La LETTRE D'ETUDES FISCALES INTERNATIONALE
MAI 2021
LE BLOG FRANCAIS  DE LA FISCALITE INTERNATIONALE         N 4  MAI  2021
 
 
 
L'INSEE vient de publier plusieurs etudes sur le patrimoine et les revenus des menages
Elles vont servir d outils de travail pour l apres COVID ???
 
OU DONC TROUVER UNE ASSIETTE IMPOSABLE
ÉCONOMIQUEMENT ET SOCIALEMENT EFFICACE ?
 
 
 
 
Déjà en 2008 C Lagarde  se battait contre les niches fiscales qui diminuent 
l assiette et font donc augmenter  les taux  ..pour les autres !!!
 
 
« Si notre pays veut renouer durablement avec une croissance forte (...),
il doit faire de son système de prélèvements obligatoires un atout et non un handicap, même si cela implique des réformes difficiles » C Lagarde
 
 
 
 
 
 
 
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Une société mère peut elle avoir un exercice social de 3 semaines dans le seul but de recevoir des dividendes de filiales qu’elle vient d acquérir, dividendes soustrait du résultat fiscal mais sans réintégration du forfait de 5% ni des frais inexistants  comme cela était permis avant le 1er janvier 2011
Dans cet arrêt d’espèce, le conseil d état a rappelé un certain nombre de principes de l abus de droit
 
 
Le conseil constitutionnel  a annule cette amende 
sur le fondement de la declaration de 1789
MAIS à compter du 1er janvier 2022
 
 
 
 
La preuve du caractère occulte de  l’activité exercée par le contribuable est présumée apportée par l’administration dès lors qu’elle établit que celui-ci n'a pas déposé ses déclarations et n'a pas fait connaître son  activité auprès du greffe du tribunal de commerce ou d’un centre de formalités des entreprises. Toutefois, le contribuable peut renverser cette présomption s'il établit qu’il a commis une erreur justifiant qu'il ne se soit acquitté d'aucune de ces obligations  déclaratives.  
 
 
 S'agissant d'un contribuable qui fait valoir qu'il a satisfait à l'ensemble de ses obligations fiscales dans un État autre que la France, la justification de l'erreur commise doit être appréciée en tenant compte tant du niveau d'imposition dans cet autre État que des modalités d'échange d'informations entre les administrations fiscales des deux États.
 
 
La preuve du caractère occulte de  l’activité exercée par le contribuable est présumée apportée par l’administration dès lors qu’elle établit que celui-ci n'a pas déposé ses déclarations et n'a pas fait connaître son  activité auprès du greffe du tribunal de commerce ou d’un centre de formalités des entreprises. Toutefois, le contribuable peut renverser cette présomption s'il établit qu’il a commis une erreur justifiant qu'il ne se soit acquitté d'aucune de ces obligations  déclaratives.  
 
 
 
 
 Ne faire que des textes nécessaires, bien conçus, juridiquement solides et clairement écrits, telle doit être l’ambition des administrateurs et des légistes.
En effet 
 
 
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LES SEPT PILIERS FISCAUX DE LA DECLARATION
DES DROITS DE L HOMME DE 1789
 
La création ou la modification d’un impôt doit respecter les principes de valeur constitutionnelle, de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.de 1789 texte resté  inchangé  depuis cette date, ainsi que des traités de l union européenne  et  des droits de l homme
MM Marc Guillaume,  ex secrétaire général du gouvernement et Jean-Marc Sauvé es vice-président du Conseil d’Etat (h) avaient, fin 2017, réédité le GUIDE DE LEGISTIQUE (800 pages) à fin    de mieux protéger nos concitoyens par une meilleur préparation des textes officiels notamment des lois financières et aussi de prévenir des contentieux chronophages
Nous détaillons, pour nos amis fiscalistes du privé et du public, avec de nombreuses jurisprudences  leurs analyses sur la fiscalité que nous définissons   comme les sept piliers constitutionnels de notre droit fiscal
 
 
 

 
Patrick Michaud avocat Paris ,ancien inspecteur des finances publiques
24 rue de Madrid 75008 tel 0607269708 Fax 00331 43876065
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