L’arrêt du 9 juin 2021 nous montre un rare exemple de résidence fiscale déterminée sur le critère de la nationalité française alors que le contribuable qui déclarait étre domicilié en suisse possédait un permis d’établissement permis C et était impose en suisse suivant une assiette réelle MAIS il avait aussi conservé de nombreuses attaches en France
Cette decision va-t-elle servir de référence pour l'administration
pour de fréquentes situations similaires??
Après les « SwissLeaks » et les « Panama Papers », l'Allemagne serait-elle à l'origine des « Dubaï Papers » ? Le gouvernement allemand a acheté auprès d'une source anonyme des données fiscales de « millions » de personnes détenant des actifs à Dubaï qu'il compte analyser pour débusquer des fraudeurs, a-t-il annoncé mercredi. Berlin a « acquis des données » en « février » auprès d'un « informateur anonyme », précise un communiqué du ministère des Finances, confirmant une information publiée en début de semaine par l'hebdomadaire Der Spiegel.
La commission des fiances vient de publier le premier rapport, consacré au suivi des recommandations de cette mission d’information
Premier rapport sur la mise en œuvre des conclusions de la mission d’information
relative à l’évasion fiscale internationale des entreprises
PLAN DU RAPPORT
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