UN VRAI CONFLIT DE JURISDICTION
CONSEIL D ETAT versus COUR DE CASSATION
Les définitions contradictoires de l établissement stable, au niveau administratif et au niveau pénale entrainent une insécurité juridique incitant les entreprise étrangères à se méfier d’investir en France
Cependant elles peuvent « travailler » en France sans établissement stable en respectant scrupuleusement les règles sociales et les définitions fiscales de l’article 5 de la convention modèle OCDE sur les exceptions à l’ ES
ATTENTION L’inscription au CNFE ne lie aucunement l’analyse de la DGFIP sur la constitution ou non d’un ES fiscal en France au sens de la convention fiscale applicable
(commentaires de l Article 5 des traités )Il convient donc d’appliquer strictement la convention fiscale applicable
LES REGIMES DES QUARTIERS GENERAUX (lire dessous)
Un formidable cours de droit fiscal (janvier 2017)
Par Bastien LIGNEREUX, maître des requêtes au Conseil d'Etat
LES REGIMES DES QUARTIERS GENERAUX (lire dessous)
Nous avons tous qu’une dette familiale ne peut être déduite du passif successoral que si elle possède date certaine par l’enregistrement fiscal
MAIS QU’EN EST-IL POUR L ISF
Telle est la question pratique importante pour de nombreuses familles que la cour d’appel de Versailles a demandé à la cour de cassation de poser au conseil constitutionnel
Réponse avant la fin septembre
Le conseil d état vient d’analyser un montage financier de plus en plus classique par les filiales françaises de sociétés américaines, qui utilisent la pratique de la ‘cross the box » ce qui permet à une société mère américaine de déduire de son résultat US les pertes de ses filiales étrangères , assimilées à des succursales –sous la forme de SAS et ce en évitant la remontée des dividendes lourdement imposés aux USA
Je ne connais pas la position de l’IRS sur cette pratique mais pour le moins le budget de la France devrait il en subir les conséquences financières ? Le comité des abus de droit, qui n’a pas été saisi en l’espèce, a donné plusieurs avis sur ce type de montage
Le Parlement de Westminster a commencé à débattre du projet de loi d’abrogation du droit européen, visant à déterminer quelles lois de l’UE seront conservées dans le droit britannique après le Brexit, et comment ces dernières seront réécrites ou adaptées.
Les députés britanniques se prononcent pour la première fois sur le projet de loi destiné à mettre fin à la suprématie du droit européen. Les syndicats manifestent leur inquiétude.
(les echos 11.09.17)
Des « avocats « américains recherchent des contribuables européens à fin dénoncer leur entreprise qui fraudent l état US moyennant « awards »
Les Britanniques, comme de nombreux états de l Europe des droits de l homme ne pratiquent pas le concept de récompenses versées à des personnes pour avoir signalé des actes répréhensibles tout en favorisant le principe de dénonciation publique
De nombreux états européens des droits de l homme -mais pas tous- considèrent en effet que l’obligation de dénoncer est d’abord une obligation citoyenne
Le président de la Commission a promis que l’exécutif européen allait présenter une directive pour améliorer la protection des lanceurs d’alerte, qui reste très disparate en Europe.
Des « avocats » américains ont donc imaginé de rechercher des lanceurs d’alerte européens de fraudes diverses ayant des incidences sur le trésor américain aux fins de les conseillers pour dénoncer à l’administration fédérale des USA des pratiques délictueuses commises en euroPe mais ayant une implication aux usa
