La LETTRE D'ETUDES FISCALES INTERNATIONALE
JUIN 2022
LE BLOG FRANCAIS DE LA FISCALITE INTERNATIONALE N3 JUIN 2022
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La loi « Informatique et Libertés »
Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique , aux fichiers et aux libertés
.
Article 1er L'informatique doit être au service de chaque citoyen.
Protection du contribuable
le recours au téléservice est facultatif ( CE 27.11.19 )
INFORMATIQUE, LIBERTES ET PROTECTION DU CITOYEN ‘
CE 03.06.22 CIMADE et conclusions DOMINGO
Le site de la commission informatiques et libertés
Rép. Min. n° 11697 JO Sénat du 03/10/2019 :
déclarations de revenus et respect de la vie privé
Une demande au fisc de communication papier est elle abusive ??? CE 30.01.20)
La numérisation à marche forcée ;
le défendeur des droits est inquiet
Les dernieres lettres fiscales d'EFI
LUTTE CONTRE LA FRAUDE .
LES 3 RAPPORTS PARLEMENTAIRES du 21 OCTOBRE 21
DIT LES JAUNES FISCAUX 21
FRAUDE SOCIALE
Le rapport de l observatoire du travail dissimulé ( 23.11.21
LE BON IMPOT : assiette large et taux faible
par Christine LAGARDE (2008)
TABLEAU DE BORD DE L’ATTRACTIVITÉ DE LA FRANCE (2021)
PRIX DE TRANSFERT LE MANUEL PRATIQUE OCDE (20.01.22)
ENTREPRISE ETRANGERE EN FRANCE
.LE GUIDE PRATIQUE par la DGFIP
La DGFIP ,dans le but de prévenir les erreurs administratives et fiscales, diffuse des informations d’une énorme portée pratique pour les entreprises étrangères
- Bilan de la lutte contre la fraude fiscale : les chiffres-clé de l’année 2021
SITUATION BUDGETAIRE AU 31 MARS 2022
Article 123 bis et société mère étrangère vers une confusion ???
( CE 21 JUIN 2022 Conc MERLOZ Stanmer Ltd Gibraltar
Conséquences fiscales d’une réévaluation d’une société de personnes non imposée à l’IS
( CE 14.04.22 Conc VICTOR
DGFIP rapport d’activité 2021 publié le 21 juin
Régularisation des apports cessions abusifs : note DGFI P du 06.22
L’abus de droit « TVA » sur les prestations de services extra communautaires :
la position de la CJUE
La directive TVA crée t elle une concurrence déloyale pour les prestations de services extra communautaires
ABUS DE DROIT par une filiale du Delaware sans aucune justification économique
(CE 31 MAI 22 Conc Victor Dassault Systeme
AFF WENDEL Un règlement d’ensemble n’exclut pas une condamnation pénale :
le jugement du 22 avril 22
Exonération de droits de mutation à titre gratuit des monuments historiques : la convention d’ouverture au public peut être déposée après le décès (CE 11.02.22)
Imposition à l IR de la valeur vénale d’un apport d’usufruit temporaire
( ce 31 mars 22 )
Société relais et bénéficiaire effectif
( CE 20 mai 22 Sté Planète avec conclusions GUIBE
Un réinvestissement en location meublée peut il bénéficier
du sursis d’imposition ? CE 19.04.22 con Cytermann
LES 4 RÈGLEMENTS AMIABLES EN FISCALITE
(le second rapport de la DGFIP )
La répartition des prélèvements obligatoires entre générations par Mr E MACRON (rapport CPO 2008°
REPARTITION DE L IMPOT SUR LES REVENUS PERCUS EN 2020 .
Le rapport de la DGFIP
Recherche de la fraude fiscale : un nouvel outil GALAXIE
Evasion fiscale et Bénéficiaire effectif ; les deux approches du CE :
celui Qui contrôle ou celui Qui encaisse in fine ?
(CE 5.02.21 avec conclusions Laurent Domingo
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Patrick Michaud
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