DISCOURS SUR LA VERTU par Me JEAN DENIS BREDIN ,
membre de l'Académie Française
La lettre EFI du 8 janvier 2018
Pour placer dans votre dossier 'les lettres d'EFI" sur votre bureau
L'arrêté du 26 juillet 2017 relatif aux attributions de la direction des impôts des non-résidents a créé la Direction des impôts des non-résidents (DINR), issue de la réorganisation de la Direction des résidents à l'étranger et des services généraux (DRESG). Les BOI ci-après sont mis à jour suite à cette évolution. Par ailleurs, les compétences de contrôle des contribuables, entreprises ou particuliers, qui ne sont pas résidents en France sont étendues aux directions spécialisées de contrôle fiscal (DIRCOFI) ainsi qu'aux directions départementales ou régionales des finances publiques (DDFiP/DRFiP).
Il comporte notamment une mise à jour de la clause relative aux impôts visés, Y COMPRIS la CSG , une modification de la clause relative à l'échange de renseignements, l'introduction d'une clause relative à l'assistance au recouvrement et une réécriture des règles applicables aux pensions et rémunérations versées au titre de "services rendus à l'Etat".On relèvera surtout l'introduction d'une clause anti-abus:
Pour ce qui est du Conseil d’État, du 1er mars 2011 au 1er octobre 2017, 1591 QPC ont été enregistrées. Le Conseil d’État en a transmis 361 au Conseil constitutionnel, il a opposé 906 refus de transmission et clos le dossier pour un autre motif, comme l’irrecevabilité de la requête ou le défaut d’urgence en référé, dans 324 cas.
1 - Le contrôle fiscal
2 - Le contentieux
UXCO
Un décret fixe six modèles de lettre de licenciement
Une ordonnance Macron du 22 septembre 2017 a prévu de mettre à la disposition des employeurs des modèles de lettre de licenciement concernant le licenciement pour motif personnel et le licenciement pour motif économique (ord. 2017-1387 du 22 septembre 2017, JO du 23).
Comme prévu par le code du travail, ces modèles rappellent les droits et obligations de l’employeur et du salarié. Leur utilisation est facultative (c. trav. art. L. 1232-6, L. 1233-16 et L. 1233-42).
La Hongrie et l‘Irlande ont exprimé jeudi leur ferme opposition à toute tentative d‘harmonisation fiscale et de modification de la législation sur les entreprises dans l‘Union européenne, affirmant que cela nuirait à la concurrence dans le marché unique.
|
|
Vers une régularisation permanente pour tous ????
le projet de loi dit "ESSOC"
à 17h30, de Bruno Parent, directeur général des finances publiques.
Ces auditions seront retransmises en direct sur le portail vidéo de l'Assemblée.
|
|
L"affaire" de la vente de l immeuble de l'imprimerie nationale
jugée par la CAA de Paris
Une vente en VEFA est elle un établissement stable ? !(CAA Paris 14.12.17)
Mise à jour janvier 2018
NON pour la CAA de Paris 14/12/17)
Dans un arrêt d’espèce la CAA annule le jugement du TA de Paris qui avait considéré que l’opération de rénovation de l immeuble de l imprimerie nationale était un établissement stable imposable en France alors qu'en plus elle était exonérée au Luxembourg
Les jugements du Tribunal administratif de Paris
nos 1220429/1-1 et 1417575/1-1 du 25 mars 2015
comment allait être donc imposée cette PV dans le cadre de l ancienne convention avec le Luxembourg ??
|
|
Un plan contre la fraude fiscale début 2018
Le gouvernement présentera début 2018 un plan de lutte contre la fraude fiscale, destiné notamment à renforcer le "renseignement" grâce à "l'expertise sur les données",
La conclusion de la cour des comptes sur le STDR
« Le profil des déclarants montre aussi que la procédure a surtout permis de « solder le passé en réglant le problème des « héritiers », même s’il est probable que tous n’ont pas procédé à la régularisation. La procédure n’a pas permis en revanche de véritablement s’attaquer à la fraude internationale organisée reposant sur les montages les plus sophistiqués. » (page 77 du rapport de la cour des comptes sur le STDR
vers la responsabilité personnelle du cadre executant une action illégale???
"One of the most effective ways to combat corporate misconduct is by seeking accountability from the individuals who perpetrated the wrongdoing."
A titre d’exemple, l’IRS dans le cadre de l’assistance fiscale, demande l’identité des conseillers internes et externes des contribuables soupçonnés de fraude fiscale aux USA. Dans un arrêt du mercredi 16 décembre 2017, Arrêt 2C_640/2016 le tribunal fédérai suisse a refusé de les communiquer,
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Patrick Michaud avocat Paris ,ancien inspecteur des finances publiques
24 rue de Madrid 75008 tel 0033143878891 fax 00331 43876065
|
| i |
|
