La LETTRE D'ETUDES FISCALES INTERNATIONALES
MAI   2017    
 
LE BLOG FRANCAIS  DE LA FISCALITE INTERNATIONALE                          N 4 MAI  2017 
 
 
 
Un homme politique considère la prochaine élection !
Un homme d'état considère la prochaine génération ! 
(Winston Churchill)
 
 
 
 
Pour placer dans votre dossier 'les lettres d'EFI" sur votre bureau
 
 
 
 
 
La Commission a demandé à la France de supprimer une retenue à la source qui s'applique aux dividendes perçus en France par des entreprises établies dans d'autres États membres de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen (EEE). En appliquant une retenue à la source à ces dividendes, les autorités françaises ne respectent pas les obligations qui leur incombent en matière de libre circulation des capitaux (article 63 du TFUE et article 40 de l'accord EEE). 
La retenue à la source entraîne une taxation immédiate, sans possibilité de remboursement des dividendes versés à une entreprise de l'Union ou de l'EEE dans les situations suivantes: premièrement, lorsque l'entreprise est en déficit structurel, alors que les entreprises françaises ne paient pas cette taxe dans des situations comparables; deuxièmement, lorsque l'entreprise est dans une phase temporaire de rendement négatif, alors que les entreprises françaises confrontées aux mêmes difficultés ne sont imposables que lorsque l'entreprise parvient à rétablir son excédent. Une modification de la législation adoptée par la France à la fin de 2015 ne s'applique qu'aux entreprises non-résidentes qui sont à la fois en déficit et en liquidation.
Si les autorités françaises ne donnent pas suite à cet avis motivé dans un délai de deux mois, la Commission pourra saisir la Cour de justice de l'Union européenne.
 
Le conseil constitutionnel censure la cvae
 
 
n° 2017-629 QPC : DU 19 MAI
S
ociété FB Finance [Taux effectif de la CVAE pour les sociétés membres de groupes fiscalement intégrés]
La décision du Conseil constitutionnel d’invalider le mode de calcul de la cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE) pourrait coûter environ 750 millions d'euros aux finances publiques.
Un grand oubli : les résultats du contrôle fiscal 2016
Seront t ils présents dans l’audit des finances publiques en préparation avancée mais discrète
 
de la fiscalité comparée en ligne par pwc
 
 
Ces documents, peu connus, sont un fantastique outil d’analyse politiquo fiscale d’une partie (30%) de nos prélèvements obligatoires et peuvent préfigurés des reformes techniques envisageables
 
 
Leur montant 300 MME soit 15% du PIB versus 500 MME pour les PO Sociaux 
 
 
 
 
 
Après les "Swiss Leaks", les "Lux Leaks", les "Panama Papers", voilà les "Malta Files", voilà les "Malta Files". Treize journaux, regroupés au sein du réseau de médias European Investigative Collaborations (EIC), ont commencé à publier vendredi les «Malta Files». Il s’agit de plus de 150 000 documents confidentiels révélant les «coulisses de ce paradis fiscal méconnu», a annoncé le site français Mediapart.Cette publication durera deux semaines
 
Les listes des paradis fiscaux vu par junker et Moscovici
Pour l’OCDE ,Malte est sur la liste 2 en étant « largely compliant »la liste OCDE 
Peer Review Report of Malta - Phase 1: Legal and Regulatory Framework
Rapport OCDE sur la phase 2 de la transparence fiscale MAI 2013
 
 
Mise à jour mai 2017
Contrôle de la domiciliation  des non résidents
 Obligation de dépôt d’une déclaration de revenu pour les non résidents et sanction pour défaut  
Les personnes non résidentes en France et qui ont à leur disposition une résidence secondaire  doivent faire une déclaration de revenu conformément au dispositions des l'article 170 du CGI et  l'article 170 bis du CGI,A défaut et en absence de réponse à une mise en demeure , l’administration peut les taxer d’office
 
Par un arrêt en date du 2 mai 2017, la CAA de Lyon se trouvait à un cas, fréquent en pratique, dans lequel l'administration a, préalablement ou parallèlement à la mise en œuvre d'un ESFP portant notamment sur la résidence fiscale française du contribuable, adressé à ce même contribuable plusieurs mises en demeure tendant à ce qu'il dépose en France ses déclarations de revenus relatives aux années contrôlées.Mise à jour février 2017
 
 
 
Mise à jour mai 2017
Une interprétation tres restrictive par la cour de cassation sur la définition de fraude fiscale grave
(communiquée par notre ami Marc Pelletier )
la réserve d'interprétation émise par le Conseil constitutionnel dans ses décisions n° 2016-545 et 2016-546 QPC du 24 juin 2016, au paragraphe 21, et n° 2016-556 du 22 juillet 2016, qui concerne l'application combinée de l'article 1729 du code général des impôts et certaines dispositions de l'article 1741 dudit code, ne s'applique qu'à une poursuite pénale exercée pour des faits de dissimulation volontaire d'une partie des sommes sujettes à l'impôt, et non d'omission volontaire de faire une déclaration dans les délais prescrits, et nécessite qu'il soit justifié de l'engagement d'une procédure administrative de sanction au titre de l'article 1729 du code général des impôts ;
 
 
La CJUE a rendu une décision d’une grande portée de  politique fiscale en décidant que la liberté d’établissement interdit à la France de prévenir l’évasion fiscale internationale par la procédure préalable de l’agrément 
 
 
 
 
 
 
- NOTE EFI Cette jurisprudence attendue par certains et redoutée  pour d'autres
remet en cause certaines pratiques simplistes préconisées par nos fidèles élèves de notre Tournesol..
ISF et traités fiscaux
Cour de cassation   N° 15-27364  26 avril 2017 
Par un arrêt en date du 26 avril 2017, la Cour de cassation donne des exemples d'indices permettant de caractériser le foyer et le centre des intérêts en France au sens de la convention fiscale franco-belge. En matière d’isf
Notamment elle confirme que le fait d’être  affilié au régime d'assurance maladie et à une assurance complémentaire santé français  est un indice de rattachement ;

 
 
 
 
 
Patrick Michaud avocat Paris ,ancien inspecteur des finances publiques
24 rue de Madrid 75008 tel 0033143878891 fax 00331 43876065
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