La lettre d'EFI DEFINITION DE LA SOULTE PAR Mr ROMAIN VICTOR ( CE 31 mai 2022)

La loi « Informatique et Libertés »

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique , aux fichiers et aux libertés.

Article 1er L'informatique doit être au service de chaque citoyen.

Protection du contribuable le recours au téléservice est facultatif ( CE 27.11.19 )

Le site de la commission informatiques et libertés

Rép. Min. n° 11697 JO Sénat du 03/10/2019 :
déclarations de revenus et respect de la vie privé

Une demande au fisc de communication papier est elle abusive ??? CE 30.01.20)

La numérisation à marche forcée ;

le défendeur des droits est inquiet

Les dernieres lettres fiscales d'EFI

LUTTE CONTRE LA FRAUDE .
LES 3 RAPPORTS PARLEMENTAIRES du 21 OCTOBRE 21
DIT LES JAUNES FISCAUX 21

FRAUDE SOCIALE

Le rapport de l observatoire du travail dissimulé ( 23.11.21

TABLEAU DE BORD DE L’ATTRACTIVITÉ DE LA FRANCE (2021)

PRIX DE TRANSFERT LE MANUEL PRATIQUE OCDE (20.01.22)

ENTREPRISE ETRANGERE EN FRANCE
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La DGFIP ,dans le but de prévenir les erreurs administratives et fiscales, diffuse des informations d’une énorme portée pratique pour les entreprises étrangères

15/03/2022 - Les réserves nettes de change

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SITUATION BUDGETAIRE AU 31 MARS 2022

Un réinvestissement en location meublée peut il bénéficier

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APPORT AVEC SOULTE et ABUS DE DROIT

( CE 31.05.22 avec conc R Victor)

DEFINITION DE LA SOULTE PAR Mr ROMAIN VICTOR

( CE 31 mai 2022)

INFORMATIQUE, LIBERTES ET PROTECTION DU CITOYEN ‘

CE 03.06.22 CIMADE et conclusions DOMINGO

LES 4 RÈGLEMENTS AMIABLES EN FISCALITE
(le second rapport de la DGFIP )

Exonération de droits de mutation à titre gratuit des monuments historiques :
la convention d’ouverture au public peut être déposée après le décès (CE 11.02.22)

La répartition des prélèvements obligatoires entre générations par Mr E MACRON (rapport CPO 2008°

REPARTITION DE L IMPOT SUR LES REVENUS PERCUS EN 2020 .
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Recherche de la fraude fiscale : un nouvel outil GALAXIE

Evasion fiscale et Bénéficiaire effectif ; les deux approches du CE :
celui Qui contrôle ou celui Qui encaisse in fine ?
(CE 5.02.21 avec conclusions Laurent Domingo

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Patrick Michaud

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