La LETTRE D'ETUDES FISCALES INTERNATIONALES
OCTOBRE    2015
 
LE BLOG FRANCAIS  DE LA FISCALITE INTERNATIONALE                                 N 1 OCTOBRE  2015
 

 

30 septembre 1797 La banqueroute des deux tiers
«J'efface les conséquences des erreurs du passé 
pour donner à l'État les moyens de son avenir», 
 
 
 
  Précis de fiscalité DGFIP 2015
à jour au 1er juillet
 
 
 
La procédure de l’abus de droit est elle exclusive d'une procédure pénale ?  
Réponse non
 
Jurisprudence  du CE

Analyses de juillet 2015        Analyses de juin 2015
 
La suisse rejetée  du marché unique financier européen
 
Après une longue période de consultation la Commission européenne a entériné son projet qui vise à développer un marché unique pour lever des fonds. La Suisse est exclue du projet. .  la reponse alibi et politicienne de Bruxelles est que Berne doit revenir sur son vote concernant  la liberté de circulation et ce ALORS MEME qu'une  défiance -mot de courtoisie- d'une partie des Etats et des citoyens  européens se propage  sur la limitation de la liberté de circulation ...!!!
 
 
Nous avons toujours estimé que le "sympathique" désir suisse de participer à la finance européenne en montrant des pates de velours de soie en matiére fiscale allait se heurter au refus  des banquiers européens conduits par notre génie de la City..
Quelle sera donc la réaction des fils et des filles de GUILLAUME TELL ???
.une fois de plus la realpolitik a dominé l'idealpolitik
 
Mais  les héritiers de Guillaume TELL (??) ne vont pas s’empêcher de signer l’accord d’échange de renseignements  avec sa maille à baleineS bien sur mais attendons les élections fédérales du 18 octobre. et surtout celles du conseil fédéral en décembre notamment sur la réelection de la ministre des finances qui a mené toute cette politique ..
 
Pendant ce temps là le groupe de travail  adhoc de Bruxelles sur l'EAR est soumis au coup de boutoir de nos khmers européens qui sèment une vraie bataille  de bouses de vaches du haut valais   et la date de la mise en vigueur de la directive au 1er janvier dans trois mois serait elle reportée alors que d’immenses difficultés techniques et financières ont été soulevées par nos amis d’ EFI notamment pour nos établissements financiers dits  populaires....les technocrates de bruxelles venant de s'apercevoir que la directive EAR du 14 décembre 2014 reprennait mot pour mot les définitions de l'accord américanisé de 'l OCDE ....!!!! sans tenir compte de notre réalité...
 
 
Lire le petit oui et le gros Mais de Michel de Robert
Qui sera le dindon de la farce ??
 

Par Agathe Duparc de Mediapart    excellent article non polémique

 L’intervention   (p2)de Jan Langlo, avocat fiscaliste chez Pictet (cliquer)et directeur adjoint de l’Association des banques privées suisses est redoutable de bon sens vaudois

"À quoi bon donner des informations sur des clients 
si on n’a pas d’accès au marché du pays d’où ils viennent ? »
 
 
 
 
 
L’indépendance du juge du siège serait elle menacée par le parquet ?

 La saisie par la police d’une note du délibéré d’un magistrat est elle constitutionnelle ? 
 
Telle est la question posée par la cour de cassation, non relayée par notre presse de plus en plus taisante sur ces questions de Liberté et qui dévoile les pratiques développées par le pouvoir exécutif pour contrôler les enquêtes dites préliminaires contre  X sans aucun contrôle judiciaire indépendant et sans aucune débat contradictoire 
 
 
« Les dispositions des articles 81, 56, 57 et 96 du code de procédure pénale, en ce qu’elles autorisent
la saisie de toutes pièces, y compris, au sein d’une juridiction, d’une pièce couverte par le secret du délibéré,
sans assigner de limites à cette mesure ni l’assortir de garanties spéciales de procédure, portent-elles atteinte
au principe d’indépendance des juges et au droit à un procès équitable garantis par articles 64 de la Constitution
et 16 de la Déclaration des droits  de l’homme et du citoyen de 1789 ? » ;
 
 Dans le même ordre de principe  en cours de votation dans la plus grande discrétion
 
Surveillance des communications électroniques internationales
 
 
 
Afin d’éviter le contrôle préalable du conseil d état  et la rédaction d’une étude d impact, nos politiciens ont demandé à deux députés de présenter une proposition de loi – et non un projet  de loi pour mettre en place un système de surveillance des communications internationales sans aucun contrôle préalable dans le cadre d’unemultitude d’ infractions 
Le dossier parlementaire                      une étude explicative
 
 

Dans un souci  républicain de transparence, les douanes ont reconnu disposer de trois aspirateurs à conversations (cliquer) qui pourront donc être utilisés dans la légalité des ce lundi 5 septembre  
 

 
Les douanes abusent elles du droit d’enquête ????
 
Droit de communication des douanes et le citoyen
QPC sur l'article 65 CD

 
De nombreux amis d’EFI nous ont saisi sur la nouvelle pratique douaniere  d’enquête sans procès verbal donc sans infraction !!!!!
Nos gabelous essaient d’imiter la pratique manifestement abusive des enquêtes policières préliminaires contre X qui permet à l’exécutif de saisir le parquet et SA police sans aucun contrôle d’‘un juge indépendant
 
 
La décision n°2011-214 du conseil constitutionnel du 27 janvier 2012 
Communiqué de presse       Dossier documentaire
 
 
 

LUNDI 5 OCTOBRE 2015 EN 1ère MONDIALE
LES 15 ACTIONS DU BEPS
 
Soyez les premiers à ecouter la bonne parole de Pascal Saint Amans lundi à 14 heures 
 
 Comme annoncé lundi dernier en avant première et sous embargo presse L’OCDE a révèlé l’ensemble des mesures pour une approche internationale et coordonnée dans la réforme du système fiscal mondial, dans le cadre du projet OCDE/G20 visant à lutter contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS), le lundi 5 octobre 2015.

avant première   du 26 septembre     LES 15 ACTIONS DU BEPS 

Le projet BEPS fournit aux gouvernements des solutions claires, de portée internationale, pour combler les brèches et irrégularités pouvant exister dans les règles actuelles, faisant en sorte que des bénéfices « disparaissent », ou soient transférés vers des juridictions à fiscalité faible voire nulle où aucune création de valeur réelle n’a lieu. Ces travaux se sont appuyés sur le Plan d’action BEPS, adopté par le G20 en juillet 2013, qui dénombre 15 domaines prioritaires dans lesquels des actions devaient être entreprises avant la fin de 2015.
 

UE et OCDE : leurs pouvoirs sont ils concurrents ou complémentaires ?
 
 
TRACFIN/DGFIP:
une  collaboration plus efficace gràce à l'OCDE ????(à suivre)
 
 Le dernier rapport du 18  septembre 2015 de l'OCDE recommande que, sous réserve des garanties nécessaires, les administrations fiscales puissent avoir le plus large accès possible aux déclarations d'opérations douteuses reçues par la  cellule de renseignement financier (CRF) installée dans leur juridiction. 
 
 
Suisse le "faux vrai " domicilié et l’assistance fiscale
 
Transparence avant le secret bancaire 
 
Le tribunal fédéral a rendu jeudi 24 septembre 2015 un arrêt qui améliore les relations frondeuses entre le France et la Suisse et surtout qui est un gage pour que la suisse reçoive son certificat edelweiss au forum fiscal
Cet arrêt sera d'une portée pratique considérable pour nos gardiens du temple budgétaire lors des prochains contrôles des exit taxés !!!! du moins ceux qui ont suivi les conseils de notre professeur Tournesol
 
 
SUISSE Pas d'assistance administrative sur la base de données volées
Diffusion programmée lundi 28 septembre à10H AM
 
Par arrêt A-6843/2014 du 15 septembre 2015, le Tribunal administratif fédéral (TAF) a décidé qu'il ne pouvait pas être entré en matière sur une demande d'assistance administrative fondée sur des données volées.  (Cet arrêt est susceptible d’appel  
 
Cette décision vise implicitement  la jurisprudence du conseil d’état du 15 avril 2015 

Lois financières hiver 2015
Les grandes orientations des textes financiers pour 2016
 
I Projet de loi de financement de la sécurité sociale 2016
La présentation des ministres du 25.09  
 
DE RUYTER la suite législative
Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016 
 Fin de la page 3 et début de la page 4
lire le projet d'artcile 14 en commentaire
 
 
note EFI je vous conseille de lire les commentaires techniques de notre ami Pascal 
 
II Projet de loi de  finances pour 2016 ( en ligne le 1er octobre )
 
III Projet de loi de  finances rectificative  pour 2015 (fin novembre
 
IV Projet de loi sur la transparence de la vie économique et financière (cliquez)
 
 
Expatrié: le guide fiscal du départ et de l'arrivée (2015)
 
Mise à jour octobre 2015 
 
L’enquête Expat Explorer organisée par HSBC est la plus grande enquête d'expatriés mondiale de ce type.
En 2014 plus de 9.300 expatriés  de 100 pays répondu à des questions ayant trait à leurs finances, qualité de vie  ..  
Selon le sondage annuel de la banque HSBC, la France  est placé au 29 ème rang juste avant la Belgique des pays les plus en vue pour vivre et travailler,   la suisse  est passée en un an de la 1re à la 10e place, derrière Singapour, la Nouvelle-Zélande, la Suède, Bahreïn, l’Allemagne, mais aussi Taïwan et les Emirats arabes unis 
Attention cette sympathique mais commerciale documentation est incomplète ; les prélèvements sociaux et prestations sociales ne sont pas pris en compte. 
 
 
 
Régularisation fiscale : liste des radars fiscaux (à suivre)
Deux nouveaux radars publiés 
 
 Les pouvoirs publics veulent ils rétablir un climat de confiance entre l’état et les citoyens, climat qui avait été suspendu en février 2012 par une mère fouettarde ....que ma courtoisie d'avocat m'interdit de citer 
 
 
Comment va évoluer l’assiette fiscale de la France dans les prochaines années ?
 
 
 
 
Le paquebot France parvient, à forces d’économies, à maintenir sa ligne de flottaison.
Mais sa trajectoire problématique liée à la forte dégradation passée de sa compétitivité,
et l’alourdissement de son tonnage lié à la pénurie d’emplois et de cotisations pour compenser
le paiment des retraites et des avantages sociaux, posent toujours un problème à long terme
sur sa capacité à éviter les redoutables icebergs de la mondialisation
 
 
 
 
Echange automatique :
les projets de loi de la France, Suisse et Luxembourg
Les trois projets sont d’abord politiques ; montrer – au forum fiscal d’ Ankara en octobre prochain  une bonne volonté de moralisation fiscale. Dans tous les cas le texte voté ne pourra être applicable que dans le cadre d’une nouvelle convention bilatérale ou européen.
Le Luxembourg est le premier état à introduire la directive 2014/107/UE du Conseil du 9 décembre 2014 alors que la France doit le faire dans le cadre des prochaines lois de finances 
Enfin notre génie de la CITY ne montre aucune inquiétude pour son activité future as usual it said !!!
Nos amis Dupond et Dupont vont vous aider à chercher ces diables de loopholes

 
 
 
 
 
Cour des comptes Les prélèvements obligatoires sociaux
Abus de droit fiscal: le rapport 2014
 
 
Délai de reprise de dix ans pour les avoirs étrangers: les BOFIP
 
 
fiscalité des ménages/le vrai débat (à suivre)
 

 Merci à la DGFIP pour son travail peu connu :à lire pour mieux constater la concentration de l'IR :2% des Foyers Fiscaux (les 700 000 Foyers > à 100.000 €) paie 39% de  l'IR
 
 Taux moyen d’imposition pour l’impôt sur le revenu 
Figurant sur l’avis d’imposition
note EFI 90% des foyers ont un IR inférieur à 10% du revenu imposable
 
 
 
Patrick Michaud avocat Paris ,ancien inspecteur des finances publiques
24 rue de Madrid 75008 tel 0033143878891 fax 00331 43876065
nde partie JUIN 2015°aacoosEANNE D
 

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