La lettre d'EFI AFF WENDEL Un règlement d’ensemble n’exclut pas une condamnation pénale : le jugement du 22 avril 22

La loi « Informatique et Libertés »

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique , aux fichiers et aux libertés.

Article 1er L'informatique doit être au service de chaque citoyen.

Protection du contribuable le recours au téléservice est facultatif ( CE 27.11.19 )

INFORMATIQUE, LIBERTES ET PROTECTION DU CITOYEN ‘
CE 03.06.22 CIMADE et conclusions DOMINGO

Le site de la commission informatiques et libertés

Rép. Min. n° 11697 JO Sénat du 03/10/2019 :
déclarations de revenus et respect de la vie privé

Une demande au fisc de communication papier est elle abusive ??? CE 30.01.20)

La numérisation à marche forcée ;

le défendeur des droits est inquiet

Les dernieres lettres fiscales d'EFI

LUTTE CONTRE LA FRAUDE .
LES 3 RAPPORTS PARLEMENTAIRES du 21 OCTOBRE 21
DIT LES JAUNES FISCAUX 21

FRAUDE SOCIALE

Le rapport de l observatoire du travail dissimulé ( 23.11.21

LE BON IMPOT : assiette large et taux faible
par Christine LAGARDE (2008)

TABLEAU DE BORD DE L’ATTRACTIVITÉ DE LA FRANCE (2021)

PRIX DE TRANSFERT LE MANUEL PRATIQUE OCDE (20.01.22)

ENTREPRISE ETRANGERE EN FRANCE
.LE GUIDE PRATIQUE par la DGFIP

La DGFIP ,dans le but de prévenir les erreurs administratives et fiscales, diffuse des informations d’une énorme portée pratique pour les entreprises étrangères

15/03/2022 - Les réserves nettes de change

- Bilan de la lutte contre la fraude fiscale : les chiffres-clé de l’année 2021

SITUATION BUDGETAIRE AU 31 MARS 2022

AFF WENDEL Un règlement d’ensemble n’exclut pas une condamnation pénale :
le jugement du 22 avril 22

Exonération de droits de mutation à titre gratuit des monuments historiques : la convention d’ouverture au public peut être déposée après le décès (CE 11.02.22)

Imposition à l IR de la valeur vénale d’un apport d’usufruit temporaire

( ce 31 mars 22 )

Société relais et bénéficiaire effectif ( CE 20 mai 22 Sté Planète avec conclusions GUIBE

Un réinvestissement en location meublée peut il bénéficier

du sursis d’imposition ? CE 19.04.22 con Cytermann

APPORT AVEC SOULTE et ABUS DE DROIT

( CE 31.05.22 avec conc R Victor)

DEFINITION DE LA SOULTE PAR Mr ROMAIN VICTOR

( CE 31 mai 2022)

LES 4 RÈGLEMENTS AMIABLES EN FISCALITE
(le second rapport de la DGFIP )

La répartition des prélèvements obligatoires entre générations par Mr E MACRON (rapport CPO 2008°

REPARTITION DE L IMPOT SUR LES REVENUS PERCUS EN 2020 .
Le rapport de la DGFIP

Recherche de la fraude fiscale : un nouvel outil GALAXIE

Evasion fiscale et Bénéficiaire effectif ; les deux approches du CE :
celui Qui contrôle ou celui Qui encaisse in fine ?
(CE 5.02.21 avec conclusions Laurent Domingo

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Patrick Michaud

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24 rue de Madrid 75008 tel 0143878891 ou 0607269708