t elle effectivement coûtée pour la contribuable et le budget de l’état c'est-à-dire notre argent et ce au dépens d’autres affaires certainement aussi humainement importantes
Une méthode de conciliation a-t-elle été envisagée ??
La politique actuelle du tout ou rien développée par l’ancien Saint Just de Bercyqui est devenu avocat sur le tard alors que durant des années il a été le saint Just de Bercy (lire la article sur Saint Just , l'ange de la terreur ,est elle encore possible dans notre société actuelle comme nous l ont démontré les durs propos du colloque récent organisé par le MEDEF
Que fait donc notre ancien Saint Just
La prochaine reforme du service du contrôle fiscal, avec le départ de Mr SIVIEUDE DEVRA prendre en compte ce problème mais à condition qu’elle ne soit pas « politisée pour des raisons électorales.
En tout cas nous espérons tous que l'indépendante
cour des comptes puisse donner son rapport
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Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner l'Etat à réparer les préjudices subis résultant d'une faute des services chargés du recouvrement lors de la déclaration de créances effectuée le 24 novembre 1994 '(IL YA DONC PLUS DE 20 ANS !!!°)par le trésorier de Brest pour un montant de 24 772 644 francs (3 776 565,23 euros).
SUR LA COMPÉTENCE DU CE
Par une décision n° 3869 du 15 octobre 2012, le Tribunal des conflits a estimé le Conseil d'Etat compétent.
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Deux belles étrangères immobilières imposables en France ( CAA Marseille 28/06/16
LES SOCIETES A PREPONDERANCE IMMOBILIERE EN FISCALITE INTERNATIONALE
Par Benjamin BRIGUAUD et Patrick MICHAUD
Pour imprimer l 'etude cliquez
I La qualification de notre belle "Private Limited Company" de Dublin
C A A de Marseille, 4ème chambre- 28/06/2016, 15MA04973, Inédit au recueil Lebon
II La qualification de notre belle SPRL belge d’avocats de Bruxelles
C A A de Marseille, 4ème chambre-21/06/2016, 14MA00462, Inédit au recueil Lebon
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TRUST création du registre des trusts ; déjà contesté
Je suis la transparence, cette nouvelle vertu...
Mise en ligne du registre public des trusts :(juillet 2016)
Le registre public des trusts, désormais accessible sur internet, permet d'accéder aux informations sur l'une des 16 000 entités actuellement identifiées comme des trusts en France.
Le registre public des trusts lancé par la France est contesté devant le Conseil d’Etat
Les dispositions testamentaires peuvent elles être révélées avant le décès du constituant ??
Cliquer
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Le génie de la City : Ses interventions ( à suivre )
Le génie de la City : sa dernière action
Goldman Sachs recrute l’ancien président de la Commission européenne José Manuel Barroso
Sera t il le cheval de Troie, l’agent double ou le sage ?
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Provisions pour dépréciation de fonds de commerce (CE 30.06.16)
Dans une décision en date du 30 juin 2016, le Conseil d'Etat étudie les modalités de dotation des provisions pour dépréciation de fonds de commerce. Il se fonde sur l'objet de la provision, à savoir la dépréciation du fonds de commerce, pour juger qu'il est possible de procéder à des dotations complémentaires sans qu'il soit nécessaire de procéder à une reprise de provision suivie d'une nouvelle dotation.
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Le régime mère fille s'applique aux actions sans vote ??
QPC 08/07/2016
Conseil constitutionnel 08 juillet 2016 - Décision n° 2016-553 QPC
Société Natixis Application du régime fiscal des sociétés mères aux produits de titres auxquels ne sont pas attachés des droits de vote ] [Non conformité totale de la loi actuelle]
Communiqué de presse Commentaire Dossier documentaire
LES ACTIONS SANS DROIT DE VOTE PEUVENT BENEFICIER
DE L’EXONERATION MERES FILLES
Les conséquences économiques peuvent être considérables en favorisant l’investissement de rente indexé sur le CAC à la place de l’investissement actif et responsable
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A US LLC est elle une société de capitaux ou une société de personnes (CE 27/06/16)
Imposable de plein droit ou non à l’IS !!
Par une décision en date du 27 juin 2016, le Conseil d'Etat semble réaffirmer l'importance du critère tenant à la responsabilité des associés pour en déduire le régime fiscal français applicable à une société de droit étranger.
Pour nos CAA une US LLC est une société de personne translucide et non une société commerciale imposable à l’Is
Le conseil d’état annule
Conseil d'État, 9ème chambre jugeant seule, 27/06/2016, 386842, Inédit au recueil Lebon
Déclaration valeurs papier et imposition en France /
Nouvelles sanctions Loi du 3 juin 2016
- L’amende pour non déclaration HORS COMMUNAUTE portée à 50% depuis le 5 juin
- Modification des conditions de l’obligation de déclaration
