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La LETTRE D'ETUDES FISCALES INTERNATIONALES
DECEMBRE 2017  LE BLOG FRANCAIS DE LA FISCALITE INTERNATIONALE N 1 DECEMBRE 2017
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Vers une régularisation permanente pour tous???? Le projet de loi dit "ESSOC". 2
FOUQUET L'obligation d'impartialité et de loyauté (mise à jour) 3
Le recours hiérarchique est une garantie substantielle ( CE 09.11.2015) 3
Prix de transfert : le fisc doit prouver ( CE 29:11:17) 3
Domicile fiscal et retraite au Maroc ( CAA Nancy 19/10/17) 3
CHARGES FINANCIERES :UNE LIBERTE SURVEILLEE.. 4
La LLC du DELAWARE : Danger fiscal par CAA Nancy 16/11/17. 4
Le robot anti fraudeur (arrêté du 14/11/17) cliquez pour lire. 5
Vers une régularisation permanente pour tous????
PROJET DE LOI pour un État au service d’une société de confiance,(ESSOC) Un peu d histoire fiscale: c'était en 1987
Les propositions du rapport Aicardi 1986 pour l'amélioration des rapports entre les citoyens et les administrations fiscales et douanières ont été reprises par la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 de finances pour 1987 et ce après les émeutes du CIDUNATI
Déjà à l’époque, M. Alain Juppé avait indiqué que l'allègement du poids de la fiscalité passait à la fois par la diminution de l'impôt et par l'amélioration des procédures fiscales.(cliquez lire page 5) Si le contrôle fiscal dans le cadre d’un système déclaratif est une nécessité démocratique, les pouvoirs des ordonnateurs secondaires que sont les contrôleurs et inspecteurs des impôts doivent être « surveillés « tant par nos juges que par la hiérarchie et ce afin d’éviter soit la création de petits sheriffs fiscaux locaux (pratique qui existe un peu encore) soit un manquement à l’obligation d’impartialité Dans de telles mais peu fréquentes situations, un recours hiérarchique rapide semble être la meilleure des garanties démocratiques
Rebaptisé « projet de loi pour un Etat au service d’une société de confiance », le texte sur le droit à l erreur a été analysé au conseil des ministres du 27 novembre
Dans ce texte de 48 articles, les déclarations sociales, fiscales et douanières seront désormais les premières concernées par ce droit à l'erreur, Le Gouvernement a fait le choix de reconnaître un droit à l’erreur générale dans les procédures déclaratives notamment fiscales
Sur la reconnaissance d’un « droit à l’erreur ». 1
Sur la reconnaissance d’un « droit au contrôle ». 1 Sur les dispositions à caractère fiscal et douanier 1L e dépôt spontané d’une déclaration rectificative. 2 La régularisation en cours de contrôle fiscal 2Sur l’invocabilité des circulaires et instructions. 2 Sur la généralisation du rescrit 2 Sur la création d’un certificat d’information. 2 Sur la création de comités en matière de transaction. 3 Sur la limitation dans le temps de la durée des contrôles au sein des PME. 3 Sur la demande en appréciation de régularité. 3 Mise à jour novembre 2017
L’administration doit prouver le lien de dépendance ET un avantage sans contrepartie
Il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué qu'après avoir jugé établie l'existence d'un lien de dépendance entre la société LM et la société SFS France, la cour a fait supporter à cette dernière le soin de prouver que les commissions et honoraires qu'elle a versés à la société LM avaient eu des contreparties favorables à sa propre exploitation, sans avoir recherché au préalable si l'administration établissait que les prix payés par la société SFS France étaient supérieurs à ceux pratiqués, soit par cette entreprise avec d'autres clients dépourvus de liens de dépendance avec elle, soit par des entreprises similaires exploitées normalement avec des clients dépourvus de liens de dépendance, sans que cet écart ne s'explique par la situation différente de ces clients. En statuant de la sorte, la cour a commis une erreur de droit.
mise à jour novembre 2016
Par un arrêt du 19 octobre 2017, la CAA de Nancy confirme la position constante relative à la qualification du domicile fiscal en France dans l'hypothèse où la majorité des revenus du contribuable sont des pensions de retraites de source française.
Considérant qu'il résulte de l'instruction que les sommes versées à M. A...en 2007 et 2008 par la caisse des dépôts retraite des Mines et l'institution de prévoyance " URRPIMMEC " pour 81 644 euros et 63 039 euros ont constitué l'essentiel des revenus du contribuable ; que M. A...reconnaît qu'il a également perçu des revenus fonciers en qualité d'associé de plusieurs sociétés civiles immobilières ; que celui-ci ne fait, en revanche, état d'aucun revenu de source marocaine ; qu'il s'ensuit que M. A...avait, en France, en 2007 et 2008 le centre de ses intérêts économiques ; que M. A...était, par suite, en principe, pour les années en cause, passible de l'impôt sur le revenu en France, à moins qu'il n'établisse son droit à se prévaloir de la qualité de résident marocain, au sens des stipulations de la convention fiscale franco-marocaine susvisée ;
La CAA de Nancy étudie également le foyer permanent d'habitation du contribuable sur le fondement de la convention fiscale applicable. La définition que la Cour donne de la notion de "foyer permanent d'habitation" semble nouvelle dès lors qu'elle inclut également, dans cette notion, le centre de la vie personnelle du contribuable.
Considérant que le foyer permanent d'habitation d'un contribuable constitue le lieu où celui-ci dispose durablement d'une habitation et a le centre de sa vie personnelle
Tableau Récapitulatif des dispositifs encadrant la déductibilité des charges financières
Pour imprimer avec les liens cliquez
La CAA de NANCY vient de rendre une décision d’une grande portée pratique et didactique pour les nombreux clients de notre professeur Tournesol qui rêvent de diriger en et de France une offshore américaine, britannique ou assimilées ou autres
Par ailleurs ce type de montages est souvent poursuivi pour fraude fiscale
la société E-Expert LLC, créée le 27 septembre 2005, aux Etats-Unis, dans l'Etat du Delaware, a pour objet d'aider les entreprises étrangères à constituer des dossiers en vue d'obtenir des avantages fiscaux en France, notamment le crédit impôt recherche ;les documents juridiques de la société indiquent que Mme C...en est la dirigeante et que M. C...détient, en novembre 2006, 5 % du capital social de la société ; selon le certificat de création, cette société a le statut de " Limited Liability Company " ; dans ces sociétés, selon le régime général applicable en droit américain, tout en disposant d'un large pouvoir de décision sur les affaires de l'entreprise, les associés n'ont à l'égard des dettes sociales qu'une responsabilité limitée à leurs apports ;
Ciblage automatisé de la fraude fiscale.
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Patrick Michaud avocat Paris ,ancien inspecteur des finances publiques
24 rue de Madrid 75008 tel 0033143878891 fax 00331 43876065
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