La LETTRE D'ETUDES FISCALES INTERNATIONALES
Mai   2013
 
 
LE BLOG FRANCAIS  DE LA FISCALITE INTERNATIONALE                                                  N°24-13  du 31  mai 2013

Janvier à Décembre  2012 : 403 563 pages vues  provenant de 170 pays/territoires cliquer

 
Un homme politique considère la prochaine élection
Un homme d’état considère la prochaine génération
WINSTON CHURCHILL 
 
"comment  plumer l’oie sans la faire cacarder"J B Colbert
 
 
Lettre du 6 mai 2013       Exit Tax et la Suisse CE 29.04.13
 Lettre du 29 avril 2013      Fraude fiscale: vers un IRS à la française
 
responsable editorial P Michaud 
 
AFF Cahuzac/ L'audition de Mr Bézard
 
 
 Bruno Bézard, directeur général des finances publiques a été auditionné le 29 mai dernier  par la "Commission d'enquête parlementaire sur les dysfonctionnements de l'Etat dans l'affaire Cahuzac",
Ce haut fonctionnaire de la République a fourni quelques détails déterminants et surtout pour les amis d EFI a précisé magistralement le rôle de ses services dans le cadre d’une assistance administrative
il  a aussi lâché quelques vérités éclairantes. Il révèle ainsi qu'au moment de prendre son poste en août 2012, son prédécesseur, Philippe Parini, lui avait indiqué qu'il y avait un "sujet fiscal" concernant Jérôme Cahuzac, qui était déjà son ministre de tutelle. Il affirme aussi : M. Cahuzac a essayé effectivement d'entrer dans le débat sur la façon dont se déroulait la demande d'assistance administrative [à la Suisse] et je lui ai dit 'monsieur le ministre, non !' ».(source La TRIBUNE
 
L’intégralité de l'audition publique
à voir et   à  écouter pour mieux comprendre
il s'agit d'un vrai cours sur l'assistance administrative  internationale
 
 
 
 
Lois financières 2012/2013
 
 
 


 
Loi de finances pour 2013   Pour lire cliquer 
                             
Accords d'échange de renseignements                 Traités fiscaux 
 

 
 
 
 
 

 
responsable editorial P Michaud
 
 
Patrick Michaud avocat Paris  www.etudes fiscales internationales.com
24 rue de Madrid 75008 tel 0033143878891 fax 00331 43876065
 
 
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