La Cour des comptes rend public son rapport annuel sur la situation et les perspectives des finances publiques, incluant l’audit des finances publiques demandé par le Premier ministre.
En dépit des efforts engagés, la situation des finances publiques de la France est loin d’être assainie.
La lenteur de la réduction du déficit public de 2012 à 2016 place aujourd’hui notre pays dans une situation en décalage par rapport à nos partenaires européens. La trajectoire financière 2017-2020 présente de nombreux biais de construction qui affectent sa sincérité et elle ne paraît pas pouvoir être respectée.
En 2017, sans mesures fortes de redressement, le déficit public dépasserait l’objectif de 0,4 point de PIB, pour atteindre 3,2 points de PIB ; en 2018 et au-delà, un effort d’économies sans précédent serait nécessaire pour respecter la trajectoire du Programme de stabilité.
La Cour recommande de revoir les méthodes de programmation et de pilotage des finances publiques.
Elle identifie en outre les leviers d’action pouvant être mobilisés pour maîtriser durablement l’évolution de nos dépenses publiques.
Les engagements pris par ces centres offshore, et la coopération amorcée ces derniers mois, ont fait l’objet d’un examen rapide, mais détaillé, (
fast track review process) de la part du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales (Forum fiscal mondial) – ce comité de 142 pays adossé à l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), chargé de promouvoir la coopération pour endiguer la fraude et l’évasion fiscales internationales.
Une liste des juridictions non coopératives devait ainsi être élaborée en vue du sommet des chefs d’État et de gouvernement du G20 qui se tiendra à Hambourg en juillet 2017, sachant qu’une juridiction est exclue de cette liste dès lors elle satisfait à au moins deux des trois critères suivants :
Oui mais déjà des niches fiscales internationales ???
The new international tax loopholes
Déjà l’OCDE a publié une nouveau rapport
OECD’s new report
Hybrid Mismatch Arrangements: Tax Policy and Compliance Issues describes arrangements that exploit national differences in the tax treatment of instruments, entities or transfers to deduct the same expense in several different countries, to make income “disappear” between countries or to artificially generate several tax credits for the same foreign tax.
Par une décision en date du 22 juin 2017, le Conseil d'Etat illustre une nouvelle fois la mécanique de qualification de la résidence fiscale.
Il annule d'abord l'arrêt qui lui était soumis. On relèvera que, en plus de ne pas avoir recherché si le contribuable habitait normalement au Burkina Faso, la Cour se fondait sur la résidence en France de sa fille majeure, en contradiction avec la décision n°386131 du Conseil d'Etat. du 22 juin 2016) et au surplus pour une autre année que celle restant en litige..
APRES RENVOI
Mise a jour juin 2017*
en clair, le contrôle a priori et discriminatoire de l'évasion fiscale est interdit
seul le contrôle a posteriori est possible notamment pat l'application de l'abus de droit
Par une décision en date du 26 juin 2017, le Conseil d'Etat tire les conséquences de la décision de la CJUE relative à la discrimination résultant de la procédure d'agrément préalable applicable aux les seuls apports faits à des personnes morales étrangères à l'exclusion des apports faits à des personnes morales françaises mais certains se sont demandés si il n'aurait pas été préférable pour l'administration d'utiliser la procedure d'abus de droit ,procedure reconnue par la directive fusion
(Article 15 de la DIRECTIVE 2009/133/CE du 19 octobre 2009
Déclaration des valeurs papiers en zone internationale de transit
L’article 3, paragraphe 1, du
règlement (CE) n° 1889/2005 du Parlement européen et du Conseil, du 26 octobre 2005, relatif aux contrôles de l’argent liquide entrant ou sortant de la Communauté, doit être interprété en ce sens que l’obligation de déclaration prévue à cette disposition s’applique dans la zone internationale de transit d’un aéroport d’un État membre.
AVRIL 2017
NON DECLARATION DES COMPTES NON UTILISES
'il est constant que le compte LU 07003174383503000 n'a enregistré, au cours de l'année 2009, que des opérations de crédit relatives au versement d'intérêts que ce compte a rapportés et des opérations de débit portant sur des frais bancaires qui y sont attachés ; qu'ainsi l'administration, qui n'allègue pas que M. et Mme B... auraient effectué de leur propre initiative au moins une opération de crédit ou de débit sur le compte litigieux, n'apporte pas la preuve qui lui incombe de ce que ce compte aurait, au sens des dispositions de l'article 344 A précité, été utilisé au cours de l'année 2009 par les intimés ; que dans ces conditions, ces derniers ne peuvent être regardés comme ayant été tenus, au titre de la même année, à l'obligation de déclaration prescrite par les dispositions de l'article 1649 A du code général des impôts ; que, par suite, l'administration n'était pas fondée à leur infliger, au titre de l'année 2009, l'amende prévue par les dispositions du IV de l'article 1736 du même code
maj mars 2017
Des règles de l'UE renforcées pour lutter contre le blanchiment de capitaux, l'évasion fiscale et le financement du terrorisme entrent en vigueur le 27 juin
La nouvelle définition des personnes politiquement exposées
Attention la définition de PPE a été élargie aux PPE qui exercent ou ont exercé des fonctions publiques importantes notamment sur le territoire national (les « PPE domestiques ou nationales»).
La définition de la PPE depuis le 26 juin
2° Le client, le cas échéant son bénéficiaire effectif, le bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie ou de capitalisation,
le cas échéant son bénéficiaire effectif, est une personne qui est exposée à des risques particuliers en raison
des fonctions politiques, juridictionnelles ou administratives qu'elle exerce ou a exercées pour le compte
d'un Etat ou de celles qu'exercent ou ont exercées des membres directs de sa famille ou des personnes connues
pour lui être étroitement associées ou le devient en cours de relation d'affaires ;
2° Le client est une personne résidant dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou un pays tiers et qui est
exposée à des risques particuliers en raison des fonctions politiques, juridictionnelles ou administratives qu'elle
exerce ou a exercées pour le compte d'un autre Etat ou de celles qu'exercent ou ont exercées des membres directs
de sa famille ou des personnes connues pour lui être étroitement associées ;
