La LETTRE D'ETUDES FISCALES INTERNATIONALE
DECEMBRE    2021
LE BLOG FRANCAIS  DE LA FISCALITE INTERNATIONALE  N  3 DECEMBRE  2021
 
 
 
 
ÉTUDES ET STATISTIQUES PAR LA DGFIP
LA DGFIP diffuse depuis juillet des études et statistiques fiscales
 d’une enorme efficacité  informative et democratique
 
ETUDES FISCALES DGFIP
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Le conseil d état vient de prendre position le 6 decembre 2021  en matière de fiscalité internationale seulement ! sur la délicate question de  la distinction – entre le droit à l’égalité de traitement et le droit à la non discrimination, questions au combien à la mode !!!
 
 
 
 
 
 
 
 
DES TRIBUNES SUR LA PROCEDURE DE RECOUVREMENT FISCAL
 
 
 
Les droits de la  défense n’ont pas besoin d’une loi 
 
Considérant d'autre part que le principe constitutionnel des droits de la défense s'impose à l'autorité administrative, sans qu'il soit besoin pour le législateur d'en rappeler l'existence ; qu'en l'espèce les mesures de retrait de la carte de séjour ou de la carte de résident revêtant le caractère de sanction, il incombera à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, de respecter les droits de la défense
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Patrick Michaud  
24 rue de Madrid 75008 tel 0143878891 ou 0607269708