OCDE échange automatique d'informations. Cela avance
MAIS déjà des inégalités
A LIRE POUR COMPRENDRE
Exactement comme dans le domaine commercial, l’échange d’informations fiscales sera totalement fonction de la puissance d’un pays.Note EFI une nouvelle fois, notre amie Myret nous livre des informations LIBRES
Sciences PO un Débat sur la réforme fiscale
Conférence de Consensus sur la Fiscalité des Ménages et des Entreprises
Mardi 20 mai 2014, 8h30-18h00
Lieu : Salle A. Percheron, CEVIPOF, 98 rue de l'Université, Paris 7e
La conférence de consensus, organisée par l'OFCE, porte sur la fiscalité des ménages et des entreprises.
L'objectif de la conférence est de contribuer au débat sur la réforme fiscale.
Les données du problème
"Les revenus du capital représentent 440 milliards d'euros, soit 22 % du produit intérieur brut : les revenus fonciers comptent pour 160 milliards d'euros, les revenus financiers atteignent 155 milliards et ceux des entreprises individuelles 125 milliards et
ceux du travail un peu plus que 1.000 milliards. Les impôts sur le capital en France ne s'écartent guère de la moyenne européenne : 23 % contre 20 %. En revanche, ils se caractérisent par une forte hétérogénéité, pas nécessairement source d'efficacité. "
En France, en 2011, le montant des PO atteignait 876 milliards d’euros soit 43.9% du PIB (276 pour l’Etat central, 119 pour les collectivités locales, 477 pour la Sécurité Sociale).les prestations sociales
y compris les retraites –souvent non imposables - atteignaient 31% du PIB
soit 650 milliards et 36.7% du revenu disponible des ménages en 2009 (TEF 2012,INSEE), ce qui est loin d’être négligeable. C’est le modèle de « l’Etat Providence » à la française.
Pour mieux comprendre
Au final
"L'enjeu n'est pas négligeable : à la fois en terme de redistribution – améliorer l'efficacité économique de la taxation des revenus du capital permet de réduire la fiscalité sur le travail – et en terme d'efficacité économique."
"En France, l'incitation fiscale favorise très nettement l'investissement immobilier et l'assurance-vie."Quelle est donc la raison POLITIQUE et non politicienne de la suppression de l’exonération des heures sup?
Une réponse n'est pas d'abord technique, elle prioritairement Politique mais qui aura donc le courage à la Kennedy?
Domicile fiscal / deux arrêts significatifs de l’évolution
SUISSE Domiciliation familiale en France
Cour Administrative d'Appel de Marseille, 06/05/2014, 12MA01610, Inédit au recueil Lebon
M. BEDIER, président Mme Evelyne PAIX, rapporteur M. DELIANCOURT, rapporteur public
M.A..., qui exerce la profession d'agent de joueurs professionnels de football dans le cadre de son entreprise individuelle dénommée Planet's Players, a fait l'objet avec son épouse, Mme C..., d'un examen de situation fiscale personnelle, portant sur les années 1999, 2000 et 2001 ;il se prétendait être domicilié à Champéry , mais l’administration démontre notamment que son foyer fiscal était à AIX, ville de scolarisation de ses enfants , » centre des intérêts vitaux «
UK le résident uk non domicilié perd t il la protection
du traité fiscal franco britannique
Conseil d'État, 3ème / 8ème SSR, 07/05/2014, 360845, Inédit au recueil Lebon
M. Christophe Pourreau, rapporteur
Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon, rapporteur public
M. et Mme B...A..., de nationalité britannique, avaient, en 1998 et 1999, la disposition d’une maison située à Gassin (Var), qu’ils louaient à la société américaine à objet civil Putao Corporation ;.Le fisc puis le TA et la CAA de Paris 10PA01988 les ont considéré comme non domiciliés en UK au sens du traité sans pouvoir bénéficier de la convention fiscal et les ont imposé en application des dispositions de l'article 164 C du code général des impôts sur une base égale à trois fois la valeur locative réelle de cette maison
Un résident fiscal mais non fiscalement domicilie en UK (non dom ) et ayant en France une habitation perd il le bénéfice du traité et de l’exonération de l’imposition forfaitaire du par les non résidents non conventionnées
Le conseil annule non sur le fond mais pour des raisons d’absence de débat contradictoire
A SUIVRE DONC POUR LES AUTRES AFFAIRES EN COURS
l' Entreprise et la fiscalité locale .le rapport du CPO
le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) rend public un rapport sur la fiscalité locale et les entreprises, réalisé à la demande de la commission des finances de l’Assemblée nationale.
Le rapport entreprise et fiscalité locale
Le CPO y analyse la fiscalité locale sous l’angle du redevable « entreprise » et non sous l’angle des collectivités territoriales bénéficiaires de l’impôt, en cherchant notamment à savoir :
Retenue à la source et liberté de circulation des capitaux
Les enjeux de l’espèce 618 euros ////// les enjeux du principe 4 milliards euros
notre ami Benjamin nous a transmis un arrêt évolutionnaire du conseil d état du 7 mai sur la liberté de circulation des capitaux, le prévention de l'évasion fiscale, et la nature de la double imposition juridique et économique dans le cadre de la convention franco belge, le montant en cause était de 618 euros ..mais l’intérêt financier pour notre budget plusieurs milliards d’euros à mon avis dans le cadre des JP sur l’affaire Santander dont le cout pour les contribuables de la France serait de 4 m milliards euros
Nous connaissons tous le débat sur la conciliation des retenues à la source sur dividendes prévues par la loi interne française et nos conventions internationales et le principe de liberté de circulation des capitaux prévu par l’article 63 du traite de l UE et les exceptions prévues à l'article 65
M. A, qui réside en Belgique, a perçu au cours de l’année 2006 la somme de 4 193,45 euros de dividendes produits par le portefeuille de valeurs françaises dont il était alors détenteur et qu’une retenue à la source au taux de 15 % a été appliquée sur ces revenus de source française ;Il a demandé la restitution de la retenue à la source d’un montant de 616.23 euros .Que va donc juger le conseil d 'état ce 7 mai en rendant un arrêt de principe extrêmement didactique
pour lire la suite
Conseil d'État N° 356760 3ème / 8ème SSR 7 mai 2014pdf
Mme Anne Egerszegi, rapporteur
Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon, rapporteur public
Etablissement stable : la gestion en France entraine imposition en France
Les deux jurisprudences suivantes sont des plus classiques, des résidents de France, géraient depuis leur domicile des sociétés étrangères, celles-ci deviennent donc imposables en France que la gestion soit faite par une personne physique (CAA Metz) ou par un personne morale (CAA Marseille)
Régimes d'impôt sur les sociétés dans les pays de l'Union européenne
L’affaire Wagons lits : comment une succursale française peut aspirer
sa maison mère belge (CAA Verssailles)
La belle luxembourgeoise établie à Metz ( CAA METZ)
Une filiale allemande incorporée fiscalement par sa mère française (CAA Marseille)
Décision en France = imposition en France
Nous savons tous qu’un des principaux critères de localisation de l’assiette imposable et le lieu de réalisation du bénéfice
Depuis un certain temps, une approche complémentaire se développe ; celle du lieu de la décision, approche applicable pour les personnes physiques et pour les sociétés
A ce jour cette approche –fortement jurisprudentielle vise d’abord des contribuables résidents en France, mais serait il imaginable de soutenir que lorsque t les décisions sont prises aux USA par exemple le bénéfice sera imposé aux USA ?
Nous rentrons donc de nouveau dans une certaine forme d’insécurité qu’il faudra bien éclaircir si nous voulons être aussi attractifs mais sans être agressifs que la belle anglaise
UK la fiscalité "attractive "est elle eurocompatible ?
La Grande Bretagne met patiemment en action une politique nationaliste pour attirer les capitaux étrangers de toute origine en créant des régimes juridiques (actions vraiment au porteur) et fiscaux qui apparaissent pour de nombreux observateurs impuissants contraires aux simples recommandations –sans sanctions - de l OCDE ou de la commission européenne, organismes dont la GB , assistée par le Génie de la City-est un membre très actif et présent tant à Paris qu'à Bruxelles
Cette politique attractive est elle aggressive au sens de l’OCDE et de l’UE ?
Impôt sur la fortune en FRANCE: les BOFIP mai 2014
La France et la Suisse sont les seuls états a développer un imposition directe sur le capital des personnes physiques étant précisé que les droits de succession en suisse sont très faibles
l’imposition sur le capital est très concentrée sur 300.000 foyers fiscaux et vise principalement des épargnants non actifs et non collectionneurs d’art .son rendement budgétaire est faible (4MM€ soit 5 pour mille des PO ) mais son caractère économiquement inhibant est élevé
(lire le rapport fondateur officiel en 1979) .cette imposition 'dont les effets négatifs se funt de plus en plus ressentir au niveau internationa,est maintenue en l’état pour des raisons essentiellement politiques en souvenir du cartel des gauches de 1924
Titre 1 : Fait générateur – Annualité de l'imposition
Titre 2 : Champ d'application
Titre 3 : Assiette
Titre 4 : Calcul de l'impôt
Titre 5 : Obligations des redevables
Titre 6 : Contrôle, pénalités, contentieux
Résidence principale ; délai de revente pour être exonéré de PV imposable
Conseil d'État N° 356328 3ème et 8ème ssr 7 mai 2014 356328 SCI La Lieutenance
Un particulier met en vente sa résidence principale mais celle ci n'est vendue que 22 mois après l’avoir quittée
la plus value reste elle exonérée ? le conseil d état apporte sa solution le 7 mai 25014
REGULARISATION FISCALE cela continue
L’IACF a organisé ce lundi 12 mai 2014 une réunion de travail autour de Mmes Gabet et Brethomé, responsables du STDR
Le service a reçu plus de 20.000 demandes de régularisation comprenant environ 5000 dossiers complets analysés par 50 agents à compter fin juin
Par ailleurs, les écureuils en cours de régularisation doivent d’une part déposer leurs déclarations pour 2013 comprenant les revenus de source étrangère ainsi que les déclarations de comptes 3916 et aussi établir une mention expresse mentionnant que leurs dossiers de régularisation est en cours d’analyse au STDR
