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"ces hommes ont consacré toute leur énergie à convaincre nos concitoyens que la justice sociale doit être
le but de toute action politique et qu'elle ne peut être construite que sur une économie solide, moderne
et transparente. Ils savaient que ce sont d'abord les plus modestes qui paient les illusions de la facilité."
Francois Mitterand, avocat au Barreau de Paris,
président de la République
Pour placer dans votre dossier 'les lettres d'EFI" sur votre bureau
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Pour quelle raison l’INSEE ne révèle PAS le salaire médian mais uniquement le salaire moyen ???
Fiscalité : la France et l'Allemagne divergent toujours plus
L'écart entre les taux de prélèvements obligatoires est passé de 6,8 à 8,6 points de PIB entre 2008 et 2015. Une note de Fipeco identifie les impôts sur le travail comme principale source de divergences.
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Nouvelles responsabilités des conseils fiscaux en UK depuis le 1er janvier 2017 1
QPC du 17 janvier 2017°sur la non rétroactivité des lois fiscales cliquez 2
L’échange automatique: la Suisse publie la directive d'application cliquez 2
Résultat fiscal ; des syndicats contestent sa détermination ( Cass 10 janvier 2017) 2
Tracfin et la déclaration de soupçon de fraude fiscale (ORD 1er.12.2016 2
Résidence fiscale : Attention au nomadisme fiscal 3
Nouvelles responsabilités des conseils fiscaux en UK depuis le 1er janvier 2017
The new powers of HM Revenue & Customs (HMRC)will see individuals or corporates who take deliberate action to help others evade paying tax facing fines of up to 100% of the tax they helped evade or £3000, whichever is highest. On top of this the taxman will also be able to publicly name the enabler.
A corporate criminal offence of failure to prevent facilitation of tax evasion will be introduced later this year through the Criminal Finances Bill.
In addition, the government is currently consulting on a proposed new requirement for businesses to notify HMRC of certain complex offshore financial arrangements they create or promote.
QPC du 17 janvier 2017°sur la non rétroactivité des lois fiscales cliquez
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L’article 16 de la Déclaration de 1789,
« Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution ».
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La limitation rétroactive du report des déficits en avant ET en arrière est elle constitutionnelle ?
Annulation de la rétroactivité de la limitation du report des déficits
La réponse du conseil constitutionnel
I La rétroactivité de la limitation des reports est annulée
II Cette décision s’applique pour les instances en cours
mais n est pas rétroactive
La présente directive décrit et précise les obligations, pour les institutions financières suisses et l'AFC notamment, qui découlent des bases juridiques suisses de la mise en œuvre de la norme EAR.
La Suisse a commence à collecter des données à partir du 1er janvier 2017 et les échangera pour la première fois en 2018. Jusqu’à présent, la Suisse a conclu un accord sur l’EAR avec les États partenaires suivants:
La liste des etats soumis à l’EAR avec la suisse
Ouverture de la consultation sur l’introduction de l’EAR avec une série d’autres pays
Nous souvenons tous de l’action des salariés de McDo contestant le résultat fiscal France déterminé au travers de prix de transfert et ce pour pouvoir améliorer l’assiette de la réserve de la participation aux résultats (cliquez )
Par un arrêt en date du 10 janvier 2017 (lire ci dessous), la Cour de cassation énonce que les crédits d'impôts dont la société Etudes et productions Schlumberger (EPS bénéficie ne doivent pas venir en réduction de l'impôt sur les sociétés soustrait au bénéfice que l'entreprise a réalisé pour déterminer le montant de la réserve spéciale de participation. Cela s'applique notamment au CIR:
La décision de la cour
Trois précédents
Pour le première fois , des citoyens débordent le « silence « du ministère des finances en portant directement plainte pour «blanchiment de fraude fiscale en bande organisée» contre McDonald’s Ouest parisien
Sur le secret professionnel de l’avocat
au vu d'une note d'information de la cellule TRACFIN dès lors que même si elle est surprise à l'occasion d'une mesure d'instruction régulière, la conversation entre un avocat et son client ne peut être transcrite et versée au dossier de la procédure que s'il apparaît que son contenu est de nature à faire présumer la participation de cet avocat à une infraction, et que se trouvent ainsi garantis les droits de la défense et au respect de la vie privée, la chambre de l'instruction n'a méconnu aucun des textes conventionnels et légaux visés au moyen ;
Les deux situations de déclaration des soupçons de fraude fiscale
I La declaration obligatoire ;les 16 critères légaux
Les 16 critères officiels de fraude fiscale à déclarer obligatoirement 2
"En conséquence, dès lors que l’un au moins des 16 critères de fraude fiscale est constaté, l’organisme financier
doit effectuer une déclaration de soupçon à Tracfin au titre du II de l’article L. 561-15. Il en est ainsi, par exemple,
lorsque les fonds versés sur un compte ou un contrat d’assurance sont sans rapport avec la situation connue du client
(cf. critère 15 de fraude fiscale)
II La déclararation après analyse
Les recommandations de la banque de France
ATTENTION ." Lorsqu’un organisme financier estime que l’opération n’entre pas dans l’un des 16 critères
de fraude fiscale, il a la possibilité de faire une déclaration de soupçon au titre du I, s’il considère qu’il est en
présence d’autres éléments justifiant une telle déclaration, le doute sur l’opération n’ayant pas été levé par ailleurs. "
"En droit fiscal, la question clé est de savoir à quelles conditions un contribuable est assujetti à l’impôt. En règle générale, c’est le domicile (appelé aussi la résidence suivant les cas) qui est déterminant. En conséquence, dès l’instant où une personne physique est considérée, fiscalement, comme domiciliée sur un territoire, l’Etat en question est en droit d’imposer cette personne sur l’ensemble des revenus et, dans la mesure où un tel impôt existe, sur la fortune mondiale."
« Dans un monde de transparence, le déplacement fictif ou peu crédible peut être considéré comme une soustraction d’impôt »
Une grande confusion semblant exister dans la définition du domicile fiscal en France .l’équipe EFI propose de rappeler les principes de base alors même que les premiers contrôles de nos écureuils qui ont récemment quitté la France seraient programmés avec deux nouvelles méthodes de recherche de preuves de domiciliation fictive à l’étranger ou de comptes non déclarés
Lire le plan ci dessous
Patrick Michaud avocat Paris ,ancien inspecteur des finances publiques
24 rue de Madrid 75008 tel 0033143878891 fax 00331 43876065
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