Les 7 bonnes raisons
pour rejetez l’article 18 du Projet de Loi Elan
Mesdames, Messieurs les Députés, voici les sept bonnes raisons pour que vous rejetiez l’article 18 du projet de loi Elan débattu en ce moment à l'Assemblée Nationale.
1 - Actuellement nous manquons cruellement de logements accessibles
Logements non seulement accessibles aux personnes en situation de handicap (12 millions de personnes) mais aussi et surtout aux personnes en perte d’autonomie momentanée ou définitive. On ne compte que 3 millions de logements accessibles pour 40% de français en situation d'attente soit 26,8 millions de personnes concernées par l’accessibilité et la qualité d’usage des logements. C’est à dire 12 millions de personnes en situation de handicap et 14,8 millions de personnes à mobilité réduite ou en perte d’autonomie (femmes enceintes, accidentés temporaires, personnes âgées, …).
Nous sommes tous concernés, y compris vous !
C’est la première bonne raison pour rejeter l’article 18 du projet de loi Elan
2 - Parce que demain ne ressemble pas à aujourd'hui.
Aujourd'hui nous sommes (vous êtes) en pleine forme. Demain, brusquement tout bascule suite à une maladie, un accident de la vie ou tout simplement une diminution de notre (votre) motricité suite à notre (votre) vieillissement. Notre (votre) logement n'est pas adapté. Alors les galères commencent. Allons-nous (allez-vous) pouvoir échanger notre (votre) logement « inadapté » contre celui « adapté » du rez-de-chaussée qui n’est pas libre ? Allons-nous (allez-vous) pouvoir faire les travaux « évolutifs » pour le rendre vivable (temps, moyens, ressources,…) ?
Non, nous n'en aurons (vous n’en aurez) pas la force, le courage, la niaque !
Non seulement nous devrons (vous devrez) supporter notre (votre) nouvelle situation de handicap : soins, douleurs, diminution du périmètre de mobilité, problèmes financiers, mais nous devrons (vous devrez) également trouver des solutions adaptées. Bref, des difficultés de tous ordres que nous n’aurions (vous n’auriez) jamais imaginées aujourd’hui, mais que demain nous allons (vous allez) devoir assumer, supporter, accepter... le moment venu.
C’est la deuxième très bonne raison pour rejeter l’article 18 du projet de loi Elan
3 - Il faut en finir une fois pour toute avec les quotas !
La situation de handicap ne se décrète pas, ne se planifie pas, ne se choisit pas. Elle arrive sans prévenir, sans crier gare. Elle touche n'importe qui, quelle que soit sa condition physique, sociale, financière, elle nous (vous) touche. Elle est brusquement là et il faut faire avec !
On ne choisit pas, on subit. Vous ne choisirez pas, vous subirez !
Et vous le savez pertinemment parce que vous avez de nombreux exemples que ce soit parmi vos proches ou parmi les habitants de votre circonscription.
Alors ce n’est certainement pas les "quotas"... qui vont régler les problèmes.
C’est la troisième très bonne raison pour rejeter l’article 18 du projet de loi Elan
4 - "Construire plus, mieux et moins cher : Faux et archi faux !
Avec des logements dits « évolutifs », les surfaces seront exactement les mêmes. Mais pour les rendre accessibles il faudra abattre une (ou des) cloison(s), supprimer un (ou des) placard(s), etc.. Donc faire des travaux engendrant des surcoûts financiers ; et supporter des tracas de réaménagement de l’espace de vie (la nature ayant horreur du vide) et ce, au moment où l'on a autre choses à faire.
Donc, on ne construira pas plus, pas mieux et pas moins cher, c'est faux!
Par contre, le meilleur investissement immobilier du 21e siècle est dans un logement neuf accessible. Il sera louable rapidement (car pénurie de logements accessibles), vendable sans problème (parce que produit rare et de qualité), et pour l’occupant (nous, vous), habitable toute sa vie qu’il soit « valide », en « situation de handicap » ou en « perte d’autonomie temporaire ou définitive à cause du grand âge ».
C’est la quatrième très bonne et excellente raison pour rejeter l’article 18 du projet de loi Elan
5 – Gouverner c’est prévoir
En 2015, on comptait 26 millions de personnes à mobilité réduite (P.M.R.) en France métropolitaine (source INSEE). Et parmi les P.M.R., on comptabilise les personnes en situation de handicap (P.S.H.) qui représentent 12 millions de citoyens.
En un demi-siècle, l’espérance de vie s’est allongée de 14 ans.
En 2050, il y aura 22,3 millions de personnes de plus de 60 ans contre 12,6 millions en 2005 soit une augmentation de 80% en 45 ans !!
Vous devez donc anticiper et tenir compte du vieillissement de la population et de son inclusion (population dont vous faites partie).
C’est la cinquième très, très bonne raison pour rejeter l’article 18 du projet de loi Elan
6 - Un projet décrié de tous les côtés qui ne respecte pas les engagements internationaux souscrits par la France !
Outre toutes les associations de personnes handicapées et à mobilitéréduite qui sont vent debout contre ce projet, le Conseil d'Etat dans son avis s’interroge sur la rédaction et le bien fondé de l’article 18 de ce projet de loi (voir points 32, 33 et 34). Idem, pour le Défenseur des droits qui estime en particulier que "les conditions de mise en accessibilité des immeubles d'habitation et des logements, prévues à l'article 18 par le projet de loi Elan, sont de nature à porter atteinte aux droits des personnes handicapées énoncés dans les engagements internationaux souscrits par la France" c'est-à-dire la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées (ONU), et la Charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne.
C'est donc trois lois et deux engagements internationaux que vous allez balayer d'un seul coup, soit un bond en arrière vers le vieux monde.
Acte totalement incompréhensible.
C’est la sixième très bonne raison pour rejeter l’article 18 du projet de loi Elan
7 - Construire une « société inclusive »
Pour construire une société inclusive, il faut s’attaquer aux inégalités. Le porte-parole du gouvernement a dit récemment au sein de votre assemblée que ce dernier voulait « s’attaquer aux inégalités et les détruire à la racine ». Dont acte !
Dans ce cas vous devez, en tant que législateur, mettre tous les citoyens au même niveau d’égalité en construisant 100% de logements neufs accessibles, comme vos pairs l'ont fait avec les lois de 1975, 1991 et 2005 MAIS que vous allez défaire si vous ne rejetez pas l'article 18 de la loi Elan !
Il est vital de construire des logements accessibles conformes à notre époque, au vieillissement de la population, au confort d'usage, au progrès, au futur, au maintien de tout un chacun chez soi (à votre maintien chez vous), et ce quelle que soit sa situation.
Qui, comme vous, n’a pas autour de lui un ami, un voisin, un parent, un proche, un visiteur en situation de handicap ou en perte d'autonomie ? Comment les accueillir correctement dans un logement inadapté ?
En tant que représentant de la nation, vous devez légiférer pour des logements adaptés à tous (et donc à vous) afin de créer une « société inclusive », avec une « accessibilité universelle », pour le « bien vivre ensemble » et le « bien être de tous »... et non pas pour le "bien-être" des lobbies de l'immobilier !
C’est votre devoir vis-à-vis des citoyens non seulement de votre circonscription mais surtout de tous les français, dont vous faites partie, et dont vous êtes les représentants au sein de l’Assemblée nationale.
C’est la septième très bonne et meilleure raison pour rejeter définitivement l’article 18 du projet de loi Elan !
Nous comptons sur vous, la France vous regarde.
