Prix de transfert : Les deux obligations documentaires
Depuis le 1er janvier 2010, l'article L.13 AA du LPF impose aux grands groupes de tenir à disposition de l'administration une documentation dite complète qui permet de justifier leur politique de prix de transfert
L'article L.13 AB du LPF complète cette obligation lorsque les transactions sont réalisées avec des entités situées ou constituées dans des États ou territoires non coopératifs au sens de l'article 238-0 A du CGI.
Concernant les PME, l'administration peut mettre en œuvre les dispositions de l'article L.13 B du LPF pour obtenir une documentation sur la détermination des prix de transfert (BOI-CF-IOR-60-50).
Depuis le 8 décembre 2013 les grands groupes ont l obligation de fournir chaque année à l’administration une documentation dite allégée sur leurs prix de transfert
Report du délai au 20 novembre 2014
Fiscalité internationale
Fraude mais avec quelle prévention ??
Depuis un certain nombre d’années, les pouvoirs publics français et étrangers nous chantent que l’évasion fiscale internationale serait d’abord celle commise par les particuliers, écureuils cachottiers .c'est inexact
Les deux rapports officiels sur cette catégorie de contribuables d'écureuils cachottiers nous montrent que le plus souvent il s ‘agit d’un papy ou d’une mamy de 70 ans (lire le rapport RABAULT ) qui refusant de faire confiance à nos politiciens de tout bord ont préféré faire confiance , à l’époque bien sur , à des banquiers souvent helvètes et ce afin de protéger leur conjoint et leur famille des droits de succession puis de l'ISF
Cette politique de communication ne peut pas avoir de grande efficacité budgétaire car ces communicants oublient de nous rappeler qu’en France la part de l impôt sur le revenu dans le PIB est une des plus faible du monde soit 3 % du PIB (suisse 7%/) mais tres concentré (10% paient 70 % et 90% ont un taux moyen inférieur à 9%°°la communication sur ce thème est d’abord politicienne sans grande efficacité budgétaire
L’évasion fiscale a forte incidence budgétaire est d’abord la TVA intracommunautaire qui est vertigineuse car tellement facile à pratiquer même de bonne foi !- notamment à cause de textes communautaires fraudogénes - comme l’avait rappelé
Mr CAHUZAC en Février 2012 alors que france s'est faite injustement sentencée - sans aucune resistance politique ? par la commission et la cour sur son systeme anti fraude de correspondant fiscal apprécié des vrais professionnels
(cliquer ).le futur commissaire à la fiscalite va t il mettre un peu de bon sens dans ces diificultés ; il s'agit de Mr Moscovici !
Quel est le professionnel, privé ou public, qui n' a pas vu des entreprises communautaires facturées des livraisons avec le taux de TVA locale française qui sera déduite mais non payée?
Quel est le professionnel, privé ou public, qui n’a pas vu des entreprises françaises ne pas payer la TVA intracommunautaire au moment de la livraison?
Comment réduire le vrai tax gap de la france
Comment gérer vos prix de transfert Un outil pratique
L'outil de gestion interne de vos prix de transfert
Prix de tranfert : comment se protéger d'un contrôle !
Un service de la dgfip de confiance Pour votre securite
I/V Instruction de la demande d’accord préalable de prix
II/V D'abord , l’analyse fonctionnel
Note de P Michaud contrairement à une rumeur , il n'existe aucun cabinet ni aucun ancien fonctionnaire labellisés pour contacter ce service public de la France ,chaque entreprise est libre Mais avec un dossier bien ficelé SVP
Chef de service Jean Luc Barçon Maurin
ARTICLE 57 CGI Pratique des prix de transfert en France
Les dispositions de l'
article 57 du code général des impôts (CGI) autorisent l'administration à redresser les résultats déclarés par les entreprises françaises qui sont sous la dépendance ou qui possèdent le contrôle d'entreprises situées hors de France. Sont ainsi ajoutés aux résultats accusés par les comptabilités, pour l'établissement de l'impôt français, les bénéfices indirectement transférés à ces entreprises étrangères, soit par voie de majoration ou de diminution des prix d'achat ou de vente, soit par tout autre moyen.
Cour des comptes Les déficits sociaux
La Cour des comptes rend public, le 17 septembre 2014, un rapport sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale, dans le cadre de sa mission constitutionnelle d’assistance au Parlement et au Gouvernement.
En 2014 Les comptes sociaux représentent près de 25% du PIB alors que ceux de l état ne représente que 14% et l’impôt sur le revenu (60MM€° que 3 %
OCDE les méthodes contre la planification fiscale abusive BEPS
Lien permanent L’OCDE rend publiques le 16 septembre 2014 les premières recommandations sur la lutte contre l’évasion fiscale internationale à l’intention des entreprises multinationales
OCDE la communication sur le BEPS
OCDE Les 7 mesures anti évasion à l’étude dans le cadre du BEPS
Afin de lutter contre les marchés de déficits, l'article 15 de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 qui s'applique aux exercices clos à compter du 4juillet 2012.a durci les conditions d'obtention de l'agrément autorisant les transferts de déficits dans le cadre d'opérations de restructurations et a défini des situations objectives emportant cessation d'entreprise, situations provoquant une déchéance des déficits antérieurement accumulés. à savoir :
- la disparition des moyens de production nécessaires à la poursuite de l'exploitation pendant une période de douze mois ou lorsqu'elle est suivie d'une cession de la majorité des droits sociaux ;
- la modification substantielle de l'activité, en conséquence de l'adjonction, de l'abandon ou du transfert d'une ou plusieurs activités. y de siège
