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La commission de BRUXELLES a mise à jour le 18 février 20 sa liste des états non coopératifs fiscaux dite liste noire
Le même jour l ONG Tax Justice Network a diffusé son étude annuelle sur L'indice d'opacité financière et son indice des paradis fiscaux
L'indice d'opacité financière classe les juridictions en fonction de leur opacité et de l'ampleur de leurs activités financières offshore. C'est un classement politiquement neutre, un outil pour comprendre les sphères de l'opacité financière internationale, les paradis fiscaux (appelés aussi juridictions opaques), ainsi que les flux financiers illicites ou encore la fuite des capitaux.
L'indice d'opacité financière complète l’ indice des paradis fiscaux pour l’impôt sur les sociétés qui classe les plus grands paradis fiscaux destinés aux compagnies multinationales
De même, la FRANCE a établi des règles pour prévenir les transferts vers deux catégories de "paradis fiscaux "
I la liste noire de l UE
NOTE EFI Cette liste noire fiscale est différente de la liste noire antiblanchiment proposée par la commission et rejetée par le conseil
II L'indice d'opacité financière par Tax Justice Network
III L’indice des paradis fiscaux The Corporate Tax Haven Index
IV Les deux dispositions françaises
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TRACFIN vient de publier une offre d’emploi pour une personnalité, fonctionnaire ou non chargé d étudier les déclarations d opérations complexes transmises par les professionnels assujettis
Cette offre pouvant intéresser un certain nombre d’amis d’EFI du public ou du privé
nous la publions
L offre d emploi de TRACFIN du 20 février
Enquêteur montages juridiques complexes à TRACFIN H_F htlm
Enquêteur montages juridiques complexes à TRACFIN H_F.pdf
lien pdf en cas de suppression du lien "officiel
Descriptif du profil recherché
L’enquêteur sera plus particulièrement chargé de dossiers impliquant des montages juridiques dits complexes (du fait de la mise en œuvre d’une ingénierie juridique, financière, fiscale et/ou comptable particulièrement complexe, ou du fait de mécanismes de fraudes élaborés, de la présence de réseaux internationaux de blanchiment). Une bonne connaissance du droit des affaires, du droit fiscal et du droit des marchés financiers est donc souhaitable, ainsi qu’une bonne maîtrise de la langue anglaise. Une appétence pour les outils d’analyse et de structuration de l’information ainsi qu’une capacité à formaliser son travail dans une perspective de capitalisation seront attendues.
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LES US BOFIP SUR LES INTERNATIONAL TAXPAYERS
Dans une publication officielle du 19 juillet 2019, l'Internal Revenue Service (IRS), l'agence fédérale américaine chargée du recouvrement de l'impôt, a reconnu que la CSG et la CRDS doivent être prises en compte dans le calcul du crédit d'impôt déductible de l'impôt américain sur le revenu accordé aux résidents américains percevant des revenus de source française ainsi qu'aux résidents de France soumis à l'impôt américain à raison de leur nationalité américaine.
Le Bulletin officiel des Finances publiques est modifié afin de tenir compte de la reconnaissance par l'administration fiscale américaine de ce que la contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) sont bien couvertes par la convention fiscale franco-américaine du 31 août 1994 en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole).
LES BOFIP DU 19 FEVRIER 2020
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Rediffusion avec mise a jour suite au débat avec notre amie Sandrine Rudeaux, et notre ami Pascal
la position des ministres
la Circulaire signée des deux ministres du 19 mars 2019 relative à la réforme de la procédure de poursuite pénale de la fraude fiscale et au renforcement de la coopération entre l'administration fiscale et la Justice en matière de lutte contre la fraude fiscale.
"Vers une systématisation de la transmission d'informations à l'administration fiscale en application des articles L. 82 C et L. 101 du livre des procédures fiscales"
La position du conseil d état du 22 janvier 2020
Rappel le conseil a annulé une vérification car l'autorité judiciaire ne pouvait pas à l époque et conformément à l'article L. 101 du livre des procédures fiscales (LPF), dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015, communiquer à l'administration fiscale des renseignements obtenus dans le cadre d'une enquête préliminaire ayant fait l'objet d'un classement sans suite par le procureur de la République.
MAIS CETTE DISPOSITION A ETE ABROGÉE PAR LA LOI DU 28 DÉCEMBRE 2015
L'article L101 ayant été modifié, en décembre 2015, quelle est la situation .Nous pensions que l'obligation de communication était généralisée même en cas de classement sans suite .MAIS vous Etes nombreux a penser le contraire
ATTENTION notre interprétation fait débat
la position de Sandrine RUDEAUX
Notre amie Sandrine Rudeaux, sur son blog estime que cette jurisprudence pourrait continuer à s’appliquer MAIS la communication doit elle être SPONTANÉE dés la connaissance de la présomption d’infraction ou faut il attendre la décision de non lieu ce qui viderait l’obligation de communication de son objet ???
La position de PASCAL
L'article 101 nouveau est clairement inapplicable aux enquêtes préliminaires.
Il ressort en effet de l'arrêt CJUE WEBMINDLICENSES, 17 décembre 2015 aff. C-419/14,
L’échange d’informations entre autorités administratives et judiciaires
Premiers éclaircissements tirés de l’arrêt w ebmindlicences, C-419/14
PAR Valentina Covolo
