La SUISSE adopte le GAFI
Le conseil fédéral a adopté le vendredi 13 décembre 2013 (cliquer) un projet de loi contenant les propositions nécessaires à la transposition en droit suisse de la révision partielle des recommandations du GAFI de février 2012.Ce projet traite notamment de la qualification des infractions fiscales graves en infractions préalables au blanchiment d’argent; de la transparence des personnes morales en particulier en matière d’actions au porteur; ainsi que des devoirs de diligence et des Personnes Politiquement Exposées.
A ce jour, les Etats-Unis, le Luxembourg et le Japon n’ont pas encore répondu aux exigences du GAFI
EN ROUTE VERS UNE NOUVELLE CIVILISATION
UNE MINISTRE DE LA TRANSPARENCE POUR BIENTOT ??
Je suis la transparence, la nouvelle vertu
par JD Bredin de l'Académie Française
Une femme, très jeune, très belle, seulement vêtue d'un long voile s'avança. Elle avait le regard limpide, ses mains semblaient de cristal, sa démarche était si claire, si évidente, son allure tant rayonnante que la Compagnie tout entière se leva. Superbement dressée, cette femme prit la parole, et sa voix fut aussi pure que ses mots.
"Je suis la Transparence, dit-elle, la seule Vertu de ce temps et de ceux qui viendront. Je prie la Discrétion, la Réserve, la Pudeur, le Respect, de vouloir bien se retirer car leur temps est passé...
Je suis la Transparence, la nouvelle Trinité, je suis la Vérité, et l'Innocence, et la Beauté. Je ressemble à l'image...(cliquer ).....
Secret, transparence et démocratie par JDB
Revue Pouvoirs 2001
La démocratie n’est-elle rien qu’une organisation politique dans laquelle les citoyens exercent la souveraineté ? Ne serait-elle pas aussi inspirée d’une certaine idée de l’homme ? Ne veut-elle pas un système de droit protecteur de chacun, de sa personnalité, de ses différences, de sa liberté, de sa dignité ? Et cette transparence, qui ressemble à l’eau pure, au soleil, à la lumière, aux belles vacances, à tout ce que nous croyons aimer, ne devrions-nous pas nous méfier d’elle, comme de la tyrannie de toutes ces vertus que prétendirent porter, pour mieux accomplir leurs missions terribles, les religions, les nations et les doctrines
La Fondation du Patrimoine
La Fondation du Patrimoine a pour but essentiel de sauvegarder et de valoriser le patrimoine rural non protégé. Maisons, églises, ponts, lavoirs, moulins, patrimoine industriel, mobilier, naturel…
tous les types de patrimoine de proximité sont éligibles à l'action de la Fondation. Aux côtés de l'Etat et des principaux acteurs du secteur, elle
aide les propriétaires publics et associatifs à financer leurs projets, permet aux
propriétaires privés de défiscaliser tout ou partie de leurs travaux, et mobilise le mécénat d’entreprise
Elle a bravé la censure et on se marre enfin sur EFI
Merci, Madame, pour ce moment de courtoise impertinence
LA BANDE ORGANISEE vue par M. Noël Mamère
...mais en 2003
Le législature venant de créer le délit de fraude fiscale en bande organisée -en cours d’analyse par le CC, il est intéressant de relire les critiques de Noel Mamere sur la définition de la bande organisée en matière pénale MAIS nous étions en 2003
Succession France -Suisse : Le traité fiscal du 11 juillet 2013
Le Conseil National rejette l’accord fiscal avec la France
Le Conseil national a suivi jeudi matin 12 décembre 2013 l’avis de sa Commission de l’économie et des redevances en refusant, par 122 voix contre 53 et 11 abstentions, d’entrer en matière sur la nouvelle convention sur les successions avec la France.
Avec pour toile de fond de multiples discussions en cours à propos de fiscalité, les députés ont mis en avant la souveraineté fiscale.
Même si le Conseil des Etats doit encore se prononcer, la netteté du score condamne définitivement cet accord hautement controversé.
Les débats en direct
Le refus du Conseil national condamne la convention franco-suisse. Une décision tranchée qui n’apporte aucun avantage aux héritiers mais sauve l’honneur. Paris regrette, mais réserve pour l’heure sa réaction formelle Par Alexis Favre Berne
Luxembourg et échange automatique: un point d'étape
ECOFIN du 10 décembre
EFI met en ligne les informations originales de la position du Luxembourg sur l’échange automatique
Pour la Luxembourg, le problème ne doit pas être idéologique mais d’abord pragmatique
En clair le Luxembourg refuse de sacrifier ses emplois et son économie au profit de ses concurrentes anglo saxons pour faire plaisir à l'idéologie à la française qui l'a blackboulé à Jakarta. La France va t elle résilier l
es accords Schumann des années 50 par lesquels le Luxembourg abandonnait sa sidérurgie au profit de la France en contrepartiste de la gestion de la finance européenne ?
Quel politique pourrait remettre en cause cet accord historique pour l' Europe
Le BOFIP DONATION du 11 décembre 2013
Un changement de répartition de bénéfice est il une donation indirecte?
Cour de Cassation Ch.com 18 décembre 2012 N° 11-27745
L’administration confirme mais
Fraude fiscale : Vers un IRS à la française:
Loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 parue au JO n° 284 du 7 décembre 2013*
Décision du Conseil constitutionnel n° 2013-679 du 4 décembre 2013 (partiellement conforme)
Applicabilité dans le temps et l'espace des textes fiscaux
Le BOFIP du 29 mars 2013
Article 73 Le titre V de la présente loi entre en vigueur à une date fixée par décret
et au plus tard le 1er février 2014.
Historiquement la DGI a toujours refusé la pénalisation des méthodes de recherches de preuves de fraude fiscale. Après plusieurs lourdes déconvenues judiciaires dans les années 85, la DGI a recherché un haut degré de protection juridique pour le contribuable contrôlé, c'est dans cet esprit que la visite domiciliaire de l’article L16B du LPF a été voté (cliquer)
Mais les temps ayant changé, l’organisation de la fraude (cf TVAcom) s’est amplifiée tant au niveau des montants que des moyens, la DGI , sur recommandation de la cour des comptes, a élargi sa panoplie de techniques de recherche du renseignement au détriment des garanties des contribuables mais éventuellement avec une plus grande efficacité budgétaire et ce en se mettant au niveau des autres démocraties
La loi publiée élargit considérablement la politique initiée par E Woerth en 2009
EFI rediffuse cette tribune avec l’entrée en action ce lundi 9 décembre 2013 des lanceurs d’alertes, publics ou privés de toutes infractions délictuelles y compris fiscales et ce conformément à l'article 35 de la loi qui a été publiée samedi 7 décembre.
Cette reconnaissance protectrice des dénonciateurs de toutes infractions délictuelles, y compris fiscales et pas seulement terroristes est une révolution dans la civilisation française .Dans d'autres démocraties cette reconnaissance rentre dans le cadre de la protection du témoin .La question est de savoir ou placer le curseur entre la morale individuelle écrite dans le Livre de Moise, source de nos trois principales religions, et qui réprouve la dénonciation et la protection de l’intérêt général. Enfin ce délicat équilibre, non encore trouvé, devra se rattacher à la jurisprudence de la CEDH
De La rétribution de l'aviseur fiscal ?Les textes existent but..
